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Temps de travail des CPE

Résumé, références textuelles et argumentaire En préambule quelques précisions et références : En 2000,les textes sur lARTT dans la fonction publique redéfinissent le temps de travail des agents du service public. Le temps de travail des CPE est ensuite précisé par une circulaire ministérielle dapplication de septembre 2002. Ce temps de travail et ses modalités dorganisation sont repris dans notre dernière circulaire de missions de 2015. En bref, de 1600 heures /an nous sont retirées 14 heures (2 jours) pour congés fractionnés puis, en 2004, 7 heures sont ajoutées (1 jour) pour la journée de solidarité. Nous devons donc 1593 heures sur 39 semaines (36 semaines de cours + 3 semaines sur les petites vacances dans le cadre de nos missions). La journée de solidarité est donc incluse dans notre temps de service Ces 1593 heures se répartissent sur 39 semaines soit 40 heures et 40 minutes hebdomadaires.

Ces 40h40 se composent de :

- 35 heures hebdomadaires inscrites à lemploi du temps. - 4 heures par semaine laissées sous leur responsabilité pour lorganisation de leurs missions (pas de droit de regard du chef détablissement). - Un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées. Le temps dit de " pause » fait bien partie de notre " temps de travail ». Il ne peut pas

être placé en début ou fin de service pour réduire le temps de présence de lagent. Cest un

temps sur le lieu de travail. Obligatoire pour 6 heures travaillées donc non obligatoire pour un service dune demi-journée (mercredi matin par exemple). Les 36h40 sont les seules obligations à figurer sur un emploi du temps CPE. Ci-dessous les textes de référence avec des extraits. Vous y trouverez lévolution des textes et les précisions sur les maximum journaliers et temps de repos obligatoires entre 2 services (important pour les collègues qui enchaînent des services internat / externat) : Les obligations de services des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août

2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

de l'État et par les arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour l'application du décret du 25 août

2000 précité

Décret ARTT (lien Ctrl+ clic)

Article premier.

La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services

et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des

heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (NB du SE-Unsa : ce qui diffère de

Art. 2.

La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à

la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Art. 3. - I.

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. La durée

hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos

hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq

heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la

journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période

comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre

six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale

de vingt minutes. Circulaire d'application de lARRT pour les CPE du 12 septembre 2002 adressée aux recteurs d'académie :

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat dispose qu'à compter du 1er janvier 2002, la durée

de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et que le décompte du temps de travail

est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum. L'application de ce dispositif aux personnels d'éducation (conseillers principaux et conseillers d'éducation) et aux personnels d'orientation (directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues), qui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisation syndicales représentatives des personnels concernés, a conduit à l'élaboration de plusieurs textes réglementaires qui adaptent les modalités

d'application du décret du 25 août 2000 à la situation particulière des personnels d'éducation

et des personnels d'orientation, dont les missions auprès des élèves et des autres publics conduisent à un service organisé en fonction de l'année scolaire. La présente circulaire a pour objet dexpliciter ces dispositions réglementaires.

1/ Obligations de service des conseillers principaux et des conseillers d'éducation

A/ L'organisation du temps de travail des personnels d'éducation Les obligations de service des personnels d'éducation s'inscrivent dans le cadre de l'horaire

annuel de référence de 1 600 heures prévu par le décret du 25 août 2000 précité, ramené à

1 586 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de

fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les trente six semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et un service de "petites vacances" n'excédant pas une semaine. Durant l'ensemble de ces semaines, les CPE effectuent 40 h 40 minutes de travail hebdomadaire dont : es hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps missions ur 6 heures travaillées.

Circulaire de missions CPE de 2015

Les problèmes missions / temps de travail

Quelques rappels réglementaires :

Le temps de travail effectif est défini par l'article L 3121-1 du Code du travail (et rappelé dans le décret sur lARTT article 2) :

" Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les

directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles. » Notre indemnité forfaitaire de conseiller principal déducation Décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux et conseillers d'éducation

relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du

décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les

mêmes fonctions.

Indemnités pour missions particulières :

Les CPE peuvent assurer, avec leur accord, en sus de leurs missions statutaires, des

missions particulières définies par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire n°

2015-058 du 29 avril 2015. Ils perçoivent à ce titre une indemnité pour mission particulière

conformément aux dispositions précitées. Exemple " référent décrochage scolaire » mais pas seulement.

Les tensions avec notre circulaire de missions) :

" Enfin, les CPE participent aux instances de l'établissement dont ils sont membres de droit (notamment les conseils d'administration, conseils de classe, conseils pédagogiques,

conseils de discipline). En outre, ils peuvent, dans certains cas, assister à titre consultatif aux

instances dont ils ne sont pas membres.

Membres du conseil de classe, ils sont associés à l'équipe pédagogique pour procéder à

l'évaluation régulière de l'élève et contribuent à établir une transition efficace entre les cycles

et les degrés d'enseignement (passage entre l'école et le collège, entre le collège et le lycée

et entre le lycée et le post-bac). »

En conclusion

Le " temps de travail » est clairement défini : le temps durant lequel nous sommes occupés à des tâches professionnelles. Donc les conseils de classe, CESC, conseil de discipline..) sont du " temps de travail ». Idem pour les membres de droit des CA (à linverse du collègue qui choisit dêtre élu). Notre indemnité forfaitaire ne précise pas les missions et nindique pas (contrairement à ce que certains affirment) que ces missions seffectuent " en plus » de notre temps de travail réglementaire. Notre temps de travail est clairement défini avec les 35h00 hebdomadaires inscrites à lemploi du temps (+ les 20 minutes pour 6 heures travaillées). Nous pouvons donc légitimement demander à récupérer tout ce qui sort de notre cadre hebdomadaire réglementaire.

Ceci toutes missions confondues.

Cette reconnaissance de 35h00 tout compris est un mandat du SE-Unsa. Cest une protection face aux exigences outrancières de certains chefs détablissements. Nous sommes nombreux à faire volontairement au-delà de nos 35h00. Il est assez méprisant

de voir cet acharnement de certains chefs détablissements à ne pas le reconnaître et à en

demander toujours plus. Nous devons pouvoir avoir le choix de demander à récupérer comme le prévoit la législation. Nous vous encourageons à faire vos demandes de récupération par écrit en rappelant la législation à laide de ce document.

Vos élus sont à votre écoute en cas de difficultés. Nous travaillons actuellement avec la DRH

et le corps dinspection sur ce sujet et nous pour faire rédiger une notre rectorale qui cadre clairement les obligations de service des CPE. Vous serez informé.e par les infos-lettres en ligne.

Pour les élus CPE SE-Unsa,

Frédéric ZMARZLY

Responsable académique de la branche CPE

mailto:fredz.se.unsa.grenoble@gmail.comquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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