Bail à loyer
© Asloca Romande - 2007. Bail à loyer. (location / sous-location)*. Bailleur(s) : …………………………………………………. N° appartement : ………………………………………………… Parc garage : ………
Le kit des locataires
Le bailleur peut augmenter le loyer en cours de bail à certaines conditions. vaud@asloca.ch www.asloca.ch/vaud.
Réductions de loyer en cas de défauts tirées de la jurisprudence
de la chambre humide (loyer de l'appartement divisé par le nombre de pièces x 80 Lachat Le bail à loyer
Droit au logement - Le journal de lASLOCA no 208 / février 2013
du bail a payé un loyer à la place de son ex-conjoint selon la loi: «Il peut compenser le montant versé avec la contri- bution d'entretien due à son.
Le journal de lAsloca Droit au logement
Ces lois protègent les locataires en limitant et plafonnant temporairement les loyers après travaux. Elles empêchent les bailleurs de rési- lier les baux puisqu
Droit au
2 janv. 2005 tiative de l'ASLOCA « Pour des loyers loyaux ». Ce rejet expression du ... de bail à loyer. Aussi
Le journal de lAsloca Droit au logement
de l'ASLOCA «Le bail à loyer» et «Procédure civile en matière de baux et loyers»
Droit au
Le 28 juin 2005 GECO m'écrit: «Ce bail à loyer n'arrive à échéance que le asloca.romande@asloca.ch. ASLOCA. Nos permanences à votre service. SOLDES ...
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bail non plus. Ainsi chez nous
Asloca
le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée avec faculté de le résilier par lettre reçue par l'autre partie au moins 3 mois à l'avance
Asloca
1995 sur les contrats-cadre de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale ci-après le contrat-cadre. 2. Représentativité.
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du loyer. La règle est bien connue. En cas de retard dans le paiement d'un mois de loyer le bailleur peut envoyer à sa ou son locataire une.
LOI 221.307 sur les garanties en matière de baux à loyer1 (LGBL)
1 Le bailleur ou son représentant qui reçoit à raison du bail
222.3.1 Loi dapplication relative au bail à loyer et au bail à ferme
9 mai 1996 Vu les titres huitième et huitièmebis du code des obligations (CO);. Vu l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ...
RÈGLEMENT 840.11.2.5 sur les conditions doccupation des
17 janv. 2007 3 Les locataires des logements à loyers modérés doivent respecter les ... pour un logement à loyer modéré sont présentées par le bailleur à ...
Ce que vous devez savoir en tant que locataire dun logement LCAP
le loyer initial de votre logement est inférieur à celui d'autres logements neufs ou réno- fait pas de cadeaux: votre bail-.
Le journal de lAsloca Droit au logement
2 mars 2022 Ils croient ainsi que la Suisse dispose d'un droit du bail ... loyer afin de faire pression sur le bailleur.
Avis de droit Paiement du loyer des locaux commerciaux pendant la
23 mars 2020 L'association suisse des locataires (ASLOCA) nous a demandé si les ... contractuelles du locataire (le paiement du loyer) et du bailleur ...
Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de
déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud).
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