Critères dintervention de la Commission dAction Sociale Caf 32 PDF

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Critères dintervention de la Commission dAction Sociale Caf 32

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22 mars 2022 ACTION SOCIALE PETITE ENFANCE ET SANTE. Compte-rendu n°9 - Réunion du 02 février 2022. Membres de la commission.

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COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 25.10.2011 COM(2011

25 oct. 2011 UN PLAN D'ACTION POUR SOUTENIR L'ENTREPRENEURIAT. SOCIAL EN ... Commission a placé l'économie sociale et l'innovation sociale au cœur de ses.

Tous les allocataires percevant une prestation au titre d'enfant à charge ou accueillant l'enfant en droit de visite (classique, réduit, alterné) : - qui n'ont pas la garde habituelle des enfants, - qui ne bénéficient pas du partage des allocations,

et qui résident dans le Gers peuvent prétendre au bénéfice des aides individuelles de l'Action

Sociale. Sont donc exclus les allocataires percevant uniquement des prestations sociales (Allocation Logement Sociale, Allocation aux Adultes Handicapés ).

Trois événements peuvent générer l'intervention de la Caisse d'Allocations Familiales en matière

d'Action Sociale (secours ou prêts) :  La survenue d'une modification dans la structure familiale depuis moins de 6 mois

(séparation, divorce, veuvage, arrivée d'un enfant non compensée par les prestations

familiales, décès d'un enfant, décès du conjoint, reprise d'une vie commune)  Le changement professionnel de moins de 6 mois entraînant une perte de revenu

(perte d'emploi, changement d'emploi, problèmes liés à la rémunération Pôle Emploi...)

 La mise en place d'un projet familial explicite.

L'évaluation doit préciser clairement :

·la finalité de l'aide

·les objectifs du projet

·les effets attendus pour la famille

·les modalités précises de financement (co-financement envisagé)

·les engagements clairs de la famille

Les administrateurs de la Commission d'Action sociale examinent les demandes d'aide

financières au vue de l'enquête sociale établie. Elle doit faire apparaître la plus-value de l'aide

versée avec un caractère ponctuel et de prévention. Rappel : Pièces à joindre obligatoirement au dossier : -Tout justificatif informant de la nouvelle situation familiale. Justificatif(s) de la perte d'emploi, du changement ou de la baisse de rémunération non compensée. -Des justificatifs pertinents du projet, plan de co-financement envisagé avec d'autres partenaires, devis.... L'engagement de la famille doit être obligatoirement fourni et écrit. -Si le paiement s'effectue à un tiers le préciser dans l'avis social. Joindre son

Rib et son N° Siret.

Les fonds de la Commission d'Action Sociale ne peuvent être mobilisés pour des aides relevant d'autres lignes budgétaires ou fonds.

Exemple : énergie, eau, achat de mobilier / ménager, aide au logement, vacances, maladie, frais

scolaires (cantine, Clae...)