Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail
l'employeur des motifs de licenciement revalorisation des indemnités de licenciement
modele-lettre-demande-motifs-FR.pdf
Par la présente je vous prie de bien vouloir me communiquer les motifs qui sont à la base de mon licenciement avec préavis du [date].
Note sur la convention no 158 et la recommandation no 166 sur le
un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise 5.» Il convient
À quoi sert lentretien préalable au licenciement ?
Au cours de cet entretien l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié (article
Licenciement pour motif économique
La procédure mise en œuvre par l'employeur est différente selon qu'il s'agit du licenciement d'un ou de plusieurs salariés. LE MOTIF ECONOMIQUE. 1° Le motif
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LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
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Statut
I- Les motifs de licenciement. Le décret n°88-145 du 15 février 1988 énumère différents motifs de licenciement : • l'inaptitude physique.
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Modèle de lettre de demande des motifs
Article L.124-5 du Code du travail
(Nom et adresse du salarié) (Nom et adresse de l'employeur) (Lieu et date)Lettre recommandée
Concerne : Demande des motifs
Madame / Monsieur,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir me communiquer les motifs qui sont à la base de mon licenciement avec préavis du [date]. La présente demande est basée sur l'article L.124-5 du Code du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. ____________________________________ (Signature du salarié)quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] MODELE DE CONTRAT DE VENTE D UN CHEVAL
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