[PDF] CODE DE COMMERCE Dahir n° 1-16-99





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Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des

15 jui. 2017 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



CODE DE COMMERCE

Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou.



BULLETIN OFFICIEL

15 jui. 2017 ROYAUME DU MAROC ... Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux.



CODE DE COMMERCE

1 août 1996 Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou.



article le congé (Pr A Khalloufi)VF)

3 Article 3 du dahir du 18 juillet 2016 portant promulgation de la loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial 



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Dahir nº 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à.



La cession du bail commercial gage de stabilité et de continuité de l

droit au bail en concluant un contrat de cession du bail commercial. 1-16-99 du 18 juillet 2016 portant promulgation de la loi n°49-16 relative aux baux ...



Impact de Covid 19 sur le paiement du bail commercial Résumé :

13 juil. 2020 Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-. 16 relative aux baux des immeubles ou des ...



BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières .



BULLETIN OFFICIEL

19 déc. 2019 portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières . ... la loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux.



Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des

Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des immeubles ou des locaux loues a usage commercial industriel ou artisanal (www droit-afrique com)

CODE DE COMMERCE

Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2 -

LOI N° 15-95 FORMANT

CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE

DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417

(1ER AOUT 1996) Telle TX·HOOH M pPp modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p.

2512 ;

- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual

1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;

- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de O·HQPUHSULVH ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre

2018), p. 1879 ;

- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 PRGLILMQP O·MUPLŃOH 1D GH OM ORL Qƒ 1D-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan

1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;

- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 ŃRPSOpPMQP HP PRGLILMQP O·LQPLPXOp GX OLYUH9HWOquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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