[PDF] ETAT CIVIL COORDONNEES ATTESTATION SUR L HONNEUR

Quelle est la signification d’une attestation sur l’honneur de vie commune?

C’est quoi l’Attestation sur l’honneur de vie commune Avant d’aborder la question de de la signification de l’Attestation sur l’honneur de vie commune, notez que l’importance de la production de cet acte juridique est le bénéfice de certains avantages qu’offres un certain nombre d’organismes.

Comment établir une attestation sur l’honneur ?

Si le salarié est dans l’impossibilité de produire une attestation de l’organisme concerné, il pourra établir une attestation sur l’honneur sur papier libre. Cette attestation est à conserver par l’employeur ; il n’est pas nécessaire de la transmettre à la MSA.

Comment obtenir une attestation sur l’honneur du conjoint ?

Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation. En effet, les biens communs (acquis durant le mariage par l'un ou les deux époux) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un époux.

Comment obtenir une attestation sur l'honneur ?

Un modèle d'attestation sur l'honneur peut donc être utile pour accomplir certaines démarches administratives, les demandes d'attestations sur l'honneur étant très courantes en pratique. De nombreux organismes (CPAM, banque, Caf, Pôle emploi, impôts, administration...) peuvent ainsi vous demander de produire une attestation sur l'honneur.