[PDF] PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 PROJET DE DÉCRET

Qu'est-ce que le nouveau décret wallon ?

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouveau décret est complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du titre IV du livre III de la partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public.

Quels sont les avantages du décret wallon?

Le décret wallon offre un cadre au secteur de promotion et de prévention santé. Il crée aussi la possibilité pour le gouvernement wallon de déclencher un état d’urgence sanitaire, dans la foulée du fédéral. Et c’est sur ce point que le débat s’est cristallisé. Photo News

Quelle est la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret wallon?

Connectez-vous ou inscrivez-vous pour ajouter à vos favoris. Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 73 . Ce décret a été exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014.

Quel est le champ d’application du décret wallon ?

Champ d’application : le décret wallon s’applique aux baux commerciaux écrits dont la durée est égale ou inférieure à un an. Comme pour le décret flamand, un bail commercial de courte durée ne pourrait donc être conclu verbalement ou tacitement contrairement aux baux commerciaux visé par la loi sur les baux commerciaux.