[PDF] Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Comment procéder à un licenciement pour motif économique ?

L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique de deux à moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le cas échéant, le CSE peut se faire assister d’un expert pour l’étude de ce projet.

Quels sont les avantages du licenciement économique ?

L'un des avantages du licenciement économique tient à l'obligation de reclassement préalable qui pèse sur l'employeur. Quel est le rôle de l'administration du travail en matière de licenciement pour motif économique ? L'Administration ne va pas contrôler la réalité du motif économique des licenciements.

Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique, soumis à des conditions strictes d’application, permet de rompre le contrat de travail d’un salarié en cas de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Conformément à l’article L1233-2 du Code du travail, ce type de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Comment informer le salarié de son licenciement pour motif économique ?

L’employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Cette dernière doit détailler : Les modalités de la rupture du contrat. Elle précise également que le salarié bénéficie d’une priorité pendant 12 mois si l’entreprise réembauche du personnel.