[PDF] CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

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CONSTITUTION

DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

CONDITIONS GENERALES

proche, sauf autorisation du Président de la République.

9 Les futurs mariés doivent avoir 18 ans, sauf dispense accordée par le procureur de la République.

9 Aucun des deux futurs époux ne doit être marié par ailleurs. Par contre, chaque futur époux peut être engagé par un

ǯAD4CB 02AA

n°2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages " blancs » et les mariages forcés. Ainsi, tout mariage

LIEU DU MARIAGE

9 Soit son domicile ;

9 Soit le domicile de son père et/ou de sa mère.

DATE DU MARIAGE

Les mariages sont célébrés :

9 les Lundi - Mardi et Jeudi de 14h00 à 15h00

9 le Samedi de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

DEPOT DU DOSSIER

Le dépôt du dossier de Mariage se fait uniquement le Mardi après midi et sur rendez-vous au plus tard 3 MOIS avant la

date prévue.

9 Les deux futurs époux doivent obligatoirement être présents lors du dépôt du dossier.

9 Les pièces du dossier doivent comporter les originaux et leurs photocopies réalisées par les futurs époux.

RENSEIGNEMENT/CONTACT

Service " Etat-Civil »

du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30

Tél. : 03-27-39-50-55

LISTE DES PIECES A FOURNIR AU SERVICE ETAT-CIVIL

Futur(e)

Epoux(se) Epoux(se)

C0 B4

2A ǯA4 NAISSANCE

de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France (art. 70 du Code civil)

ACTE(S) DE NAISSANCE DE (OU DES) ENFANT(S)

pour les futur(e)s époux(ses) ayant déjà des enfants communs, fournir son (leurs) acte(s) de naissance et le

livret de famille pour la mise à jour

‰ ‰ ACTE DE ǯBAB4 3AB3 6

C4B4CB 3 842A43 ǯA4

75007 PARIS

Ȃ 11 rue de la Maison Blanche Ȃ 44941 NANTES Cedex 9

‰ ‰ 03 ǯB44

‰ ‰ JUSTIFICATIF DE DOMICILE OU DE RESIDENCE ‰ ‰ A4434A4CB 3D2 ǯCBBD2 4A 0A2 ADBȋȌ 3 D4D23 0CD8ȋ33Ȍ

Imprimé à remplir ci-joint

‰ ‰ LISTE DES TEMOINS

2 témoins au minimum, 4 au maximum, 2 témoins par époux(ses) au plus (art. 75 du Code civil)

Imprimé à remplir ci-joint

‰ ‰ DECLARATION DES TEMOINS

Imprimé à remplir ci-joint

‰ ‰ POUR LES FUTUR(E)S EPOUX(SES) MILITAIRES Autorisation préalable du ministre pour les militaires servant à titre étranger POUR LES FUTUR(E)S EPOUX(SES) MINEUR(E)S : LE MARIAGE NE PEUT ETRE CONTRACTE A6AB4 ͳͺ AB3 26CD3 3AD 3ǯ3 ȋ3Ȍ C4BBB4 :

LE CONSENTEMENT DU PERE ET DE LA MERE

Il est donné :

Verbalement, le jour du mariage (les parents devront prouver leur identité) de la résidence des parents devront donner le consentement famille de donner son consentement par écrit

‰ ‰ CD DB 30B3 ǯA

0CD2 C43 2A63

Elle est accordée dans certaines circonstances par le Procureur de la République (art. 145 du Code civil)

‰ ‰ POUR LES MINEUR(E)S ADOPTIFS(VES)

‰ ‰ 0CD2 3 0D03 ǯ4A4

‰ ‰ 3 ǯDBȋȌ 3 D4D2ȋȌ3 0CD8ȋ33Ȍ 34 6Dȋ6Ȍ SI ǯDBȋȌ 3 D4D2ȋȌ3 0CD8ȋ33Ȍ 34 6C2ȋȌ CD 3 3A 02B4 DBCB A

ETE ANNULEE

FUTUR(E)S EPOUX(SES) ETRANGER(ERES)

- soit par le Consul de France dans le pays étranger - soit par les Consul étrangers en France Fournir un certificat de célibat (capacité matrimoniale) qui doit être légalisé - soit par le Consul de France dans le pays étranger - soit par les Consul étrangers en France

Celui-ci doit être accompagné de sa traduction en français par une personne habilitée (traducteur assermenté)

Fournir un certificat de coutume* établi

- soit par une autorité étrangère (Ministère ou Consul du pays étranger)

- soit par un juriste français ou étranger (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un

* Le certificat de coutume est délivré par les autorités consulaires et atteste de la capacité à mariage au

Pour les futur(e)s époux(ses) étranger(ère)s qui ont le statut de réfugié(e)s ou

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) qui leur délivrera les documents nécessaires

SI UN CONTRAT DE MARIAGE A ETE PREALABLEMENT SIGNE ENTRE LES FUTUR(E)S

EPOUX(SES)

Fournir le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage

‰ CHARTE DE BONNE CONDUITE

Signée par les futurs époux et précédée de la mention " LU et APPROUVE »

FORMULAIRES A REMPLIR

ET A REMETTRE

A ǯC2 ǯ4A4-CIVIL

2B3

BB43 2A43 A ǯ0CD8ȋ3Ȍ 1

Prénom(s) (tous)ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

Prénom(s) (tous)ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

Né Ž‡ ̴̴̴̴̴̴Ȁ̴̴̴̴̴̴Ȁ̴̴̴̴̴̴̴̴̴̴̴Ȁ ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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