[PDF] Vu les articles 4, 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1);

Comment s’applique la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ?

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’approbation prévue au deuxième alinéa. La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à la personne visée au premier alinéa. 2005, c. 6, a. 118; 2005, c. 50, a. 118. 119.

Quels sont les pouvoirs d’une municipalité régionale de comté ?

Une municipalité régionale de comté peut adopter toute mesure non réglementaire en matière d’embranchement ferroviaire ou d’installation portuaire ou aéroportuaire. Néanmoins, elle ne peut déléguer un pouvoir dans ces matières que dans la mesure prévue par la loi. 2005, c. 6, a. 101; 2005, c. 50, a. 115. 102.

Quelle quantité d’eau doit être fournie par une municipalité locale ?

Une municipalité locale n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie. Nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, d’acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l’usage de l’eau.