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Université de Strasbourg

dministration

Juin 2016

Administration et finances publiques

Mme Mona Mahmoud Ahmed Rouchdy

CIP Promotion Palmyre (2015-2016)

Sous la direction de Dr. pULF Edel

Chercheur au Centre d'expertise et de rechercheadministrative, Direction de la formation, Ecole Nationale

d'Administration LA

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES

FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

EGYPTIENNE:

ENJEUX ET REFORMES

Quelle égalité professionnelle entre hommes et femmes en fonction publique en

Egypte depuis les enjeux jusqu'aux réformes?

Les remerciements :

Je tiens à remercier dans un premier temps mon grand-père ,mes parents et mon frère pour

m'encourager à réaliser mon rêve de suivre la formation de l'ENA et d'être ici aujourd'hui et d'

avoir la chance d'être sélectionnée pour une telle formation très intéressante qui m'a beaucoup

appris, m'a ouvert l'esprit, m'a enrichi par des nouvelles connaissances et qui m'a permis d' avoir le grand plaisir de faire la connaissance de l'équipe de l' Ena et de mes collègues de promotion .

Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à mon tuteur

Monsieur/ Fréderic Edel pour la coopération professionnelle, pour le temps qu'il m'a consacré

et pour ses conseils concernant le travail sur mon mémoire.

Motifs du choix de ce sujet :

Depuis très longtemps, les droits de et surtout des femmes sont des sujets qui surtout que ça me touche personnellement comme jeune femme juriste fonctionnaire publique qui observent le terrain de ce problème et analyse les ai choisi de passer mon stage pratique a la CEDH Cour pour profiter au maximum et pour apprendre les enjeux et les mécanismes de réforme au point de vue plus distant et large et aider avec mon mémoire a bien présenter la situation de mon payà témoigner des vraies réformes en égalité professionnelle entre hommes et femmes dans mon pays

Les difficultés de recherches:

Le sujet que choisi malheureusement n'a pas beaucoup d'ouvrages en français, anglais ni

même en arabe et c'était très difficile de trouver des documents surtout récents alors je me suis

basée sur les sites officiels du gouvernement et les rapports internationales des organisations non gouvernementales et quelques recherches individuelles aussi pour englober les différentes informations nécessaires et pour avoir une mémoire pertinente et complète le plus possible.

Sommaire:

Les remerciements

Les difficultés de recherches

Motifs de choix du sujet

Sommaire

Introduction:

1-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution historique

2-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution de législation

3-Le contexte général: Les droits politiques et civils des femmes en Egypte

Première partie : Les enjeux en droit encore perfectible : Titre 1 : Définition de fonction publique en Egypte Titre 2 : Le droit de la femme au travail et la protection de la femme fonctionnaire publique dans les conventions internationales, la législation égyptienne : Section 1 : La protection des droits des femmes au travail dans les conventions internationales et régionales les plus importantes.

Section 2 : Les réserves des États arabes sur la Convention internationale relative à toutes

femmes (CEDEF): Paragraphe 1 : Les réserves des États arabes vis-à-vis de la CEDEF Paragraphe 2 : Les réserves spéciales de l'Egypte Section 3 : Le droit des femmes au travail au sein de la fonction publique dans les textes législatifs nationaux: Paragraphe 1 : Les constitutions égyptiennes les plus remarquables :

A) Constitution de 1971

B) Constitution de 2014

Paragraphe 2 : Les droits des mères qui travaillent:

A- Le droit à un congé d'accouchement:

B- L'interdiction de licenciement d'une femme pendant le congé de maternité. C- Diminuer le nombre d'heures de travail de la femme enceinte: D- Le droit à un temps libre supplémentaire pour l'allaitement maternel:

E-Le droit à un congé de maternité:

F-Le droit de profiter d'une crèche.

Paragraphe 3 : Les règles de protection des femmes dans la loi égyptienne des fonctionnaires publiques (dites civiles) à l'Etat numéro 47 de l'année 1978 et ses lois complémentaires. Paragraphe 4 : La position du législateur par rapport à la nomination des femmes

égyptiennes a la magistrature :

ATextes constitutionnelles: -

1 -La Constitution égyptienne du 11 septembre 1971

2 -La Constitution actuelle de 2014

BLes lois et la féminisation de la magistrature Section 4 : L'islam et la protection de droit des femmes au travail de fonction publique

Paragraphe 1 la

fonction publique en général. Paragraphe 2 : La position de l'islam envers la féminisation de la magistrature. Titre 3 : Les conditions pour l'accès à la fonction publique en Egypte:

Section 1 : Les conditions générales communes pour l'accès à la fonction publique

selon le législateur égyptien Section 2 : Les conditions spéciales de chaque autorité administrative différentes d'une fonction à l'autre

Section 3 : les barrières législatives à

publique:

Deuxième partie : les enjeux en fait

réformes : Titre 1: Les Statistiques de participation des femmes à la fonction publique en Egypte

Titre 2: Les barr

Section 1-Barrières culturelles:

Paragraphe 1 : La résistance au changement

Paragraphe 2 : Les barrières culturelles causent la mauvaise interprétation de la religion Paragraphe 3 : Les barrières culturelles crées par les femmes elles-mêmes.

Section 2 : Les barrières sociales

Section 3 : des barrières économiques

Section 4 :

Section 5 : des barrières administratives et structurelles Titre 3 : La féminisation de la magistrature en Egypte : Section 1 : Féminisation des juridictions judiciaires Section 2 : Interdiction d'accès des femmes aux juridictions administratives et le rôle du conseil d'état Titre 4 : Les réformes réalisées et envisagées:

Section 1 : Des réformes réalisées:

- Paragraphe 1 : Des nouvelles fonctions publiques pour les femmes égyptiennes -Paragraphe 5 : Le rôle du Conseil national des droits des femmes en Egypte dans les réformes des droits des femmes en fonction publique -Paragraphe 6 : -discrimination et par suite dispositifs de la constitution de 2014

Section 2: Des réformes envisagées :

-Paragraphe 1: Les domaines de fonctions publiques qui doivent recruter les femmes. -Paragraphe 2: Des réformes législatives nécessaires. -Paragraphe 3: Les efforts des organisations non gouvernementales et le gouvernement. -Paragraphe 4: La n -Paragraphe 5: Les Femmes et la prise de décisions importantes de politiques publiques de l'état. -Paragraphe 6: La n -Paragraphe 7: non-discrimination et la mise en place de sa délégation -Paragraphe 8: Adopter une stratégie de formation continue pour les femmes fonctionnaires publiques

Conclusion et recommandations.

Bibliographie

Annexe : Ma présentation power point en partage d'expérience à l'ENA.

Introduction:

professionnelle entre hommes et femmes est un objectif mondial difficile à réaliser à cent pour cent, quelques pays ont réussi à s'avancer dans ce domaine par rapport aux autres.

a déjà réussi a protégé plusieurs droits des femmes surtout en travail et plus

précisément au sein de la fonction publique mais il lui reste beaucoup d'obstacles à surmonter,

la nouvelle constitution de 2014 ouvre la porte d'espoir pour la réalisation de en général entre hommes et femmes en Egypte notamment professionnelle surtout avec la loi relative à l et la non-discrimination et la délégation qui seront mises en place

grâce à cette constitution, les enjeux qui restent à surmonter concernent la résistance au

changement en ce qui concerne la culture et les préjugés contre les droits professionnels de la

femme et aussi la nécessité du renforcement du rôle de l'état en mettant en place des

nouvelles politiques publiques contre toute discrimination en général et surtout contre la

femme dans la fonction publique.

1-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution historique

En Égypte, l'histoire prouve que la femme égyptienne a pu régner 2920 avant j.c.et a les capacités de travail et de gestion, Ces reines égyptiennes sont nombreuses comme Merneith et

Nefertiti.

Plus des femmes en milieu urbain était assez répandu au cours du 19ème siècle:

à l'époque de Mohamed Ali, elles étaient employées dans l'industrie à domicile et dans le

commerce. L'État avait établi, durant cette période, un système de corporation: il fournissait

aux travailleurs des matières premières et demandait en contrepartie des produits finis pour

lesquels les employés étaient rémunérés. Le nombre des femmes était important dans ces

corporations, notamment dans le secteur du textile (Tucker J., 1985, Ibrahim B., 1980). 1 Pendant la colonisation britannique, ces types d'activité ont perdu leur importance

économique car les Anglais préféraient faire produire des matières premières aux Égyptiens

pour ensuite les faire transformer dans leurs usines. Suite aux transformations d'ordre politique, social et économique qui ont eu lieu en

Égypte au 19ème siècle, les femmes ont dû assister à une discrimination sexuelle grandissante

qui a été garantie par les lois et les traditions. Ici on fait référence du point de vue politique, au

rôle de plus en plus important de l'État dans la vie de citoyens depuis Mohamed Ali ; cela a

été suivi par l'affaiblissement des autres institutions, notamment les corporations. Du point de

vue économique, on assiste au cours du 19ème siècle au passage de l'artisanat à la production

de coton pour l'exportation. Du point de vue social, on voit que dans la sphère publique, les reformes dans l'éducation et dans le système de santé sont destinées aux hommes et elles n'impliquent pas la participation des femmes.

Au début du 20ème siècle, les femmes étaient occupées dans des petites productions

indépendantes ou bien dans des entreprises familiales, par exemple elles exerçaient les

professions de bouchère, commerçante, boulangère etc. Elles faisaient toujours partie de

l'économie urbaine et il n'y avait pas une grande ségrégation des sexes. En revanche, à cette

époque, les femmes étaient quasiment exclues du travail rémunéré (Tucker J., 1985).

C'est en ce moment-là que, dans l'histoire, il s'est produit une séparation marquée entre genres

dans le marché du travail. En effet, l'industrialisation a apporté beaucoup de changements, car

les activités productives ont été déplacées à l'extérieur de la ville, par conséquent elles sont

devenues moins accessibles aux a en effet, des facteurs culturels et familiales qui

empêchent la mobilité des femmes: si auparavant en ville, elles pouvaient se déplacer pendant

la journée entre l'entreprise familiale et la maison, maintenant cela n'est plus possible et

beaucoup d'entre elles se voient obligées de ne pas travailler. Seules les femmes des classes

sociales les plus aisées ont pu rester en contact avec la vie politique et sociale. Dans la classe

moyenne, la différence des rôles entre hommes et femmes est devenue de plus en plus

marquée ( Hoodfar H., 1997).

2- Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution de législation

Le droit du travail influence les conditions et la qualité du travail: " Legislation is among the most important factors that influence the position of women in the labor market and must be appropriate for the social and economic conditions of the society concerned » (Hoodfar H.,

1997).

2

Du point de vue de la loi du travail, la situation des femmes s'est beaucoup améliorée après la

révolution de 1952. En effet, Nasser croyait que les Égyptiennes devaient participer activement au processus de développement du pays et pour cela, il fallait leur garantir des droits sur le marché du travail.

La Loi numéro 91 de 1954, qui s'adresse aux employées du secteur public, a été la première à

réglementer l'emploi féminin : elle empêche toute forme de discrimination contre les femmes

qui ont droit à cinquante jours de congé de maternité, pendant lesquels elles reçoivent 75% du

salaire et elles ont le droit de garder leur emploi durant leur absence. Les employeurs ayant plus de 100 femmes employées dans leurs usines doivent établir une crèche.

À l'époque de la présidence de Sadat, la Loi du Statut Personnel décrétée en 1979 donnant aux

femmes le droit de travailler à l'extérieur de la maison, si les conditions économiques du

ménage le rendaient nécessaire. Cette loi donna donc un droit de travailler sans conditions aux

femmes : ainsi le rôle de la femme en tant que mère de famille fut souligné et l'article 11 de la

Constitution de 1971, dans lequel est rappelée la double responsabilité des femmes dans sa famille et dans la société, est en accord avec la loi islamique (Hoodfar H., 1997).

À l'époque, et seulement dans les emplois de l'État, les femmes furent dotées des droits

spéciaux qui leurs permettaient de combiner l'activité domestique et le travail : dans les

emplois gouvernementaux, les femmes mariées ont droit à deux ans de congé sans salaire pour chacun des trois premiers enfants. Les emplois dans la fonction publique sont devenus par la suite les plus demandés par les Égyptiennes. En 1981, une nouvelle loi du travail fut promulguée : la Loi 137. Elle s'applique à tous les

travailleurs, sauf des petites exceptions. La Troisième section de cette loi est dédiée à l'emploi

des femmes (articles 151-159). La Loi protège largement les employés, surtout contre

l'exploitation et le renvoi, qui peut être justifié seulement par une erreur sérieuse commise par

le travailleur. Ces restrictions ont joué un rôle négatif et les employeurs du secteur privé ont

trouvé les moyens de détourner la loi. La tutelle des employés dans le secteur public est en

revanche plus stricte et donc les employés sont plus protégés, cela a donc crée une large

différence entre les deux secteurs. L'emploi féminin était donc réglé par la Loi 137 de 1981 (articles 151-159) et par les Décrets 22 et 23 de 1982 ; les femmes ne peuvent pas travailler entre huit heures du soir et sept heures du matin, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi ; elles ne peuvent pas

exercer certaines professions qui peuvent être nuisibles à leur santé ou à leur morale. Les

femmes ont droit, après six mois auprès d'un employeur, à un congé de maternité de cinquante

jours et elles peuvent l'utiliser trois fois ; elles ne peuvent pas travailler pendant les premiers quarante jours après l'accouchement. La femme a aussi droit à deux pauses en plus, chacune 3 d'une demi-heure, dans les 18 mois qui suivent l'accouchement. Dans les entreprises de plus de cinquante employés, les femmes ont droit à un an de congé sans salaire pour garder leurs enfants. (Al-Bassusi N. H., El-Kogali S., 2004)

Le gouvernement égyptien a rédigé une nouvelle loi pour remplacer la Loi 137, il s'agit de la

Loi 12 de 2003 : elle ne prévoit pas des changements majeurs par rapport à l'ancienne loi, sauf

pour les employeurs qui ont plus de flexibilité dans l'embauche et le renvoi des travailleurs. En revanche, les employées ont eu droit à la grève, malgré le fait conditions.

Une régression en droit : la nouvelle Loi, a été largement contestée par les syndicats et le

ONG qui défendent les droits des femmes : en effet les femmes ont droit maintenant à deux

congés maternité dans toute leur vie professionnelle (contre trois congés prévus par la Loi

précédente). De plus, les femmes ne pourront prendre ce congé qu'après une période de 10

mois de travail (auparavant la loi prévoyait six mois). En outre la loi exige que toute

institution, qui emploie plus de 50 femmes, doive prévoir une crèche ou s'arranger pour mettre de l'agriculture, qui n'ont pas droit aux assurances (Dina Darwich et Hanaa Al-Mekkawi, Al

Ahram Hebdo, 24/06/2002).

Une régression en fait : la protection que la loi donne théoriquement aux femmes n'a pas encouragé les employeurs à les embaucher : les limitations dans les types d'emploi accessibles aux femmes et dans les horaires de travail, ainsi que les bénéfices dont les femmes peuvent

jouir sont devenues des coûts supplémentaires pour les employeurs. En définitive, les patrons

préfèrent embaucher des hommes. Sur le marché du travail égyptien on trouve donc une double inégalité, culturelle , ôle de mère et épouse et sociale , car la emploi égal à celui des hommes (Travail féminin en Égypte : nouvelles perspectives, Elena Ambrosetti, INED,

Paris :www.erudit.org).

Un sondage fait en 2014 en Egypte par l'agence de développement international des états unis

en coopération avec la ministère de santé qui montre que le pourcentage le plus élevé est celui

des travaux pratiques par les femmes égyptiennes sont des travaux professionnelles,

managériales et techniques qui est 45.3% ce qui prouve que la volonté et les compétences des

femmes égyptiennes leur permettent de plus en plus s'installer dans des fonctions importantes 4 en Egypte.(Egypt Demographic and Health Survey 2014 Ministry of Health and Population, DHS Program ICF International Rockville, Maryland, USA May 2015).

3- de la présente étude :un état des lieux des inégalités dans la

fonction publique égyptienne et des réformes pour les réduire: Bien que la nouvelle Constitution égyptienne dispose que tous les Egyptiens sont égaux

devant la loi et égaux dans les droits et les obligations, de nombreuses inégalités entre les

sexes existaient avant et continuent d'exister après la révolution égyptienne de 2011.Cette

étude vise à examiner l'égalité entre les sexes et son traitement par les gouvernements et

institutions de l'état; en droit c'est à dire par les législations non discriminatoires et en fait

c'est à dire dans la politique publique et les actions adoptés par l'état. Cette étude examine les

enjeux et les réformes réalisées et envisagées pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les

sexes comme étant parmi les réformes les plus essentielles en Egypte après la révolution. Les

domaines d'inégalité sont nombreuses ça sera difficile de les aborder toutes alors on parle des

enjeux des droits des femmes dans la fonction publique et quelles sont les réformes réalisées

et envisagées pour les protéger. Des attaques directes contre les femmes en Egypte de manière individuelle ou collective, pour avoir exercé leurs droits politiques et civils de rassemblement et d'expression publique. Des milliers de femmes se sont rassemblées dans les rues du Caire et à place Tahrir pendant la

révolution pour affirmer leur droit à participer démocratiquement à l'avenir de leur pays.

Nous appelons les autorités politiques et militaires égyptiennes à garantir les droits politiques

et civils des femmes, et à offrir l'appui du gouvernement en vue d'assurer le respect de ces droits. Les femmes de la société civile ont été l'un des moteurs principaux du mouvement

social en faveur de l'ouverture politique, de la participation publique à la prise de décisions et

d'une approche de la citoyenneté caractérisée par l'exclusivité et le respect pour les droits de

l'homme individuels. Le processus de révision constitutionnelle donne une occasion unique d'amener l'échantillon le plus large possible de la société égyptienne à repenser l'avenir du pays (www.unwomen.org).

Notre recherche sera divisée en deux parties :

5 Première Partie : les enjeux en droit ou on verra la définition de la fonction publique, la position des conventions internationales, la position du législateur nationale en constitution et

à la fonction publiques et les

barrières législatives aussi. Deuxième partie : Les statistiques de participation des femmes en fonction publique, les

barrières, le cas spécial de la féminisation de la magistrature et les réformes réalisées et

envisagées eto

Première partie : Les enjeux de en droit

encore perfectible :

Dans cette première partie nous allons voir la position des textes juridiques qui protègent les

droits des femmes au sein de la fonction publique en Egypte en partant par la définition de la fonction publique ensuite par les textes les plus formels au moins formel -à-dire les

conventions internationales puis la constitution puis les lois, après ça nous allons voir le cas

particulier de la position du législateur égyptien de la féminisation de la magistrature et nous

publiques en Egypte.. Titre 1 : Définition de fonction publique en Egypte: pas de définition précise du fonctionnaire publique mais la

définition du tribunal administrative suprême est la plus pertinente que c'est ' le fonctionnaire

a qui est confié un travail permanent au service d'une administration publique dirigée par l'Etat ou une personne de droit publique et que sa fonction entre dans l'organisation administrative de cette administration' (www.f-law.net/law/archive/index: site de la faculté de droit, université Mansoura). /HGURLWGHODIHPPHDXWUDYDLOHWODSURWHFWLRQGHOD Section 1: La protection des droits des femmes au travail dans les conventions internationales et régionales les plus importantes: 6 -La Convention sur les droits politiques de la femme en 1952, qui stipule dans son article 3 que "les femmes ayant le droit d'exercer une fonction publique et d'exercer tous les travaux prévus par la législation nationale sur un pied d'égalité avec les hommes, sans discrimination» -La Convention la plus importante est la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF en français et CEDAW en anglais, adoptée par

l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 Décembre, 1979, l'Egypte a été parmi les

premiers pays arabes qui l'ont signé le 20 Juillet 1980 et l'a approuvé en vertu du décret

présidentiel n ° 434 en 1981 et l'a ratifié avec quelques réserves concernant la nécessité de ne

pas violer les dispositions de la charia islamique, il est connu que ces accords ont, en vertu du

premier alinéa de l'article 151 de la Constitution force de loi après qu'ils sont signés; ratifiés et

publiés conformément à la procédure établie. Les conventions internationales protègent le droit des femmes à travailler sur la base d'une

pleine égalité avec les hommes ça se voit dans l'article 23 de la Déclaration universelle des

droits de l'homme, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l'article 10 du même Pacte. Alors que l'article 11 de la Convention sur

l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) oblige les

états parties membres à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination

à l'égard des femmes dans le domaine du travail afin d'assurer entre les hommes et les femmes pour avoir les mêmes droits et des mesures pour interdire la discrimination contre les femmes en raison de leur mariage ou de maternité et de garantir leur droit effectif au travail.

Selon le système législatif égyptien, la CEDEF fait partie du système législatif égyptien et a

une force obligatoire pour le respect et l'application de cette convention par toutes les autorités

législatives, exécutives et judiciaires de l'état et des individus dans le secteur privé aussi. On

parlera de la CEDEF un peu plus en détails plus tard. Aussi, les conventions de l'Organisation international du travail (OIT) se concentrent sur les

droits de la femme au travail et l'égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération,

d'opportunités et de traitement pour les travailleurs des deux sexes qui ont des charges de famille. L'Organisation arabe du travail depuis sa fondation en 1965 a fait des conventions et des recommandations sur le minimum des droits que les états arabes doivent prévoir pour les travailleurs. La première convention pour les femmes qui travaillent est la convention numéro 7

5 de 1976, qui prévoit l'égalité des femmes et des hommes dans toutes les législations du

travail dans tous les secteurs, et l'égalité des femmes et des hommes dans tous les termes et conditions des emplois et des salaires, et les droits des femmes qui travaillent pendant la grossesse, l'accouchement et l'éducation des enfants. Et l'article 2 de la Charte africaine des droits de 1981 et humaines, ratifiée par l'Egypte,

prévoit pour chaque personne de jouir des droits et libertés reconnus et garantis dans la

présente Charte sans distinction d'aucune sorte, surtout si elle est fondée sur la race, l'origine

ethnique, la couleur, le sexe...ou toute autre critère.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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