[PDF] Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Quel régime fiscal pour les indemnités de rupture ?

Si les sommes allouées au-delà des douze mois ou 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle et l’indemnité de licenciement s’inscrivent dans le cadre d’un PSE, le régime fiscal et social est celui applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE, dans les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre.

Quel est le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle ?

L’article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et la distinction du régime social applicable en fonction du droit de bénéficier ou non d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire a été supprimée.

Quel est le montant des indemnités de rupture ?

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 219.960 € en 2023) En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (131.976 € en 2023).

Quelle est la différence entre un forfait social et une indemnité de rupture ?

Pour le forfait social, il convient de comparer les seuils au-delà desquels les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la CSG et à la CRDS.