[PDF] Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Comment modifier les données contenues par un fichier des Renseignements généraux ?

Afin de procéder à une demande de modification des données contenues par un fichier des Renseignements généraux, l'intéressé doit impérativement s'adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Comment déterminer si une modification de l’installation déjà enregistrée doit faire l'objet d'une ?

si la modification de l’installation déjà enregistrée doit faire l’objet d’un examen au cas par cas afin dedéterminer si cette modification doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. C’est le formulairede demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (dit formulaire « cas par cas »)qui devra être utilisé ;

Comment faire un enregistrement de l'installation d'un leterritoire ?

Lorsque l’installation doit être implantée sur leterritoire de plusieurs départements, le demande d’enregistrement est adressée au préfet dudépartement où se trouve la plus grande partie du projet. Combien d'exemplaires de la demande faut-il fournir à la préfecture ?

Comment obtenir un formulaire de demande ?

Il existe un formulaire de demande qui peut être téléchargé sur Service-public.fr. Capacités techniques et financières : Le document attendu est proportionné aux enjeux financiers duprojet et à la difficulté technique des procédés à mettre en œuvre.