Brèves de jurisprudence 01/2021 : Le licenciement pour
23 avr. 2021 Maladie due à la faute de l'employeur – harcèlement moral ... santé est admis par la jurisprudence eu égard à l'article L. 121-6. du Code ...
Guide sur la jurisprudence - Droits des détenus
Selon la jurisprudence de la Cour en effet
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Guide sur larticle 10 - Liberté dexpression
30 juin 2020 Les guides sur la jurisprudence peuvent être téléchargés à ... La liberté d'expression et le droit d'accès à des informations détenues.
Manuel de droit européen en matière de non-discrimination Édition
Si la jurisprudence récente a été privilégiée des affaires de premier plan plus leur garantir l'égalité d'accès à des domaines tels que la santé
DIRECTIVES
23 déc. 2020 (2). La directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux ...
VIOLENCE ET HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL
Ce relevé de jurisprudence se base sur les décisions des cours et tribunaux du travail dans un climat propice à la préservation de sa santé (article 20 ...
Aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l
de la santé des détenus mineurs sous l'angle de l'article 3 (Blokhin). Elle jurisprudence en matière de publication par la presse d'informations.
Manuel de droit européen en matière de protection des données
jurisprudence de la CouEDH et de la CJUE comme la législation et les avis publiés par le Groupe de travail « Article 29 ». Le manuel commence par une brève
Guide sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l
Pour toute information sur les traductions en cours des Guides sur la de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL Préparé par : Marie-Jo Lapierre Avocate à la Vice-présidence de la qualité et de la cohérence du Tribunal administratif du travail Avec la collaboration de : Me Marie-Hélène Labbé Me Stéphanie Lindsay et Mme Karine Perrin agente de recherche Février 2021
MANUEL
E uropean Data Protection SupervisorManuel de droit européen en matière de protection des donnéesÉdition
Le manuscrit de ce manuel a été achevé en avril ????.Des versions actualisées seront publiées sur le site web de la FRA à?l'adresse?: fra.europa.eu, sur
le site web du Conseil de l'Europe à?l'adresse?: coe.int/dataprotection, sur le site web de la Cour
européenne des droits de l'homme dans le menu "?Jurisprudence?» à?l'adresse?: echr.coe.int, et
sur le site web du Contrôleur européen de la protection des données à?l'adresse?: edps.europa.eu.
Crédit photo (couverture & intérieur) : © iStockphoto © Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Conseil de l'Europe, ???? Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.Toute utilisation ou reproduction de photos ou d'autre matériel non couverts par le droit d'auteur
de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne/du Conseil de l'Europe est soumise à?l'autorisation des titulaires du droit d'auteur. Ni l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne/le Conseil de l'Europe, ni aucune personne agissant au nom de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne/du Conseilde l'Europe n'est responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations données ci-après.
Le présent manuel a?été rédigé en anglais. Le Conseil de l'Europe (CdE) et la Cour européenne
des droits de l'homme (CouEDH) ne sont pas responsables de la qualité des traductions vers les autres langues. Les opinions exprimées dans le manuel n'engagent pas le CdE et la CouEDH. Le manuel renvoie à?une sélection de commentaires et de manuels. Le CdE et la CouEDH ne sont pas responsables du contenu de ces publications, dont l'inclusion dans la liste n'implique aucune forme d'approbation de leur part. D'autres publications sont disponibles sur le site web de la bibliothèque de la CouEDH, à?l'adresse?: echr.coe.int/Library.Le contenu de ce manuel ne représente pas la position of?cielle du Contrôleur européen de la
protection des données (CEPD) et ne lie pas celui-ci dans l'exercice de ses compétences. Le CEPD
décline toute responsabilité quant à?la qualité des traductions dans d'autres langues que l'anglais.
Luxembourg : Of?ce des publications de l'Union européenne, ????CdE: ISBN ?fi?-??-?fi?-???-?
FRA - print:
ISBN ?fi?-??-???-???-? doi:??.????/?fi?? TK-?-?fi-??-FR-CFRA - web:
ISBN ?fi?-??-???-???-fi doi:??.????/?????? TK-?-?fi-??-FR-NManuel de droit européen
en matière de protection des donnéesÉdition ???
E uropeanData Protection Supervisor
Avant-propos
Nos sociétés sont de plus en plus numérisées. Compte tenu de ce nouvel état de fait, le rythme des évolutions technologiques et la façon dont sont traitées les don- nées à?caractère personnel nous affectent tous, au quotidien et à?bien des égards. Les cadres juridiques de l'Union européenne (UE) et du Conseil de l'Europe, qui sont garants de la protection de la vie privée et des données à?caractère personnel, ont récemment fait l'objet d'une révision. L'Europe est à?l'avant-garde de la protection des données au niveau mondial. Les normes de l'UE en matière de protection des données reposent sur la Convention ??? du Conseil de l'Europe, sur les instruments de l'UE - y?compris le Règlement général sur la protection des données et la Directive relative à?la protection des don-nées destinées aux autorités policières et judiciaires pénales - ainsi que sur la juris-
prudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce domaine. Les réformes en matière de protection des données menées par l'UE et le Conseil de l'Europe sont vastes, et parfois complexes. Elles présentent de nombreux avantages et ont une incidence sur les particuliers et les entreprises. Ce manuel vise à?sensibili- ser le public et à?améliorer les connaissances sur les règles en matière de protection des données, notamment celles des juristes non spécialisés qui sont confrontés aux questions de protection des données dans l'exercice de leurs fonctions. Il a?été élaboré par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), avec le concours du Conseil de l'Europe (en association avec le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme) et du Contrôleur européen de la protection des données. Version actualisée de l'édition ??, ce manuel fait partie d'une série de manuels juridiques co-produits par la FRA et le Conseil de l'Europe. Nous adressons nos remerciements aux autorités compétentes en matière de pro- tection des données de Belgique, d'Estonie, de France, de Géorgie, de Hongrie, d'Irlande, d'Italie, de Monaco, de Suisse et du Royaume-Uni pour leurs précieux commentaires sur la version préliminaire du manuel. Par ailleurs, nous remercions l'unité "?Protection des données?» de la Commission européenne et son unité "?Pro- tection et ux de données internationaux?». Nous remercions également la Cour de justice de l'Union européenne pour son soutien documentaire durant les travaux préparatoires de ce manuel. Nous tenons en?n à?remercier la Commission Nationale Manuel de droit européen en matière de protection des données de l'Informatique et des Libertés, en France, ainsi que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, de la Principauté de Monaco, pour leur soutien dans la révision de la version française du présent manuel.Christos Giakoumopoulos
Directeur général des
Droits de l'Homme
et État de droit du Conseil de l'EuropeGiovanni Buttarelli
Contrôleur européen
de la protection des donnéesMichael O'Flaherty
Directeur de l'Agence
des?droits fondamentaux de?l'Union européenne AVANTPROPOS ........................................................................ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ........................................................................
COMMENT UTILISER CE MANUEL?? ........................................................................
? CONTEXTE ET GENÈSE DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................ Le droit à?la protection des données à?caractère personnel ............................? Points clés ........................................................................ Le droit au respect de la vie privée et?le?droit à?la?protection des?données à?caractère personnel?: une?brève introduction ........................... ?Cadre juridique international?: Nations Unies .................................................................
Convention européenne des droits de l'homme .........................................................
Convention???? du Conseil de l'Europe ........................................................................
Droit de l'Union européenne en matière de?protection des données .........? Limitations du droit à?la protection des?données à?caractère personnel ........................................................................ Points clés ........................................................................ Exigences devant être remplies pour qu'une ingérence soitjusti?ée en vertu de la CEDH ........................................................................
Conditions des limitations licites en vertu de?la?Charte des droits fondamentaux de l'UE ........................................................................Interaction avec d'autres droits et intérêts légitimes ...............................................
Points clés ........................................................................ Liberté d'expression ........................................................................ Secret professionnel ........................................................................Liberté de religion et de conviction ........................................................................
Liberté des arts et des sciences ........................................................................
Protection de la propriété intellectuelle ........................................................................
Protection des données et intérêts économiques ......................................................?
? TERMINOLOGIE DE LA PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................
Données à?caractère personnel ........................................................................
Points clés ........................................................................ Principaux aspects de la notion de données à?caractère personnel ............Catégories particulières de données à?caractère personnel ............................???
Table des matières
Traitement de données ........................................................................ Points clés ........................................................................La notion de traitement des données ........................................................................
Traitement automatisé de données ........................................................................
Traitement manuel de données ........................................................................
Utilisateurs de données à?caractère personnel ...........................................................??
Points clés ........................................................................Responsables du traitement et sous-traitants ...........................................................??
Destinataires et tiers ........................................................................ Consentement ........................................................................ Points clés ........................................................................ ? PRINCIPES CLÉS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES?DONNÉES ........................................................................ Les principes de licéité, de loyauté et?de?transparence du?traitement ........................................................................ Points clés ........................................................................ Licéité du traitement ........................................................................ Loyauté du traitement ........................................................................ Transparence du traitement ........................................................................Principe de la limitation de la ?nalité ........................................................................
Points clés ........................................................................Le principe de la minimisation des?données ..................................................................??
Points clés ........................................................................Le principe de l'exactitude des données ........................................................................
Points clés ........................................................................ Le principe de la limitation de la durée de?conservation ..................................? Points clés ........................................................................Le principe de la sécurité des données ........................................................................
Points clés ........................................................................Le principe de la responsabilité........................................................................
Points clés ........................................................................ ? LES RÈGLES DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................Règles relatives à?la licéité du traitement ........................................................................
Points clés ........................................................................Fondements licites du traitement de données ..........................................................?
Traitement de catégories particulières de?données (données?sensibles) ........................................................................Règles relatives à?la sécurité du?traitement ...................................................................??
Points clés ........................................................................Éléments de la sécurité des données ........................................................................
Noti?cations de violation de données à?caractère personnel ........................?? Règles relatives à?la responsabilité et?à?la?promotion de?la?conformité ........................................................................ Points clés ........................................................................Délégués à?la protection des données ........................................................................
Registres des activités de traitement ........................................................................
Analyse d'impact relative à?la protection des?donnéeset?consultation préalable ........................................................................
Codes de conduite ........................................................................ Certi?cation ........................................................................ Protection des données dès la conception et par défaut ................................. ?? CONTRÔLE INDÉPENDANT ........................................................................
Points clés ........................................................................ Indépendance ........................................................................ Compétence et pouvoirs ........................................................................ Coopération ........................................................................Le Comité européen de la protection des?données ................................................
Le mécanisme de cohérence établi par?le?RGPD .......................................................
? LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET LEUR APPLICATION ...............................Les droits des personnes concernées ........................................................................
Points clés ........................................................................ Droit d'être informé ........................................................................ Droit de recti?cation ........................................................................Droit à?l'effacement ("?droit à?l'oubli?») ........................................................................
Droit à?la limitation du traitement ........................................................................
Droit à?la portabilité des données ........................................................................
Droit d'opposition ........................................................................ Décision individuelle automatisée, y?compris le?pro?lage ................................ ? Voies de recours, responsabilité, sanctions et réparation ................................ Points clés ........................................................................ Droit d'introduire une réclamation auprès d'une?autorité de contrôle .....Droit à?un recours juridictionnel effectif ........................................................................
Responsabilité et droit à?réparation ........................................................................
Sanctions ........................................................................ ? TRANSFERTS ET FLUX TRANSFRONTIÈRES DE DONNÉES À CARACTÈRE Nature des transferts de données à?caractère personnel ............................... ?? Points clés ........................................................................ Libre circulation/ux de données à?caractère personnel entreÉtats membres ou Parties contractantes ........................................................................
Points clés ........................................................................ Transfert de données à?caractère personnel vers des pays tiers/non-parties ou à?des organisations internationales ............................................... ?
Points clés ........................................................................Transferts fondés sur une décision d'adéquation .................................................... ?
Transferts moyennant des garanties appropriées................................................... ?
Dérogations pour des situations particulières .............................................................
Transferts fondés sur des accords internationaux ...................................................
? PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CONTEXTE DE LA POLICE ET?DE?LA?JUSTICE PÉNALE ........................................................................ Droit du CdE en matière de protection des?données dans?le?domaine de?la?sécurité nationale, de?la?police et?de?la?justice pénale ........................................................................ Points clés ........................................................................La Recommandation relative à?la police ........................................................................
La Convention de Budapest sur?la?cybercriminalité ...............................................?
Droit de l'UE en matière de protection des?donnéesdans?le?domaine de?la?police et?de la justice pénale .............................................?
Points clés ........................................................................ La Directive relative à?la?protection des?données pour?les?autoritéspolicières et?judiciaires en?matière pénale ....................................................................?
Autres instruments juridiques spéci?ques en matièrequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] MASTER D'INSTITUT D'ÉTUDES POLITIQUES "CARRIÈRES EUROPÉENNES" [ENTREPRISES INSTITUTIONS PUBLIQUES]
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