[PDF] Abandon des frais des bénévoles et réduction dimpôt

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Abandon des frais des bénévoles 7

D ZĔ

(Décembre 2020)

Les bénévoles peuvent engager des frais dans le cadre de leur activité associative. 0ìNŃNRHSRAHIAces

frais par les bénévoles est une situation très courante au sein des associations.

Dans ce cas, les ѬR¬RSPIPATIYRIRXAѬR¬JÓGÓIVAHìYRIAV¬HYGXÓSRAHìÓQT·XAPYVAPIAVIRIRYC Certaines règles doivent toutefois

être respectées.

Conditions de remboursement des frais engagés par les bénévoles

N¬NRQSÓRPAPSVPUYìYRAѬR¬RSPIAIRONOIAHIPAJVNÓPApour PIAGSQTXIAHIAPìNPPSGÓNXÓSRAÓPAIPXATSPPÓŃPIAUYìÓPA

se fasse rembourser.

-PAHSÓXAPìNOÓVAHIAdépenses réelles et justifiéesCAGIPNAPYTTSPIAPìI\ÓPXIRGIAHIAfactures justificatives. Le

remboursement se fera alors £APìIYVSATV"P.

0ìSVONRÓPQIAHIRVNANPSVPAGSRPIVRIVAdans sa comptabilité les justifications de frais.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les sommes versées au bénévole sont requalifiées en " salaires

déguisés » TNVAPì9VPPNJAIXAPSYQÓPA£AGSXÓPNXÓSRPARSXNQQIRXC

Conditions

ĔO 2ê7 DĔ

1Ĕ72O

("PAPSVPAUYìYRAѬR¬RSPIANAIRONO¬AHIPAJVNÓPAUYìÓPATIYXAPIARSÓVAVIQŃSYVPIVAHNRPAPIPAGSRHÓXÓSRPARYIPAprécédemment, dans quelle mesure peut-il recevoir un reçu JÓPGNPAPSVPUYìÓPANŃNRHSRRIAGIPAJVNÓP ?

Les organismes concernés

Toutes les associations ne sont pas en mesure de délivrer un reçu fiscal.

Seuls les organismes HìÓRX¬VXAO¬R¬VNP NYAPIRPAJÓPGNPAHYAXIVQIAPSRXAGSRGIVR¬PCA-PAPìNOÓXAHIPASVONRÓPQIPA

mentionnés NY\AN

A£AO

ARSXNQQIRXAPIP

- ÒYRVIPASYAHSVONRÓPQIPAHÓRX¬VXAO¬R¬VNPATV¬PIRXNRXAYRAHIPAGNVNGX"VIPA¬RSRG¬PANYAŃAHYA2AHIA

l'article 200 du CGI ; - fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ;

- établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à

but non lucratif

- organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer,

par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ; - associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; - fonds de dotations.

Les conditions tenant aux frais

Les frais doivent être engagés HNRPAPIAGNHVIAHìYRIANGXÓRÓX¬AѬR¬RSPI, IRARYIAPXVÓGXIQIRXAHIAPìSŃNIXA

social HIA PìÒYRVIA SYA HIA PìSVONRÓPQIA HìÓRX¬VXA O¬R¬VNPA IXA ŃÓIRA IRXIRHYAIRA PìNŃPIRGIA HIA XSYXIA

contrepartie pour le bénévole.

0IPAPNPNVÓ¬PAHIAPìNPPSGÓNXÓSRARIAPSRXAHSRGATNPAGSRGIVR¬PATNVAGe dispositif.

Comme indiqué auparavant, les frais doivent être dûment justifiés. Ils doivent correspondre à des

dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité HIAPìSVONRÓPQICAGLNUYIATÓ"GIANYPXÓJÓGNXÓRIA

HSÓXAQIRXÓSRRIVAHIAQNRÓ"VIATV¬GÓPIAPìSŃNIX de la dépense ou du déplacement.

Voici quelques exemples de pièces justificatives : billets de train, détail du nombre de kilomètres

TNVGSYVYPANRIGAPSRAR¬LÓGYPIATIVPSRRIPATSYVAI\IVGIVAPìNGXÓRÓX¬AHIAѬR¬RSPI. Ces derniers doivent être

valorisés en fonction HìYRAŃNV"QIATNVXÓGYPÓIVC

Enfin, le bénévole doit renoncer expressément au remboursement HIPAJVNÓPAIRONO¬PCA0ìNŃNRHSRAHIPA

frais doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole.

GIXXIAVIRSRGÓNXÓSRATIYXATNVAI\IQTPIATVIRHVIAPNAJSVQIAHìYRI mention explicite rédigée sur la note de

frais :

" Je soussigné (nom/prénom) certifie renoncer au remboursement des frais mentionnés ci-dessus et les laisser à

PìNPPSGÓNXÓSRAIRAXNRXAUYIAHSR ».

GIXXIAH¬GPNVNXÓSRAHìNŃNRHSRAHSÓXAXVIAGSRPIVR¬I £APìNTTYÓAHIPAGSQTXIPAHIAPìSVONRÓPQI, au même titre

que les pièces justificatives.

Le schéma comptable

0ìSVONRÓPQIA HSÓXA GSRPIVRIVA HNRPA PNA GSQTXNŃÓPÓX¬A PIPA NYPXÓJÓGNXÓJPA HIA JVNÓPA IXA PNA H¬GPNVNXÓSRA HIA

renonciation au remboursement de ces frais par le bénévole.

Cela suppose donc deux phases successives dans la comptabilité (application du règlement ANC

n°2018-06 du 5 décembre 2018).

1/ Dans un premier temps, comptabilisation des frais de déplacements et enregistrement de la dette

envers le bénévole :

Débit : compte 625100 é Voyages et déplacements Crédit : compte 468100 é Frais des bénévoles

2/ 4YÓPAGSQTXNŃÓPÓPNXÓSRAHIAPìNŃNRHSRAHIAGV¬NRGI :

Débit : compte 468100 é Frais des bénévoles Crédit : compte 754120 é Abandons de frais par

les bénévoles

A noter

4SYVAUYìYRAѬR¬RSPIATYÓPPIAVIRSRGIVANYAVIQŃSYVPIQIRXAHIPAJVNÓPAUYìÓPANAIRONO¬s TSYVAPìNPPSGÓNXÓSRAIXA

TSYVAUYìÓPATYÓPPIAѬR¬JÓGÓIVAHìYRAVIªYAfiscal, PìNPPSGÓNXÓSRAHSÓXATVNXÓUYIVAPIAVIQŃSYVPIQIRXAHIAJVNÓP.

Elle doit autoriser ce remboursement et mettre en place un système pour rembourser les frais.

GIXXIAH¬GÓPÓSRAIPXATVÓPIATNVAPIAGSRPIÓPAHìNHQÓRÓPXVNXÓSRCAA défaut, elle ne sera pas en mesure de délivrer

un reçu fiscal aux bénévoles concernés. Cela signifie que les bénévoles doivent avoir le choix entre deux options :

- être remboursé des JVNÓPAUYìÓPPASRXAIRONO¬PAHNRPAPIAGNHVIAHIAPìNGXÓRÓX¬ANPPSGÓNXÓRI

OU - renoncer au remboursement des frais engagés et bénéficier HìYRAVIªYAJÓPGNP

0ìNPPSGÓNXÓSRA RIA TIYXA HSRGApas imposer un système dans lequel elle obligerait les bénévoles à

abandonner, systématiquement, les frais UYìÓPPASRXAIRONO¬PAGSRXVIA¬QÓPPÓSRAHìYRAVIªYAJÓPGNPC

¾ Pour aller plus loin :

- BOI-IR-RICI-250-20 §180 et suivants - Remboursement de frais des bénévoles

In Extenso pour le Crédit Mutuel

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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