[PDF] MODÈLE DE DEMANDE D ORDRE DE PROTECTION

Comment faire une demande de protection?

La demande doit comporter, outre le certificat médical circonstancié, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s'il en a un.

Comment faire une demande d’ordonnance de protection ?

Enfin, l’article D. 1-12 du code de procédure pénale dispose que la demande « peut également être faite par l’avocat de la victime, notamment si ce dernier envisage le dépôt d’une demande d’ordonnance de protection, y compris selon les modalités prévues par l’article D. 591 du code de procédure pénale » 20.

Comment demander une ordonnance de protection en matière civile ?

Vous pouvez également demander à un juge ou à une juge une ordonnance de protection en matière civile. Vous avez le droit à la protection contre une autre personne, même si elle n’a commis aucun crime. Pour en savoir plus, consultez le site Web du gouvernement du Québec.

Comment demander une ordonnance de protection du juge ?

La victime de violences conjugales ou assimilées a deux possibilités pour demander une ordonnance de protection du juge : Elle peut saisir le juge aux affaires familiales par le biais d'une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire. Elle peut assigner l'auteur des faits en la forme des référés.