[PDF] Règlement de Consultation MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-

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Préfecture de la Somme - DAJAL/BECCL - Départementales 2015 Cantons d"Amiens 1/6

MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

REGLEMENT DE CONSULTATION

R.C.

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE

OBJET DU MARCHÉ :

Marché portant sur les travaux d"adressage, de conditionnement et de mise sous pli des documents de propagande aux électeurs du département de la Somme ainsi que les travaux d"adressage et de colisage des bulletins de vote destinés aux mairies des sept cantons d"Amiens (Somme) à l"occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.

DATE LIMITE DE REMISE DES PLIS :

Le vendredi 23 janvier 2015 à 12h00

Le présent règlement de consultation est composé de

6 pages numérotées de 1 à 6.

PRÉFÈTE DE LA SOMME

Préfecture de la Somme - DAJAL/BECCL - Départementales 2015 Cantons d"Amiens 2/6

Table des matières

Article 1 - Objet du marché.......................................................................................................................3

Article 2 - Procédure.................................................................................................................................3

Article 3 - Durée du marché......................................................................................................................3

Article 4 - Budget et Financement............................................................................................................3

Article 5 - Forme de groupement et sous-traitance ..................................................................................3

Article 6 - Composition du dossier de consultation...................................................................................3

Article 7 - Modalités de retrait du dossier de consultation ........................................................................4

Article 8 - Langue.....................................................................................................................................4

Article 9 - Modification de détail du dossier de consultation.....................................................................4

Article 10 - Conditions de remise des candidatures et des offres.............................................................4

10.1 Transmission "papier"...................................................................................................................4

10.2 Transmission électronique ............................................................................................................4

Article 11 - contenu de l"enveloppe..........................................................................................................4

11.1 Dossier "Candidat"........................................................................................................................4

11.2 Dossier "Offre"..............................................................................................................................5

Article 12 - Ouverture et jugement des offres...........................................................................................5

12.1 Ouverture des offres .....................................................................................................................5

12.2 Jugement des offres......................................................................................................................5

12.3 Offres anormalement basses........................................................................................................5

Article 13 - Date limite du dépôt des offres ..............................................................................................5

Article 14 - Délai de validité des offres.....................................................................................................5

Article 15 - Renseignements complémentaires........................................................................................6

Article 16 - Droit et Règlement des litiges.................................................................................................6

Préfecture de la Somme - DAJAL/BECCL - Départementales 2015 Cantons d"Amiens 3/6

Article 1 - Objet du marché

Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations présentées ci-dessous. • Prestation 1 : travaux d"adressage à partir de fichiers informatique (format e-listelec) fournis par la

préfecture ou de planches d"étiquettes, travaux de conditionnement et de mise sous pli ou de mise sous

film des documents de propagande (professions de foi et bulletins de vote) devant être envoyés

nominativement à chaque électeur des sept cantons d"Amiens. • Prestation 2 : travaux d"adressage et de colisage des bulletins de vote destinés à l"ensemble des mairies des sept cantons d"Amiens.

Code CPV: 7975000-79921000

Article 2 - Procédure

La procédure de passation de cette consultation est une procédure adaptée, soumise aux dispositions

des articles 28 et 30 du code des marchés publics.

C"est un marché à bons de commandes en application de l"article 77 du code des marchés publics.

Le présent marché ne comporte pas de tranche conditionnelle. Il est constitué d"un seul lot comprenant

la réalisation des prestations 1 et 2.

Les variantes sont autorisées. Elles doivent respecter les objectifs attendus pour les prestations,

notamment les délais.

Article 3 - Durée du marché

Le marché sera conclu à compter de sa date de notification jusqu"à la fin des opérations visées à l"article

2 du présent C.C.P.

Article 4 - Budget et Financement

Le marché sera financé sur les crédits de fonctionnement alloués à la Préfecture de la Somme par le

Ministère de l"Intérieur à l"occasion des élections départementales de 2015.

Article 5 - Forme de groupement et sous-traitance

Conformément aux dispositions de l"article 51 du code des marchés publics, si les entreprises souhaitent

se présenter groupées, elles pourront choisir la forme du groupement conjoint.

Les candidatures et les offres seront signées soit par la totalité des entreprises membres du

groupement, soit par le mandataire de ces entreprises. À ce titre, le mandataire devra justifier des

habilitations nécessaires permettant de représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.

La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des offres et la date de signature

du marché.

Le candidat peut recourir à la sous-traitance pour la réalisation de certaines parties des prestations qui

sont demandées, dans ce cas le formulaire DC4 est obligatoire. Le candidat ne peut sous-traiter la

totalité des prestations résultant du cahier des charges. Article 6 - Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation est composé des documents suivants: · Le formulaire de lettre de candidature (DC1) ; · Le formulaire de déclaration du candidat (DC2) ;

· Le formulaire d"acte d"engagement (DC3) ;

· Le cahier des clauses particulières (CCP), ainsi que ses six annexes ; · Le présent règlement de consultation (RC). Préfecture de la Somme - DAJAL/BECCL - Départementales 2015 Cantons d"Amiens 4/6 Article 7 - Modalités de retrait du dossier de consultation Les candidats peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation soit à la :

Préfecture de la Somme

Direction des Affaires Juridiques et de l"Administration Locale Bureau des Elections et du Conseil aux Collectivités

51 rue de la république

80020 AMIENS cedex 9

ou à l"adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr.

Le dossier de consultation peut être téléchargé sans inscription. Cependant, l"inscription est fortement

recommandée afin de recevoir toutes les informations complémentaires concernant cet appel d"offres,

précisions, rectifications, réponses aux questions.

Article 8 - Langue

La langue devant être utilisée dans l"offre ou la demande de participation est le français.

Tous les documents doivent être rédigés en français ou être accompagnés d"une traduction en langue

française certifiée conforme à l"original par un traducteur assermenté. Article 9 - Modification de détail du dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d"apporter, au plus tard sept jours avant la date limite fixée

pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Cette disposition reste valable dans le cas où cette date serait reportée.

Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation

à ce sujet.

Article 10 - Conditions de remise des candidatures et des offres

10.1 Transmission "papier"

Le dossier de candidature est à transmettre sous enveloppe fermée portant la mention "MARCHE

PUBLIC - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER - ELECTIONS DEPARTEMENTALES 2015 (Cantons d"Amiens)" Soit par voie postale sous pli recommandé à l"adresse suivante :

Préfecture de la Somme

Direction des Affaires Juridiques et de l"Administration Locale Bureau des Elections et du Conseil aux Collectivités Locales

A l"attention de Mme PIGEON

51 rue de la république

80020 AMIENS cedex 9

Soit par dépôt à la même adresse du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, au

service des élections où un récépissé sera remis au dépositaire.

10.2 Transmission électronique

Le dépôt des offres se fait sur le site de la plate-forme des Achats de l"État (PLACE),

www.marchespublics.gouv.fr.

Toute transmission par messagerie directement au service des élections de la préfecture ne sera pas

retenue.

Article 11 - contenu de l"enveloppe

11.1 Dossier "Candidat"

Ce dossier permet d"apprécier la capacité des candidats (titulaire et le cas échéant le(s) sous-traitant(s)

à assurer les prestations prévues :

· Lettre de candidature (DC1)

· Déclaration de candidat (CD2)

Préfecture de la Somme - DAJAL/BECCL - Départementales 2015 Cantons d"Amiens 5/6 · Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat · Copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire

· Déclaration concernant le chiffre d"affaire de même nature que celles du présent marché sur les

3 dernières années.

· Liste des prestations, identiques à ce présent marché, déjà réalisée au cours des 3 dernières

années ou à défaut (pour une entreprise récemment créée) tout document prouvant sa capacité

professionnelle ou qualification du personnel

11.2 Dossier "Offre"

Ce dossier comprend les éléments suivants dûment complétés, datés et signés par le(s) représentant(s)

du/des prestataires

· Acte d"engagement (DC3)

· Le Cahier des Clauses Particulières et le Règlement de Consultation

· Un mémoire technique comprenant:

o les moyens humains consacrés à l"exécution du présent marché : personnel permanent, personnel recruté pour l"occasion

o les moyens physiques utilisés pour l"exécution du présent marché : matériels, locaux

o le descriptif de l"organisation qui sera mis en place o des modèles de suivi de procédure, compte-rendu.... o Les démarches qualité et environnementales engagées o Les références pour des travaux de mise sous pli pour des élections politiques ou non

· Un RIB

Article 12 - Ouverture et jugement des offres

12.1 Ouverture des offres

Lors de l"ouverture de l"enveloppe, pourront être éliminés : · Les plis ne comprenant pas l"ensemble des pièces demandées, dûment signées ;

· Les plis dont le contenu d"au moins une des pièces du dossier de consultation aura fait l"objet de

modifications, altérations ou réserves de la part du candidat.

12.2 Jugement des offres

Les critères retenus sont les suivants :

· 60% sur la valeur technique de l"offre selon les points suivants : o Compréhension des besoins o Calendrier contractuel o Moyens mis en oeuvre pour réaliser la prestation o Capacité de réactivité o Démarches qualité et sécurisation des procédures et des sites

· 40% sur les prix proposés

12.3 Offres anormalement basses

Conformément aux dispositions de l"article 55 du code des marchés publics, si une offre paraît

anormalement basse au pouvoir adjudicateur, celui-ci peut demander par écrit au candidat concerné les

précisions qu"il juge opportunes et vérifier les justifications fournies. Article 13 - Date limite du dépôt des offres La date limite du dépôt des offres est fixée au

Vendredi 23 janvier 2015 à 12h00.

Les enveloppes arrivées hors limite ou non cachetées ne seront pas retenues.

Article 14 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Préfecture de la Somme - DAJAL/BECCL - Départementales 2015 Cantons d"Amiens 6/6

Article 15 - Renseignements complémentaires

Les candidats peuvent demander toutes les précisions qu"ils jugent utiles à l"établissement de leur offre,

au plus tard 10 jours avant la date limite du dépôts des offres par l"intermédiaire de la plate-forme des

achats de l"Etat (PLACE) ou de l"adresse de messagerie pref-elections@somme.gouv.fr.

Une réponse sera donnée, au plus tard 6 jours avant la date limite de dépôt des offres, à tous les

candidats qui se sont identifiés lors de retrait du dossier de consultation, d"où l"importance de s"identifier

sur la plate-forme des achats de l"Etat (PLACE).

Article 16 - Droit et Règlement des litiges

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s"efforceront de régler à l"amiable tout différend éventuel relatif à

l"interprétation des stipulations du marché ou à l"exécution des prestations objet du marché, selon les

modalités fixées à l"article 37 du CCAG-FCS et à l"article 127 du code des marchés publics.

Le présent marché est régi par le droit français, seul applicable en cas de litige.

En cas de contentieux né de l"attribution ou de l"exécution du marché, le juge du tribunal administratif

d"Amiens, territorialement compétent, est saisi du litige juridictionnel.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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