[PDF] Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE

Quels sont les avantages des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne?

Les accords bilatéraux entre la Suisse et les pays de l’Union européenne permettent à tout frontalier de nationalité étrangère de travailler en Suisse : il n’y a pas de barrières légales pour établir un contrat de travail, et l’obtention du permis de travail est automatique quand un contrat de travail est signé.

Quels sont les accords bilatéraux?

Les accords bilatéraux existant entre les Etats de l’Union Européenne et les pays tiers règlent l’accès aux marchés en terme de droit de trafic, de fréquences, de capacités et de tarifs. Ils fournissent également les directives de base pour la désignation des compagnies aériennes devant effectuer les services convenus.

Quel est le taux de participation du peuple suisse dans les accords bilatéraux?

Le peuple suisse a accepté le 21mai 2000 les accords bilatéraux I entre la Suisse et l'Union européenne par 67.2% des voix. Le taux de participation était de 48.30%. Résultats de la votation populaire du 21.5.2000. Explications du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 21.5.2000.

Quel est le lien entre le vote sur les accords bilatéraux et la mise en œuvre des accords ?

Ces retombées compenseront très largement les coûts de mise en œu vre des accords. Il n’y a pas de lien direct entre le vote sur les a ccords bilatéraux et le développement de la politique européenne de la Suisse. La Suisse garde toute sa liberté d’action et toutes les options restent ouvertes pour l’avenir.