[PDF] VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE

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Codification administrative Règlement no 1710 Page 1 de 6

VILLE DE VAUDREUIL-DORION

COMPILATION ADMINISTRATIVE

RÈGLEMENT NO 1710

RÈGLEMENT RELATIF AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Numéro de

règlement doption au Conseil vigueur

1710 6 juillet 2015 11 juillet 2015

1710-01 21 septembre 2015 26 septembre 2015

1710-02 20 février 2017 25 février 2017

La présente compilation administrative intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la

Ville ont valeur légale.

Codification administrative Règlement no 1710 Page 2 de 6

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE VAUDREUIL-DORION

RÈGLEMENT NO 1710

RÈGLEMENT RELATIF AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ATTENDU les articles 4, 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c C-47.1);

ATTENDU (RLRQ c A-19.1);

ATTENDU les articles 369 et 411 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c C-19);

CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

ARTICLE 1

Le présent règlement vise à lutter contre les espèces exotiques envahissantes sur le territoire

de la Ville de Vaudreuil-Dorion.

R. 1710, a. 1

ARTICLE 2

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : a) " autorité compétente » de la Ville de Vaudreuil-Dorion;

b) " espèce exotique envahissante » : végétal, animal ou micro-organisme (virus, parasite,

bactérie ou champignon) qui est introduit hors de son aire de répartition naturelle et pour laquelle son établissement ou sa propagation peut constituer une menace pour c) " procédé conforme » : déchiquetage sur plac au moins deux (2) des côtés; d) " résidus de frêne »

R. 1710, a. 2

CHAPITRE II INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS

ARTICLE 3

Il est interdit pour quiconque de planter ou de permettre que soit planté ou de posséder ou de cultiver les espèces exotiques envahissantes suivantes : Codification administrative Règlement no 1710 Page 3 de 6 a) Berce du caucase (Heracleum mantegazzianum); b) Renouée du Japon (Fallopia japonica); c) Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis); d) Renouée de Bohème (Fallopia X bohemica).

R. 1710, a. 3, R. 1710-02, a. 1

ARTICLE 4

Il est interdit pour quiconque de planter un frêne (Fraxinus sp.) sur le territoire de Vaudreuil-

Dorion.

R. 1710, a. 4

ARTICLE 5

des espèces exotiques suivantes : a) Agrile du frêne (Agrilus planipennis); b) Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum); c) Renouée du Japon (Fallopia japonica) d) Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis); e) Renouée de Bohème (Fallopia X bohemica).

R. 1710, a. 5, R. 1710-02, a. 2

ARTICLE 6

Tout propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour contrôler, réduire la présence et

limiter la dispersion et la propagation des espèces exotiques suivantes : a) Agrile du frêne (Agrilus planipennis); b) Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum); c) Renouée du Japon (Fallopia japonica, Fallopia sachalinensis et Fallopia X bohemica); d) Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis); e) Renouée de Bohème (Fallopia X bohemica).

R. 1710, a. 6, R. 1710-02, a. 3

CHAPITRE III AGRILE DU FRÊNE

SECTION I ABATTAGE DE FRÊNE

ARTICLE 7

nonobstant la localisation du frêne sur le terrain et peut importe le diamètre du frêne.

R. 1710, a. 7

Codification administrative Règlement no 1710 Page 4 de 6

ARTICLE 8

torisation ne peut être émis que dans les cas suivants : a) impossible à contrôler; b) Le frêne à abattre est dangereux pour la sécurité ou la santé des personnes ou est susceptible de causer un dommage sérieux aux biens. c) d) Le frêne possède moins de 15 cm de diamètre à hauteur de poitrine ou présente des défauts évidents.

R. 1710, a. 8

ARTICLE 9

entre le 15 mars et le 1er

a) Le frêne est dangereux pour la sécurité ou la santé des personnes ou est susceptible de

causer un dommage sérieux aux biens. b)

R. 1710, a. 9

SECTION II ÉLAGAGE DE FRÊNE

ARTICLE 10

er octobre, sauf dans les cas suivants :

a) Le frêne est dangereux pour la sécurité ou la santé des personnes ou est susceptible de

causer un dommage sérieux aux biens. b) réglement

R. 1710, a. 10

SECTION III GESTION DES RÉSIDUS ET DU BOIS DE FRÊNE

ARTICLE 11

Quiconque abat ou élague un frêne doit disposer des résidus et du bois de frêne des façons

suivantes : Codification administrative Règlement no 1710 Page 5 de 6 a) : les branches ou les parties du tronc dont le diamètre procédé conforme au présent règlement; b) Entre 1er octobre et le 15 mars : les branches ou les parties de tronc dont le diamètre est de plus de 20 cm doivent être acheminées à une compagnie de transformation du bois ou acheminées à un site autorisé; c) Entre le 15 mars et le 1er octobre : les branches ou les parties de tronc dont le diamètre er octobre pour ensuite être transportées à une compagnie de transformation du bois ou acheminées dans un site autorisé dans les 120 jours suivant les travaux.

R. 1710, a.11, R. 1710-01, a. 1

ARTICLE 12

Il est de la responsabilité des propriétaires ayant fait des trava de voir à la disposition des résidus de frêne conformément au présent règlement.

R. 1710, a. 12

ARTICLE 13

Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de voir à la disposition des résidus de frêne

conformément au présent règlement.

R. 1710, a. 13

ARTICLE 14

Les résidus et le

R. 1710, a. 14

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES

SECTION I

ARTICLE 15

Tout fonctionnaire ou employé de la Ville de Vaudreuil- règlement peut : a) raisonnable,

toute propriété pour constater si ce règlement y est respecté. Le propriétaire, locataire

b) e ou à toute autre personne qui contrevient à une disposition du présent règlement prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ce règlement; Codification administrative Règlement no 1710 Page 6 de 6 c)

mandataire ou à toute autre personne qui contrevient à une disposition du présent

règlement et qui constitue une infraction; d) Intenter une poursuite pénale au nom de la Ville pour une contravention à ce règlement; e) Émettre tout certificat prévu au présent règlement; f) Procéder à des prélèvements de branches de frênes.

R. 1710, a. 15

ARTICLE 16

La Ville de Vaudreuil-Dorion peut intervenir de façon préventive ou réactive sur les terrains

R. 1710, a. 16

SECTION II INFRACTIONS ET PEINES

ARTICLE 17

infraction; b) 000 $. pénalité éd La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer

cumulativement ou alternativement à ceux prévus à ce règlement, tout autre recours approprié

de nature civile ou pénale.

R. 1710, a. 17, R.1710-01, a. 2

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