[PDF] Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des

Quelle loi pour les baux d’immeubles?

Le Dahir N:1-16-99 du 18 Juillet 2016, portant promulgation de la loi N:49.16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, a été publié en arabe au Bulletin Officiel N:6490 du 11 Aout 2016.

Qui est concerné par la Loi n° 49-16 ?

La loi n° 49.16 qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal a élargi le champ d’application de ses dispositions à certains locaux.

Pourquoi la loi 49-16 s’applique-t-elle à tous les baux d’immeubles ?

À compter de son entrée en vigueur, le 11 février 2017, la Loi n° 49-16 s’applique à tous les différends relatifs aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, y compris ceux conclus avant cette date.

Quels sont les changements de la loi 16 ?

Quant à la loi 16, les changements qu’elle amène visent, entre autres choses, à renforcer l’entretien de l’immeuble, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de prévoyance, une somme mise de côté pour financer des travaux de rénovation ou de réparation majeurs aux parties communes (p. ex., remplacement des fenêtres).