[PDF] Deuxième problématique. Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile?

Qui a créé le code des assurances ?

C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances. Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Qu'est-ce que le droit des assurances ?

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale. Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article. et les Annexes. Chaque partie est découpée en livre. Livre 1 Le contrat. Livre 2 Les assurances obligatoires.

Quels sont les droits des assurances ?

Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale. Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.

Quels sont les différents types d’assurances à la connaissance de l’ACPR ?

Plus généralement, les informations portées à la connaissance de l’ACPR par le public lui permettent notamment d’orienter ses actions de contrôle. En assurance de personnes, hors assurance vie, l’assurance emprunteur liée à des crédits immobiliers et l’assurance complémentaire santé génèrent à elles seules 80 % des demandes.