[PDF] LOI N° 2020-26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 PORTaNT cODE DES

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1

èRE

EDITION 2021

loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 port a nt c ode des m a r ché s publi c s en ré publi q ue du bé nin et ses de c rets d' a ppli ca tion

République du Bénin

fraternité - Justice - Travail

PRESIDENcE DE LA RéPUBLIqUE DU BéNIN

AUTORITé DE

RégULATION DES

MARchéS PUBLIcS

ARMP

2ARMP BENIN

3ARMP BENIN

Mot du Président

4ARMP BENIN

5ARMP BENIN

SOMMAIRE

I- LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 PORTANT cODE DES MAR ché S PUBLIcS EN RéPUBLIqUE DU BéNIN.................................... 05 II- LES DEcRETS D'APPLIcATION...............................................................125 DécRET N° 2020 - 595 DU 23 DEcEMBRE 2020 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORgANISATION ET fONcTIONNEMENT DE L'AUTORITé DE RégULATION DES MARchéS PUBLIcS ....................127

DEcRET N°2020-596 DU 23 DEcEMBRE 2020 PORTANT

ATTRIBUTION, ORgANISATION ET fONcTIONNEMENT DE LA P ERSONNE RESPONSABLE DES MARchéS PUBLIcS ET DE LA cOMMISSION D'OUvERTURE ET D'EvALUATION .................................. 163 DEcRET N° 2020 - 597 DU 23 DEcEMBRE 2020 PORTANT

ATTRIBUTIONS, ORgANISATION ET fONcTIONNEMENT DES

cELLULES DE cONTRôLE DES MARchéS PUBLIcS

EN RéPUBLIqUE DU BéNIN ........................................................................ 175

DEcRET N° 2020 - 598 DU 23 DEcEMBRE 2020 PORTANT

ATTRIBUTIONS, ORgANISATION ET fONcTIONNEMENT

DE LA DIREcTION NATIONALE DE cONTRôLE DES MARchéS PUBLI c S ........................................................................ ................................. 185 D éc

RET N° 2020 - 599 DU 23 DE

c

EMBRE 2020 f

I x

ANT LES SEUILS

DE PASSATION, DE SOLLIcITATION DE PRIx, DE DISPENSE ET DE c ONTR

LE DES MARchéS PUBLIcS

DE c

RET N° 2020 - 600 DU 23 DE

c

EMBRE 2020 fIxANT LES DéLAIS

IMPARTIS AUx ORgANES DE PASSATION, DE cONTRôLE ET

D'APPROBATION DES MARchéS PUBLIcS

6ARMP BENIN

DécRET N°2020-601 DU 23 DEcEMBRE 2020 PORTANT c ODE D'éThIqUE ET DE DéONTOLOgIE DANS LA cOMMANDE PUBLI q UE ........................................................................ ...............................227 DécRET N° 2020 - 602 DU 23 DEcEMBRE 2020 PORTANT

APPROBATION DES DOcUMENTS TyPES DE PASSATION DES

MAR ché S PUBLIcS EN RéPUBLIqUE DU BéNIN .................................. 259 DécRET N' 2020 - 603 DU 23 DEcEMBRE 2020 fIxANT LES PRO cé

DURES ET MODALITéS DE PASSATION DES MARchéS

PUBLI c S RELATIfS AUx BESOINS DE DéfENSE ET DE SécURITé NATIONALES ExIgEANT LE SEcRET ........................................................265 DécRET N° 2020 - 604 DU 23 DEcEMBRE 2020 PORTANT

MODALIT

S SPécIfIqUES D'ExcLUSION D'OPéRATIONS

D'AchAT OU D'ENTITéS DU chAMP D'APPLIcATION DU cODE

DES MARchéS PUBLIcS ............... 277

DécRET N° 2020 - 605 DU 23 DEcEMBRE 2020 fIxANT LES RègLES ET

MODALIT

S DE MISE EN oeUvRE DES PROcéDURES DE

SOLLI c

ITATION DE

PRIx ............................................................................... 283

7ARMP BENIN

LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

PORTANT cODE DES MARchéS PUBLIcS

EN RéPUBLIqUE DU BéNIN

titre premier : dispositions generales ........................................ 06 titre ii : cadre institutionnel ..............................................................21 titre iii : procedures de passation des marches publics ....................................................................... .................................... 28 titre iv : execution et reglement des marches publics ....................................................................... .................................... 88 titre v : contentieux et sanctions relatiFs aux marches publics ........................................................................ .................................. 112 titre vi : dispositions transitoires et Finales .........................122

8ARMP BENIN

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 juillet 2020 ; L e P résident de la R épublique promulgue la loi dont la teneur suit : titre premier dispositions g enerales ch apitre premier de F initions articles 1 er A u sens de la présente loi, les termes ci-après comprennent comme suit : accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes soumises au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ; groupement conjointement un ou plusieurs marchés publics. Il est formalisé à travers une convention constitutive signée par ses membres groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres.

LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

portant code des marchés publics en République du Bénin

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LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

portant code des marchés publics en République du Bénin l es membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation de marchés qui sont menées en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive ; exécutées d'une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ; fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles appelés "lots» susceptibles d'être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché distinct. l'allotissement peut être technique, fonctionnel, géographique ou lié à des considérations de capacité ou de sécurité. chaque lot est un contrat une fois attribué. le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun ႇ mode de passation des marchés publics par lequel l'administration choisit librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats. il se conclut sans négociation ; formalité administrative obligatoire matérialisée valider le projet de contrat (ou le marché); retenue avant l'approbation du marché ;

LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

portant code des marchés publics en République du Bénin

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- auditeur indépendant : cabinet ou consultant individuel de réputation professionnelle avérée, recruté par i' autorité de des marchés ; : personne morale de droit public ou de droit privé visée à i ' article 3 de la présente loi ; - avance : ႇ même fragmentaire d'une prestation convenue; - avenant : marché de base pour i'adapter à des événements survenus après sa signature ; sollicitation technique émanant de l'autorité contractante et qui décrit de façon sommaire, expériences des candidats et ou de leur personnel clé; document écrit adressé au titulaire de l'accord-cadre qui précise les prestations décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée, et en détermine négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par i ' accord-cadre ; tableau des prix sur lequel les travaux, fournitures et services sont subdivisés et pour lesquels le soumissionnaire est obligé d'inscrire un prix unitaire ;

LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

portant code des marchés publics en République du Bénin

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LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

portant code des marchés publics en République du Bénin - cahier des charges : ensemble de documents déterminant les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. I ls comprennent des documents généraux et des documents particuliers ; - candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt ou est invitée à participer à une procédure de passation de marchés - candidature : acte par lequel le candidat manifeste un intérêt

à participer, sans que cet acte ne l'engage

; ni ne lui impose d'obligation vis-à-vis de I ' autorité contractante; - centrale d'achat : personne morale de droit public ou de droit contractantes, des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ; toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de I' exécution des prestations prévues dans un marché public ; toute commission ad hoc constituée par une autorité contractante pour procéder à l'ouverture, au dépouillement, à I' analyse et à I ' attribution ou non du marché ; procédure par laquelle I' autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de I' aménagement du territoire, de I' urbanisme, de l'art, de l'architecture et de I' ingénierie ou du traitement des données, avant d'attribuer à I' un des lauréats du concours un marché ;

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de consultation d'entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation des marchés publics en dessous des seuils nationaux de passation des marchés. Elle doit garantir le respect des principes posés par la présente loi et

économies d'échelles publiques;

création, échange, envoi, réception ou conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment mais non exclusivement ; échange de données informatisées ( EDI ) ou messagerie électronique ; document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution ; entreprise dont le siège social est situé dans un état membre de l' U nion économique et monétaire ouest africaine ( UEMOA garantie réelle ou personnelle constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution ; ႇ garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour assurer sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; loi n° 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en république du bénin

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LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

portant code des marchés publics en République du Bénin garantie réelle ou personnelle constituée pour assurer la restitution de l'avance consentie par l'autorité contractante au titulaire du marché dans le cadre de l'exécution dudit marché : entité constituée par plusieurs soumissionnaires qui décident de se mettre ensemble pour compétir à un appel à concurrence. chacun de ses membres s'engage à exécuter la part du marché qui lui revient, conformément à l'accord du groupement de marchés ; groupe d'entreprises ayant souscrit un acte d'engagement unique et représenté par l'une d'entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. l e groupement d'entreprises est conjoint ou solidaire ; groupement dans lequel chacun des membres est engagé pour la totalité du marché ; acte écrit au terme duquel un s'engage à respecter les cahiers des charges applicables; réglementaire à partir desquels, le contrôle de la procédure de passation d'un marché public est exercé par un organe habilité; personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par l'autorité contractante, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage, de missions de conception et d'assistance à l'exécution et à la réception des prestations,

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portant code des marchés publics en République du Bénin

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objet du marché aux termes d'une convention de maîtrise d'œuvre; personne morale de droit public ou de technique, objet du marché ; : personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du maitre d'ouvrage, délégation d'une partie de ses attributions. La délégation revêt la forme maîtrise d'ouvrage déléguée ; contrat écrit passé, par lequel un ou plusieurs entrepreneurs fournisseurs ou prestataires de services s'engagent envers une ou plusieurs autorités contractantes soumises au présent code, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant rémunération ; contrat qui a pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ; contrat qui a pour objet des prestations dont l'élément prédominant n'est de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'œuvre et les services d'assistance informatique ; loi n° 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en république du bénin

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LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020

portant code des marchés publics en République du Bénin contrat de fournitures de services qui comprend également le marché de prestations intellectuelles; contrat qui a pour objet, soitquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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