REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Chambre criminelle. Audience publique du 4 mai 2004. N° de pourvoi: 03-84894. Inédit. Président: M. COTTE. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.
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sous l'égide de la Chambre de commerce internationale affaire CCI n°() recevable mais le. Page 10. Cour d'Appel de Paris. ARRET DU 30 NOVEMBRE 2021.
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CourdeCassation
Chambrecriminelle
Audiencepubliquedu4mai2004
N°depourvoi:03-84894
Inédit
Président:M.COTTE
REPUBLIQUEFRANCAISE
AUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
AUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
DAVENAS;
Statuantsurlepourvoiformépar:
-X...Paul, prononcésurlesintérêtscivils; condamné;Encetétat;
debaselégale; l'activitédelapresse"; danslalimitede2500euros;Magazinedanslalimitede2500euros;
consommationqu'ilsanctionne; ignorerlecaractèreillicite;3duCodedelasantépublique;
REJETTElepourvoi;
publique,lesjour,moisetanquedessus; rapporteur,M.Fargeconseillerdelachambre;Greffierdechambre:MmeRandouin;
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