[PDF] Social_Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du

View - Download Social_Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du

Previous PDF

Next PDF

ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

TRAVAUX COMMISSIONS OUVERTES

COMMISSION DROIT SOCIAL

LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE

DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'ASSURANCE CHÔMAGE

RÉUNION DU 16 AVRIL 2018

Statut social et fiscal des sommes perçues

lors de la rupture d'un contrat de traǀail et assurance chômage

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018 L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Guy Alfosea

Avocat

Leila Hamzaoui

Avocat

Chantal Giraud Van Gaver

Avocat

Commission ouverte de Droit Social

1. Régime fiscal des indemnités de rupture Article 80 duodeciesdu CGI

2. Régime social des indemnités de rupture

2.1. Les cotisations de sécurité sociale

2.2. Le forfait social

2.3. La CSG/CRDS

3. Régime chômage

4. Les tableaux de synthèse

Sommaire

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 20183

Régime fiscal des indemnités de rupture

Article 80 duodeciesdu CGI

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 20184

‰Principe général :

¾les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont assujetties à ‰Exception : Certaines indemnités limitativement énumérées par les textes bénéficient soit :

Régime fiscal des indemnités de rupture

Article 80 duodeciesdu CGI

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 20185

Régime fiscal des indemnités de rupture

Article 80 duodecies du CGI Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 -art. 3

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 20186 imposables:

L.1235-3-1)

plandereclassement(C.trav.Art.L.1235-11)

L.1237-19-1)

Régime fiscal des indemnités de rupture

Article 80 duodeciesdu CGI

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 20187 moinsdedouzeans; etmoinsdequinzeans; ansetmoinsdedix-neufans; ansetmoinsdevingt-troisans; troisansetmoinsdevingt-sixans; ansetmoinsdetrenteans; trenteans.» Barğme de l'indemnitĠ forfaitaire de conciliation

Article D 1235-21 du Code du travail

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 20188 Soit: Soit:

Régime fiscal des indemnités de rupture

Article 80 duodeciesdu CGI

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 20189 Soit: précédantlarupture

119196Φpour2018)

Régime fiscal des indemnités de rupture

Article 80 duodeciesdu CGI

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 201810 dirigeants) Edžemples d'application des rğgles de l'article

80 duodecies du CGI dans le cadre d'une transaction

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 201811 conventionnelle.

Exemple 1

Commission ouverte de Droit Social

12L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

correspondantàlaconventioncollective.

Exemple 2

Commission ouverte de Droit Social

13L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

correspondentàlaconventioncollective.

Exemple 3

Commission ouverte de Droit Social

14L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

238392Φ.

Exemple 4

Commission ouverte de Droit Social

15L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

conventioncollective.

Exemple 5

Commission ouverte de Droit Social

16L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

envigueuraujourdupaiement; SpĠcificitĠ d'application des rğgles de l'article

80 duodecies du CGI dans le cadre d'une rupture

conventionnelle individuelle

Commission ouverte de Droit Social

17L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

lieudetravail; mandatairesocial;

Le prélèvement à la source :

imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018

Commission ouverte de Droit Social

18L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

2. Régime social des indemnités de rupture

2.1 Les cotisations de sécurité sociale

Commission ouverte de Droit Social

19L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale

Régime social des indemnités de rupture

Les cotisations de sécurité sociale

Droit positif

Commission ouverte de Droit Social

20L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

ƒdanslalimitede2PASS(soit79.464Φ)

Attention:Cesconditionssontcumulatives

198.660Φ).

Régime social des indemnités de rupture

Les cotisations de sécurité sociale

Droit positif

Commission ouverte de Droit Social

21L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Cass.Soc.26mars2014,12-21.136

Quid des transactions conclues postérieurement

à une rupture conventionnelle ?

Commission ouverte de Droit Social

22L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

indemnités de rupture ouvrant droit à exonération

Commission ouverte de Droit Social

23L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

ennet. sontbrutes.

Cass. Soc., 9 novembre 2004, 02-42.447

CA Grenoble, 4 octobre 2006, 06/02902

CA Amiens, 4 novembre 2015, 14/02774

CA Versailles, 20 septembre 2016, n°15/01082

(attention néanmoins : en sens contraire, Cass. Soc. 19 mai 2016, 15-10.954, Inédit) -elles en net ou en brut ?

Commission ouverte de Droit Social

24L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

‰Loi de financement de la sĠcuritĠ sociale pour l'annĠe 2000 (n99-1140 du 29 décembre 1999) ‰Loi de financement de la sĠcuritĠ sociale pour l'annĠe 2007 (n2006-1770 du 30 décembre 2006) ‰Loi portant modernisation du marché du travail (n2008-596 du 25 juin 2008) ‰Loi de financement de la sĠcuritĠ sociale pour l'annĠe 2009 (n2008-1330 du 17 décembre 2008) ‰Loi de financement de la sĠcuritĠ sociale pour l'annĠe 2012 (n2011-1906 du 21 décembre 2011) ‰Loi de financement de la sĠcuritĠ sociale pour l'annĠe 2016 (n2015-1702 du 21 décembre 2015) ‰Loi de financement de la sĠcuritĠ sociale pour l'annĠe 2017 (n2016-1827 du 23 décembre 2016)

Régime social des indemnités de rupture

Les cotisations de sécurité sociale

Les évolutions législatives

Commission ouverte de Droit Social

25L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Régime social des indemnités de rupture

Les cotisations de sécurité sociale

Quel droit positif ?

Commission ouverte de Droit Social

26L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

2.2 Le forfait social

Régime social des indemnités de rupture

Commission ouverte de Droit Social

27L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Article L. 137-15 du Code de la Sécurité Sociale applicationdu5duIIdel'articleL.136-2.

Régime social des indemnités de rupture

Le forfait social

Commission ouverte de Droit Social

28L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

2.3 La CSG/CRDS

Régime social des indemnités de rupture

Commission ouverte de Droit Social

29L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Article L.136-2 du Code de la Sécurité Sociale

Régime social des indemnités de rupture

La CSG/CRDS

Commission ouverte de Droit Social

30L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Article L.136-2 du Code de la Sécurité Sociale

Régime social des indemnités de rupture

La CSG/CRDS

Commission ouverte de Droit Social

31L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

‰LestauxdeCSGetdeCRDS

¾LaCRDSdemeurefixéeà0,5%

Régime social des indemnités de rupture

La CSG/CRDS

Commission ouverte de Droit Social

32L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

indemnités

¾Depuisle1erjanvier2012:

Régime social des indemnités de rupture

La CSG/CRDS

Commission ouverte de Droit Social

33L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

ƒRappeldesprincipes:

ƒCSGnondéductible=2,4%

ƒCRDS(toujoursnondéductible)=0,5%

ƒTotal=9,7%

13/06/2016);

30.000Φ-2.040Φ=27.960Φ

Régime social des indemnités de rupture

La CSG/CRDS

Commission ouverte de Droit Social

34L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

‰Calculdel'assiettedeCSG/CRDS:

Régime social des indemnités de rupture

La CSG/CRDS

Commission ouverte de Droit Social

35L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

¾Impôt sur le revenu

ICL oL'ICL n'est pas soumiseă l'IR.

Indemnité transactionnelle

oL'IT est entièrement exonéréed'IR ΀le montant total des indemnités (123.000Φ) est inférieur à deux fois la

¾Cotisations sociales

ICL

oL'ICL (48.000 Φ) est entièrement exonéréede cotisations sociales [le montant de l'ICL est infĠrieur ă 2 dž PASS

(79.464Φ)]

Indemnité transactionnelle

oLa part de l'IT exonéréede cotisations sociales: 31.464 Φ[2 x PASS (79.464Φ) -le montant de l'ICL edžonĠrĠ

(48.000 Φ)] oLa part de l'IT soumiseà cotisations sociales: 43.536 Φ[123.000 Φ-2 x PASS(79.464Φ)]

Exemple n°1

Commission ouverte de Droit Social

36L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

¾CSG-CRDS

ICL

oL'ICL est entièrement exonéréede CSG-CRDS[le montant de l'ICL est infĠrieur ă 2 dž PASS (79.464Φ)]

Indemnité transactionnelle

oL'IT est entièrement soumiseà CSG-CRDS: 75.000 Φ

Exemple n°1 (suite)

Commission ouverte de Droit Social

37L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Une rupture conǀentionnelle est conclue aǀec une salariĠe. La rĠmunĠration annuelle brute perĕue au cours de l'annĠe civile précédant la rupture a été de 65.000 Φ. L'indemnitĠ de rupture conǀentionnelle perĕue est de 85.000 Φ. Le montant de l'indemnitĠ de licenciement prĠǀue par la conǀention collectiǀe est de 40.000Φ.

¾Impôt sur le revenu

Partie Ġgale ă l'ICL (40.000 Φ)

oCette partie n'est pas soumiseă l'IR.

Partie supĠrieure ă l'ICL (45.000 Φ)

¾Cotisations sociales

Partie Ġgale ă l'ICL (40.000 Φ)

oCette partie est entièrement exonérée de cotisations sociales[le montant de l'ICL est infĠrieur ă 2 dž PASS (79.464Φ)]

Partie supĠrieure ă l'ICL (45.000 Φ)

oLa part exonéréede cotisations sociales: 79.464Φ[2 x PASS]

oLa part soumiseà cotisations sociales: 5.536Φ[totalité des indemnités perçues (85.000 Φ) -2 x PASS (79.464Φ)]

Exemple n°2

Commission ouverte de Droit Social

38L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Une rupture conǀentionnelle est conclue aǀec une salariĠe. La rĠmunĠration annuelle brute perĕue au cours de l'annĠe

civile précédant la rupture a été de 65.000 Φ. L'indemnitĠ de rupture conǀentionnelle perĕue est de 85.000 Φ. Le montant

de l'indemnitĠ de licenciement prĠǀue par la conǀention collectiǀe est de 40.000Φ.

¾Forfait social

oLa part de l'indemnitĠ de RC soumiseau forfait social: 79.464Φ[le montant de l'indemnitĠ edžonĠrĠ de

cotisations sociales]

¾CSG-CRDS

Partie Ġgale ă l'ICL (40.000 Φ)

oCette partie est entièrement exonéréede CSG-CRDS [le montant de l'ICL est infĠrieur ă 2 dž PASS (79.464Φ)]

Partie supĠrieure ă l'ICL (45.000 Φ)

oCette partie est entièrement soumiseà CSG-CRDS

Exemple n°2 (suite)

Commission ouverte de Droit Social

39L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Exemple n°3

Commission ouverte de Droit Social

40L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Une rupture conǀentionnelle est conclue aǀec une salariĠe. La rĠmunĠration annuelle brute perĕue au cours de l'annĠe civile précédant la rupture a été de 120.000 Φ. L'indemnitĠ de rupture conǀentionnelle perĕue est de 450.000 Φ. Le montant de l'indemnitĠ de licenciement prĠǀue par la conǀention collectiǀe est de 160.000Φ.

¾Impôt sur le revenu

Partie Ġgale ă l'ICL (160.000 Φ)

oCette partie n'est pas soumiseă l'IR.

Partie supĠrieure ă l'ICL (290.000 Φ)

oLa part soumiseă l'IR ͗ 211.608 Φ[le montant total de l'indemnitĠ de RC (450.000 Φ) -6 PASS (238.392 Φ)]

oLa part exonéréed'IR 78.392 Φ(290.000 -211.608).

¾Cotisations sociales

L'indemnitĠ de rupture conǀentionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales (car supérieure à 10 PASS soit 397.320 Φ).

¾CSG-CRDS

L'indemnitĠ de rupture conǀentionnelle est intégralement soumise à CSG-CRDS (car soumise à cotisations de sécurité sociale et, en tout état de cause, supérieure à 10 PASS soit 397.320 Φ).

3.Régime Chômage

Commission ouverte de Droit Social

41L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Limitedeladuréed'indemnisation:

ducodedelasécuritésociale.

Régime Chômage

Commission ouverte de Droit Social

42L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Principe:

oLemontantleplusélevéentre:

™57%duSJR

oAssortid'un:

™Minimumde28,86Φ/jour

™Maximumde75%duSJR

Montantdel'ASP:75%duSJR

Régime Chômage

Commission ouverte de Droit Social

43L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

l'indemnisation(suite) Prélèvement sur les allocations : assez souvent le montant des prélèvements sociaux sur les allocations versées par le Pôle Emploi représentent environ 10% d'enǀiron25%) desressourcesantérieures)

Régime Chômage

Commission ouverte de Droit Social

44L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Pour l'ARE

»Exemple:

Délaid'attente:7jours

Pour l'ASP ͗ AUCUN DELAI (mais abandon par le salariĠ de son prĠaǀis dans la limite de 3 mois)

Régime Chômage

Commission ouverte de Droit Social

45L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

4. Tableaux de synthèse

Commission ouverte de Droit Social

46L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 2018

Nature de l'indemnitĠ de ruptureRégime fiscalCotisations de Sécurité sociale

CSG/CRDS

(sans abattement)

Forfait social

Indemnité de

licenciement (hors plan de sauvegarde ou rupture conventionnelle collective)

Indemnité limitée au

minimum légal ou conventionnel.

Exonération totale

Exonérationde cotisations

dans la limite de 2PASS*.

Indemnitésupérieure à

10PASS soumise à

cotisations et contributions dès le 1ereuro.

Même limite d'exonération

que pour les cotisations de

Sécurité sociale.

Indemnité supérieure à

10PASS soumise à

contributions dès le

1ereuro.

Pas de forfait social.

Indemnité plus

favorable que l'indemnitĠ lĠgale ou conventionnelle.

Exonération

partielle d'impôts.

La fraction exonérée

d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de

2PASS.

Indemnité supérieure à

10PASS soumise à

cotisations dès le 1ereuro.

Exonération

deCSG/CRDSdans la limite du montant de l'indemnitĠ légale ou conventionnelle(1).

Indemnité supérieure à

10PASS soumise à

contributions dès le

1ereuro.

Pas de forfait social.

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 201847

Nature de l'indemnitĠ de

ruptureRégime fiscalCotisations de Sécurité sociale

CSG/CRDS

(sans abattement)

Forfait social

Indemnité de licenciement,

versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de lΖemploi (PSE) ou d'une rupture conventionnelle collective

Exonération de cotisations

dans la limite de 2PASS.

Indemnité supérieure à

10PASS soumise à

cotisations et contributions dès le 1ereuro.

Exonération de CSG/CRDS

dans la limite du montant de l'indemnitĠ lĠgale ou conventionnelle(1).

Indemnité supérieure

à 10PASS soumise à

contributions dès le

1ereuro.

Pas de forfait social.

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 201848 Nature de l'indemnitĠ de ruptureRégime fiscalCotisations de

Sécurité sociale

CSG/CRDS

(sans abattement)

Forfait social

Indemnité de départ

volontaire en retraite ou de départ en préretraite

Dans le cadre d'un

plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une rupture conventionnelle collective.

Exonération totale

Exonération de

cotisations dans la limite de 2PASS.

Indemnité supérieure

à 10PASS soumise

à cotisations et

contributions dès le 1ereuro.

Exonération de

CSG/CRDSdans la

limite du montant de l'indemnitĠ lĠgale ou conventionnelle(1).

Indemnité supérieure

à 10PASS soumise

à contributions dès

le 1ereuro.

Pas de forfait social.

Hors PSE.Imposable en totalité.

Indemnité soumise à

cotisations sociales dès le 1ereuro.

Soumise à

CSG/CRDSdès

le 1ereuro (sans application d'abattement).

Pas de forfait social.

Commission ouverte de Droit Social

L. Hamzaoui, C. Giraud Van Gaver, G. Alfosea / Commission ouverte de droit social -16 avril 201849 Nature de l'indemnitĠ de ruptureRégime fiscalCotisations de

Sécurité sociale

CSG/CRDS

(sans abattement)

Forfait social

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Vers une gouvernance unique. Table ronde 3 / Les outils de gestion locaux et leur articulation

[PDF] Recommandations. sur l éducation postsecondaire. du Groupe de travail. soumises au premier ministre Graham et au ministre Doherty le 29 mai 2008

[PDF] TARIF DES CONCESSIONS DE SEPULTURES ET DE LOGES DE COLUMBARIUMS DANS LES CIMETIERES DE LA VILLE

[PDF] Si l Ile-de-France est fortement

[PDF] DÉTERMINATION DU POURCENTAGE EN ACIDE D UN VINAIGRE. Sommaire

[PDF] E 22 LES FORMALITES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL. Mai 2011

[PDF] PARCOURS FORMATION DE FORMATEURS 2016/2017

[PDF] ANNEXE 1 Modèle de facture avec double affichage

[PDF] Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

[PDF] Règlement. du cimetière. Approuvé le 19/12/2011. Commune de Luxeuil-les-Bains Département de la Haute-Saône (70)

[PDF] PROTOCOLE D ENTENTE ÉTÉ 2017 ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES COLLÈGE MONTMORENCY PROGRAMME DE CONSEIL EN ASSURANCES ET EN SERVICES FINANCIERS

[PDF] TRAME DE VARIANCE NATATION

[PDF] M. Edos Ousséini YEYE Directeur Général de la PAPME I. L environnement des PME/PMI au Burkina Faso

[PDF] COMMUNE DE DOMATS Règlement Général du Cimetière

[PDF] Maîtriser les risques au sein d une d PMI. Comment une PME-PMI peut-elle faire face à ses enjeux en toutes circonstances?