[PDF] Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires

Quelle est la juridiction de la cour municipale de Montréal ?

La Cour municipale de Montréal a juridiction sur l’ensemble du territoire en matières civiles, et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement.

Où se trouve la cour municipale à Montréal ?

Cour municipale Point de service de la cour municipale - Sud de l'île Mis à jour le 8 mai 2023 Adresse 7777, boulevard Newman Bureau 301 Montréal (Québec) H8N 1X7 Voir la carte

Quels sont les services judiciaires de la cour municipale?

La cour municipale comprend notamment les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement et de circulation routière. C’est également devant ce tribunal que les affaires liées à des infractions aux règlements municipaux sont entendues (propreté, collecte des déchets, urbanisme, etc.).

Comment contacter la cour municipale ?

Voici les règlements et les lois qui sont de la compétence de la cour municipale : Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.q?.qc.ca.