[PDF] Le bail civil

Est-ce que le bail civil est un bail dérogatoire ?

Or, en réalité, eu égard à la généralisation de l'usage des baux d'habitations régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail civil est presque devenu un bail dérogatoire : En effet, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public. Elle vise à améliorer les conditions de location immobilière.

Quels sont les avantages d’un bail civil ?

Le bail civil est privilégié dans plusieurs cas de figure parce que son plus grand avantage est assurément qu’il offre une grande liberté pour déterminer la durée du bail de location ainsi que les principes. Cependant, si le bail est professionnel, il doit être signé pour une période de 6 ans au minimum avec une tacite reconduction de 6 ans.

Quels sont les droits d’un bail civil ?

Au titre d’un bail civil, le propriétaire conserve une grande partie de ses droits, il n’accorde au locataire qu’un droit de jouissance des locaux. Sa principale obligation consiste à délivrer le bien loué au locataire, à la date indiquée dans le contrat de bail. Il doit également assurer la jouissance paisible des locaux loués.

Quelle est la durée maximum d’un bail civil ?

Cette est alors déterminée entre le bailleur et le preneur sachant que la durée maximum est de 9 ans. Concrètement, le bail civil s’adresse aux locaux de bureaux, d’entrepôts, de terrains à usage non agricole ainsi que tous les locaux commerciaux sans réception de clientèle utilisés par des associations soumises à la loi de 1901.