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La gestion collective

en matière de reprographie

Préface1

Objet4

Les trois piliers du bon fonctionnement d'un système de droit d' auteur 6

Organismes gérant les droits de reproduction6

1 IMPRIMERIE ET ÉDITION8

1.1 Les acteurs du marché8

1.2 Comment le droit d'auteur est-il géré dans le domaine

de l'imprimerie et de l'édition?9

1.3 La gestion collective du droit d'auteur

est une solution judicieuse10

2 GESTION COLLECTIVE ET REPROGRAPHIE11

2.1 La gestion collective du droit d'auteur

est une pratique ancienne11

2.2 Quels sont les avantages de la gestion collective? 12

3 CADRE LÉGISLATIF14

3.1 Législation internationale14

3.2 La législation de l'Union européenne15

3.3 Législation nationale16

4 DIFFÉRENTS MODES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES

GÉRANT LES DROITS DE REPRODUCTION18

4.1 Plusieurs possibilités18

4.2 Licence collective volontaire18

4.3 Système de licence volontaire fondé sur la législation 20

4.4 Licence prescrite par la loi24

4.5 En bref29

5 QUESTIONS STRUCTURELLES30

5.1 Statut et forme juridique30

5.2 Mandats 32

5.3 Contrôle interne et contrôle externe 35

6 FONCTIONNEMENT PRATIQUE DES ORGANISMES

GÉRANT DES DROITS DE REPRODUCTION 38

6.1 Groupes de titulaires de droits 38

6.2 Gestion des différents types de documents 39

6.3 Titulaires de droits étrangers 41

6.4 Fonctionnement pratique d'un organisme gérant

des droits de reproduction 42

7 COPIE NUMERIQUE ET DIFFUSION 52

7.1 Questions en jeu 52

7.2 Acquisition de droits numériques 52

7.3 Accords bilatéraux 54

7.4 Méthodes et pratiques actuelles dans le domaine

de la concession de licences 54

7.5 Des solutions législatives 56

8 L'IFRRO DÉFEND LES INTÉRÊTS DES TITULAIRES DE DROITS 59

8.1 L'IFRRO, le lien international 59

8.2 Principales tâches de l'IFRRO 60

8.3 Accord de coopération avec l'OMPI 63

La gestion collective en matière de reprographie 6 -----Créer une culture favorisant le respect : -----Veiller à la prospérité du marché de l'imprimerie et de l'édition : -----Encourager et protéger la créativité : 7 -----Promouvoir la culture nationale et la diversité culturelle : La gestion collective en matière de reprographie 8 auteurs 9

éditeurs

titulaires de droits La gestion collective en matière de reprographie 10 11 droit d'auteur et la technologie photocopieuses La gestion collective en matière de reprographie 12 action collective réussie répondant aux problèmes posés par la technologie résumé général des tâches 13 La gestion collective en matière de reprographie 14 7 l'article 9 de la Convention de Berne de quelque manière et sous quelque forme que ce soit limitations ou d'exceptions Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction desdites oeuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux i ntérêts légitimes de l'auteur". l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

Les Membres

restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ce s droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation norma le de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit". 15

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)

triple critère La gestion collective en matière de reprographie 16 Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou perma nente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie po ur les auteurs, de leurs oeuvres..." reprographie :lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des parti tions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable 10 compensation équitable

Dans le cas de certaines exceptions ou

limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation

équitable

afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres (le soulignement a été ajouté)". droit exclusif 17 utilisations libres usage loyalacte loyal

équilibre

La gestion collective en matière de reprographie 18 19 mandats common law

États-Unis d'Amérique

Royaume-Uni

Japon La gestion collective en matière de reprographie 20

Colombie

Jamaïque

licence intégrale 21
Tableau n° 1. Licence collective volontaire : pays, organisation, année de création

Afrique du Sud

Argentine

Brasilç

Canada

Chili

Colombie

États-Unis d'Amérique :

Hong Kong SAR

Irlande

Italie

Jamaïque

Japon Kenya Malte

Mexique

Nouvelle-Zélande

République de Corée :

Royaume-Uni :

Trinité-et-Tobago

Uruguay

La gestion collective en matière de reprographie 22
pays nordiques caractéristiques

Danemark,

23
Tableau n° 2. Licence collective élargie : pays, organisation, anné e de création

Danemark

Finlande

Islande

Malawi :

Norvège

Fédération de Russie

Suède

4.3.2 Gestion collective obligatoire

France

La gestion collective en matière de reprographie 24
Tableau n° 3. Gestion collective obligatoire : pays, organisation, année de création

Franceet

licence légale licence obligatoire usage privé 25
taxes sur l'équipement

Australie,

Pays-Bas

La gestion collective en matière de reprographie 26

Suisse

Tableau n° 4. Licence légale : pays, organisation, année de création

Australie

Pays-Bas

Singapour

Suisse

27
deux éléments : -----taxe sur l'équipement -----taxe d'utilisateur combinaison

Belgique

débiteurs de contributions débiteurs de rémunérations

Espagne

La reproduction de l'oeuvre

peut être effectuée sans autorisation particulière et préala ble du titulaire du droit lorsqu'elle est faite pour l'usage privé de l'auteur des copies et que celles-ci ne La gestion collective en matière de reprographie 28
sont pas faites à des fins lucratives ni en vue d'une utilisation collective". Tableau n° 5. Systèmes de taxes : pays, organisation, année de création

Allemagne

Autriche

Belgique

Espagne

Grèce

Hongrie

Lituanie

Nigéria

Pologne

Portugal

République tchèque

Roumanie

Slovaquie

29
montant total des sommes perçues au niveau national

380 millions d'euros.

La gestion collective en matière de reprographie 30
organismes généraux de droits littéraires 31
coalitionsorganismes fédérateurs organismes multifonctionnels initiatives régionales La gestion collective en matière de reprographie 32
mandat individuellement 33
par l'intermédiaire d'autres organismes, qui représentent des auteurs ou des éditeurs combinaison de plusieurs formes de représentation La gestion collective en matière de reprographie 34
organes de concession de licence existants licence légale 35
contrôle interne l'assemblée générale conseil d'administration directeur, La gestion collective en matière de reprographie 36
contrôle externe

Tribunal de surveillance

législation spéciale sur la gestion collective 37
tribunaux spécialisés dans le droit d'auteur l'Union européenne La gestion collective en matière de reprographie 38

Tous les auteurs et les éditeurs

Tableau 6. Groupes de titulaires de droits sur la reprographie

Auteurs

Éditeurs de

39
La gestion collective en matière de reprographie 40
41
principes applicables à la remise de documents au niveau international 29
accords La gestion collective en matière de reprographie 42
type A type B 43
principales obligations du preneur de licence : le paiement et l'établissement de rapports La gestion collective en matière de reprographie 44
Tableau 7. Secteurs pouvant se prêter à la concession de licences 45
licence concédée par un organisme gérant des droits de reproduction types de licences -----licence générale ou globale -----licence ponctuelle conditions et modalités La gestion collective en matière de reprographie 46
structures tarifaires le prix par pagele prix par étudiant/employé tarifs à la page 30
47
taxes l'utilisation réelle La gestion collective en matière de reprographie 48
données obtenues de manière statistique grandes méthodes

La répartition fondée sur le titre

L'établissement de rapports complets

49
l'établissement de rapports partiels

études utilisant des méthodes

d'échantillonnage mise à disposition objective de la possibilité d'être copié La gestion collective en matière de reprographie 50
répartition de la rémunération non fondée sur le titre 51
part à répartir entre les auteurs et les éditeurs La gestion collective en matière de reprographie 52
les titulaires de droits, les organismes gérant des droits de reproduction etquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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