[PDF] LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION H5. du 18 mars 2010

Quelle est la décision de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ?

Décision noS7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72 aux règlements (CE) no883/2004 et (CE) no987/2009 et l’application des procédures de rem- boursement97. 19.

Quel est le règlement de la coordination des systèmes de sécurité sociale ?

Règlement CE 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Comment fonctionne la commission départementale d’aide sociale ?

d’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) ; Conformément à l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission départementale d’aide sociale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.

Quel est le nom de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale des travailleurs migrants ?

Pour l'application des nouveaux règlements, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) qui remplace la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) a pris un certain nombre de décisions.