PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La COMMUNE DE ROUEN domiciliée à l'Hôtel de Ville - Place du Général de. Gaulle à ROUEN (76000)
PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL
A la suite des négociations entre les parties la Communauté Urbaine de Bordeaux accepte de régler
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La société MULLER Travaux Publics société anonyme au capital de 6.000.000 €
Protocole daccord transactionnel --- Travaux rue de Montmoreau
Par délibération en date du 30 mars 2015 le Conseil Municipal de la Ville d'Angoulême a décidé d'une part
PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL Préambule
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - bordeaux-metropolefr
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre ARTICLE 4 Les parties se réservent la possibilité en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole d’engager à son encontre une action en
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IL Est préalablement rappelé CE Qui Suit
Les sociétés et ont conclu un contrat de licence pour une durée de années à compter du et devant s’achever le (ci-après le Contrat). Le , la société a informé la société de ce qu’elle résiliait unilatéralement le contrat. La société s’est prévalue à cette occasio...
Article 1 : Concessions réciproques
En contrepartie du règlement par la société à la société de la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, la société 1>accepte de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties. Le présent protocole met donc fin au différend ...
Article 2 : Règlement
La société verse à la société , le jour de la signature du présent protocole, la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, par chèque. Chacune des parties conserve la charge des frais et honoraires qu’elle a engagés à l’occasion du litige exposé en préambule du présent protocol...
Article 3 : Désistement et Reconnaissance
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la société se désiste de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société devant le Tribunal de Commerce de par assignation du . Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les parties se reconnaissent remplies de leu...
Pourquoi utiliser le protocole d’accord transactionnel ?
En pratique, il est souvent utilisé en droit social, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, la perte d’un emploi etc... Pour un licenciement par exemple, il arrive que l’employeur et le salarié effectuent un protocole d’accord transactionnel pour éviter d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes.
Comment annuler un protocole d’accord transactionnel et déséquilibré ?
Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé. Si en tant que partie, vous estimez que votre protocole d’accord transactionnel et déséquilibré vous pouvez ainsi en demander la nullité auprès du juge.
Comment personnaliser un protocole transactionnel commercial ?
» Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole transactionnel commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). Originally posted 2020-02-21 00:15:04.
Quelle est l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ?
Attention, l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait pu normalement percevoir suite à son licenciement. (La chambre sociale de la Cour de cassation, a déjà annulé un protocole d’accord transactionnel pour cette raison.)
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Protocole d'accord transactionnel
Travaux rue de Montmoreau
Entre les soussignés :
La Ville d'Angoulême, 1 place de l'Hôtel de Ville, CS 42216 16022 ANGOULEME CEDEX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier Bonnefont , habilité par la délibération en date du 29 juin 2015,D'une part,
Et : LA HUCHE A PAIN, 95 rue de Montmoreau 16000 ANGOULEME dûment habilité aux fins des présentes,D'autre part,
Ci-après toutes deux dénommées ensemble " les parties ».En préambule :
La Ville en qualité de maître d'ouvrage a lancé une opération de réaménagement urbain de
la rue de Montmoreau. Ces travaux débuté le 2 mars se déroulent sur plusieurs mois. Les travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux entreprises riveraines en dépit des précautions prises. Les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et dans le respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics. Les entreprises riveraines qui s'estiment impactées par ce type de dommage peuvent ainsi saisir les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation. Par délibération en date du 30 mars 2015, le Conseil Municipal de la Ville d'Angoulême adécidé d'une part, de privilégier le traitement par la voie amiable, sur le fondement de l'article
2044 du Code civil, des réclamations tendant à la réparation des préjudices économiques
liés à la réalisation des travaux d'aménagement, présentées par les professionnels riverains,
et d'autre part, d'instituer une Commission d'Indemnisation Amiable, présidée par un Magistrat, chargé d'examiner les demandes d'indemnisation. La Commission composéed'experts proposera aux parties les conditions d'un accord notamment sur le plan
indemnitaire. C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée par le commerce LA HUCHE A PAIN, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux d'aménagement de la rue de Montmoreau pour la période de 2 mars au 31 mai 2015.Au cours de la séance du 19 juin 2015, la Commission a considéré que l'entreprise avait été
impactée par les travaux de la rue de Montmoreau dont la Ville est maître d'ouvrage.Au regard des éléments constitutifs du présent dossier et afin d'éviter d'inutiles recours
contentieux, les parties se sont en conséquence rapprochées et ont décidé de régler de
façon amiable le différend qui les oppose. Aussi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de régler de façon définitive le différend opposant la Ville
d'Angoulême au commerce LA HUCHE A PAIN.Article 2 : Nature du préjudice
La présente transaction a pour objet de couvrir les préjudices économiques subis par le commerce LA HUCHE A PAIN, du fait des travaux d'aménagement de la rue de Montmoreau, dont la Ville est maître d'ouvrage, et ce, du 2 mars au 31 mai 2015. Ces dommages ont indéniablement engendré une gêne anormale et spéciale, directement occasionnée par les travaux pour la période susvisée. Article 3 : Engagements de la Ville d'Angoulême Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, et une proposition de la Commission d'Indemnisation Amiable, il est convenu entre les parties de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée au commerce LA HUCHE A PAIN à la somme de 1100 euros. Cette somme est réputée indemniser définitivement le commerce LA HUCHE A PAIN de tous préjudices et dommages, de quelque nature que ce soit, qu'elle prétend avoir subis en raison des travaux décrits à l'article 2. Article 4 : Engagement du commerce LA HUCHE A PAIN En contrepartie de l'indemnisation versée par la Ville, LA HUCHE A PAIN renonce à touteaction contentieuse présente ou future afférente à la présente affaire et à renoncer à tout
surplus de réclamation à l'encontre de la Ville d'Angoulême portant sur les mêmes faits, la
même période et ayant le même objet.Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil Municipal de laVille.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du CodeCivil.
Il est revêtu, entre les parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.En conséquence, il règle définitivement entre elles, et sous réserve de l'exécution du présent
protocole, tout litige, né ou à naître, relatif au préjudice économique subi du 2 mars au 31
mai 2015 inclus, du fait des travaux de la rue de Montmoreau.Fait à Angoulême le 19 juin 2015
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