[PDF] O1 LA «MAIN COURANTE»

Comment déposer une main courante ?

EN CAS D’URGENCE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 17 OU LE 112. EN CAS DE DIFFICULTÉ À PARLER OU ENTENDRE, ENVOYEZ UN SMS AU 114. Vous souhaitez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie, pour déclarer des faits sans porter plainte. Les différences entre la plainte et la main courante. Qu'est-ce qu'une main courante ?

Qu'est-ce que la main courante ?

La main courante est le nom donné en pratique, dans les services de police, au registre sur lequel sont relatés (ou consignés) : d'une part, les événements qui jalonnent l'activité d'un commissariat de police (convocation, interpellation, transfert, constats d'accident...) ;

Quel est l’intérêt de la main courante ?

L’intérêt de la main courante est de faire noter par les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) la nature et la date de faits, en prévision d’une procédure judiciaire ultérieure au civil (divorce..) ou au pénal (harcèlement, nuisance sonore..). Qu’est-ce qu’un dépôt de main courante ?

Quels sont les objectifs de la main courante ?

La main courante n’a pas pour objectif de poursuivre l’auteur des faits, mais bien de déclarer et de dater les événements. À eux seuls, ces derniers ne constituent pas à proprement parler une infraction.