[PDF] Pratiques et enjeux autour de la protection sociale complémentaire

View - Download Pratiques et enjeux autour de la protection sociale complémentaire

Previous PDF

Next PDF

AO Mire " Gouvernance de la protection sociale »

Pratiques et enjeux autour de la

Pratiques et enjeux autour de la Pratiques et enjeux autour de la Pratiques et enjeux autour de la protection sociale complémentaire

protection sociale complémentaire protection sociale complémentaire protection sociale complémentaire

d"entreprise d"entreprised"entreprised"entreprise

KERLEAU Monique (Responsable),

Franck DURAND, Anne FRETEL, Isabelle HIRTZLIN

Tome I - Rapport final

Janvier 2008

Centre d"Économie de la Sorbonne

Université Paris 1, CNRS UMR 8174

106-112, boulevard de l"Hôpital 75013 Paris

kerleau@univ-paris1.fr

Sommaire - Tome I

Première Partie

La protection sociale complémentaire en entreprise : Etat des lieux

CHAPITRE 1

L"institutionnalisation de la protection sociale complémentaire d"entreprise

CHAPITRE 2

Cadrage macro-économique de la protection sociale complémentaire

CHAPITRE 3

Protection sociale complémentaire : des marchés en mutation

CHAPITRE 4

La protection sociale complémentaire dans la négociation collective

Deuxième Partie

Les pratiques d"entreprise en matière de protection sociale complémentaire

CHAPITRE 5

Construction du cadre d"analyse

CHAPITRE 6

Protection sociale complémentaire :

pratiques observées dans les entreprises

CHAPITRE 7

Variété et dynamiques des protections sociales complémentaires dans les entreprises 5 7 53
85
117
183
187
229
313
Ce projet de recherche n"aurait pas pu aboutir sans la collaboration des entreprises dont nous

étudions ici les régimes de protection sociale complémentaire et qui nous ont ouvert leurs

portes. Nous remercions particulièrement toutes celles et ceux qui ont accepté de nous recevoir

et que la règle d"anonymat sur laquelle nous nous sommes engagés ne nous autorise pas à citer.

Au travers d"échanges toujours intéressants et fructueux, elles et ils nous ont permis de mener

à bien les investigations qui nourrissent ce rapport de recherche. C"est toutefois sous notre entière responsabilité que les analyses que nous proposons ont été élaborées. La rédaction de ce rapport est le produit de différentes contributions.

Isabelle HIRTZLIN a pris en charge l"approche macro-économique de la protection sociale

complémentaire d"entreprise (Chapitre 2). Elle a conduit l"analyse des garanties santé et

contribué à la rédaction du Chapitre 6.

Anne FRETEL a réalisé l"exploitation statistique de la base des données des accords

d"entreprise et rédigé le Chapitre 4.

Franck DURAND a, au cours de la recherche, apporté son expérience et son expertise de

professionnel sur les aspects juridiques et techniques de la protection complémentaire

d"entreprise. Il a réalisé l"une des monographies et a effectué les simulations qui figurent en

divers points du rapport.

La synthèse a été rédigée par Monique KERLEAU qui reste bien évidemment seule

responsable de son contenu ainsi que des erreurs ou omissions qui pourraient subsister. M. KERLEAU et al. Pratiques et enjeux autour de la PSCE_Tome1_Introduction i

Introduction

Formée historiquement dans l"entreprise du XIX e siècle, la prévoyance collective, devenue

protection complémentaire après l"institution de la Sécurité sociale, a évolué pendant longtemps

dans une sphère autonome, " affaire privée interne à l"entreprise »

1, avant de devenir, au début

de ce millénaire, un instrument de politique publique dans le champ de la protection sociale.

Désormais, sous l"impulsion décisive des réformes de 2003 " loi Fillon » et de 2004 " loi

Douste-Blazy », la régulation de pans significatifs de la protection sociale, en assurance-maladie

et en assurance-retraite, passe par la mobilisation de l"entreprise et des assureurs

complémentaires. Ces acteurs du marché sont appelés à contribuer à l"élaboration, à la mise en

place et au contrôle de dispositifs de protection destinés à compléter, voire relayer, les

protections de base obligatoires de la Sécurité sociale. C"est à cette dimension sectorielle d"une

" nouvelle gouvernance » de la protection sociale que la présente recherche s"est intéressée.

1. De quoi parle-t-on ?

Commençons par définir le champ couvert et situer d"entrée de jeu ses évolutions

contemporaines, évolutions que nous préciserons par la suite. Par protection sociale complémentaire d"entreprise (dorénavant PSCE), on désigne l"ensemble des couvertures qui

interviennent en " complément » des prestations garanties par la Sécurité sociale dans les

domaines de l"assurance maladie, de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et de la

retraite. Ces couvertures sont acquises par des acheteurs " privés » mais, à la différence des

protections complémentaires individuelles, elles sont fournies dans un cadre professionnel

" collectif ». Enfin elles sont " facultatives » au sens où elles ne sont soumises à aucune

obligation légale. Quatre éléments sont donc en jeu dans la définition de la PSCE.

Une protection sociale " complémentaire »

La demande et l"offre de PSCE trouvent leur source dans le caractère partiel des prestations

sociales servies par le régime général de la Sécurité sociale en compensation, soit de la perte de

revenu entraînée par la maladie, l"incapacité, l"invalidité ou la retraite, soit des dépenses

induites par les soins de santé. Selon les risques qu"elles couvrent, les couvertures

complémentaires relèvent toutefois de généalogies et de problématiques différentes.

2 En ce qui concerne la retraite, l"assurance complémentaire est organisée en deux niveaux. Le premier niveau, obligatoire donc hors champ de notre étude, est occupé par les régimes de

retraite complémentaire des cadres et des non-cadres nés, respectivement en 1946 et en 1961, de

la volonté des partenaires sociaux de corriger les faiblesses des pensions vieillesse du régime de

base de la Sécurité sociale puis généralisées en 1972.

3,4 Le deuxième niveau est celui des

régimes facultatifs, sur-complémentaires ou supplémentaires, destinés à l"origine

1 S. MONTAGNE : Les fonds de pension. Entre protection sociale et spéculation financière. Paris : Odile

Jacob, 2006.

2 P. LAIGRE : " Quel est l"intérêt de généraliser le niveau complémentaire ? » In : F. CHARPENTIER (Dir.)

Encyclopédie de la protection sociale. Quelle refondation ? Paris : Économica, 2000, pp. 935-946.

3 Il s"agit des régimes AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) et ARRCO

(Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés), généralisés par la loi du 29

décembre 1972 qui a rendu obligatoire l"affiliation à un régime de retraite complémentaire de tous les

salariés de l"industrie et du commerce.

4 Relèvent également de l"obligation, le versement par l"entreprise au salarié partant à la retraite une

prestation sous forme de capital (indemnité de fin de carrière ou de départ à la retraite). Le montant des

indemnités est fixé par la convention collective ou à défaut par la loi. Cette obligation peut être assumée

par l"entreprise sans avoir recours à un organisme assureur. M. KERLEAU et al. Pratiques et enjeux autour de la PSCE_Tome1_Introduction ii

essentiellement aux cadres, mais qui aujourd"hui, alors que les régimes de retraite par répartition

ne paraissent pas pouvoir garantir des taux de remplacement satisfaisants, tendent à se diffuser plus largement.

En matière de couverture des dépenses de santé, l"évolution doit être contrastée selon les

segments. L"assurance maladie a en effet eu dès l"origine une double vocation en couvrant, d"une part, les pertes de salaire provoquées par la maladie (revenus de remplacement) et, d"autre

part, les charges supplémentaires occasionnées par les soins (prestations en nature). Les

remboursements de la Sécurité sociale étaient faibles en matière d"indemnités journalières, ce

qui a encouragé le développement de couvertures de prévoyance complémentaire de branches,

rendues obligatoires par l"accord national inter-professionnel de 1977 et la loi de mensualisation

de 1978. Ce deuxième niveau de prévoyance collective obligatoire, qui au-delà de l"incapacité

temporaire couvre les risques invalidité et décès, peut être complété par des garanties de

prévoyance complémentaire. Les prestations en nature ont, elles, et en dépit du co-paiement

(ticket modérateur), été conçues pour couvrir une part significative des dépenses de soins

auxquelles le risque maladie exposait le salarié ou ses ayants-droit. Ces dépenses ont, au fil du

temps, accaparé une part grandissante des ressources sociales. C"est cette part que les nombreux plans de redressement des comptes de l"assurance maladie mis en oeuvre, dès la fin des années

soixante-dix, ont cherché à maîtriser en activant de façon récurrente les leviers du

déremboursement, de l"alourdissement des tickets modérateurs et de l"extension du périmètre

des dépenses non prises en charge par l"assurance maladie. Certes, au plan macro-économique,

la progression significative du nombre de maladies donnant droit à l"exonération du ticket

modérateur, masque la régression structurelle de la Sécurité sociale dans le financement de la

dépense nationale de santé, il n"en reste pas moins qu"au fur et à mesure que le co-paiement

s"étend, le besoin de couvertures complémentaires s"accroît pour les individus. Mais à la

différence des retraites ou des risques invalidité-incapacité-décès, il reste satisfait dans le cadre

d"un dispositif qui, bien que discuté

5, continue de reposer sur deux piliers : l"assurance maladie

de base et la couverture complémentaire offerte par les organismes assureurs.

Une protection sociale " marchande »

Ainsi, pour la vieillesse et l"incapacité-invalidité-décès, on part d"un modèle résiduel, pour la

maladie, d"un modèle généreux mais, dans les deux cas, la tendance est la même. Le salarié a

besoin d"acheter au cours de sa vie active de plus en plus de retraite future ou de protection

contre les accidents de la vie. Le patient est de plus en plus dépendant des assurances

complémentaires pour acheter plus d"accessibilité au système de soins ou, dit autrement, un peu

moins de reste à charge. La protection complémentaire est donc marchande, au sens où le

consommateur en assume le coût. Ce mouvement offre des opportunités de croissance

importantes pour les trois grandes familles d"opérateurs que sont les sociétés d"assurance, les

mutuelles et les institutions de prévoyance. Ce marché de la protection complémentaire est

devenu au cours des dernières années un marché de plus en plus concurrentiel du fait

notamment de la levée d"un certain nombre de barrières réglementaires, levée favorable à

l"entrée de nouveaux compétiteurs (courtiers, banques) et à l"effacement des partages d"activités

plus ou moins institués entre les opérateurs historiques.

Pour autant l"individu n"est pas complètement abandonné au marché. Le renvoi sur le marché de

ce que le secteur public ou obligatoire ne prend plus en charge s"appuie sur un ensemble de

mécanismes incitatifs qui prennent la forme classique d"aides fiscales : crédits d"impôts pour

5 Le débat a été rendu public lors de la publication du rapport de F. CHADELAT " La répartition des

interventions entre régime obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé ».

Commission des Comptes de la Sécurité sociale, avril 2003 M. KERLEAU et al. Pratiques et enjeux autour de la PSCE_Tome1_Introduction iii l"aide à l"acquisition d"une couverture maladie individuelle, régimes fiscaux avantageux pour

l"achat de plans d"épargne retraite, exonérations sociales et fiscales pour les contrats collectifs

d"entreprise. Ces incitations sont conformes aux enseignements de la théorie des défaillances du

marché de l"assurance. Le fait que les individus valorisent insuffisamment certains biens, dont

la consommation est pourtant source d"externalités positives, justifie l"intervention publique, ici

sous la forme d"un subventionnement à l"achat de couvertures privées, parce que les coûts

encourus par les individus qui se protègent génèrent un bénéfice social important.

6 L"aide

fiscale a toutefois sa contrepartie : elle doit contribuer à orienter l"offre et la demande vers des

pratiques vertueuses, respectueuses des orientations prises par les autorités publiques pour

stabiliser les régimes obligatoires. C"est à cette logique que répond le " contrat responsable »

mis en place par la réforme de 2004, réforme qui marque une évolution notable dans la mesure

où la fiscalité a été jusqu"à présent peu utilisée comme outil de pilotage de la politique sociale.

La fiscalité prend place par ailleurs dans un ensemble d"instruments de normalisation et de réglementation qui cadrent le jeu des acteurs, et donc encadrent le processus de marchandisation, en application de régulations nationales ou supranationales.

Une protection " d"entreprise »

Si les compléments privés de protection n"ont pas vocation à n"être fournis que sous la forme

collective, de fait, aujourd"hui, une fraction importante de la protection sociale complémentaire est mise en place dans le cadre de l"entreprise et greffée sur le contrat de travail. Ce n"est

toutefois pas une nouveauté. A l"origine " libéralité » de l"employeur, puis insérée dans le droit

du travail en émergence à la fin du XIX e siècle7, la constitution d"avantages sociaux au profit

des salariés s"institutionnalise après-guerre. La prévoyance collective prend son essor avec

l"intervention d"organismes spécialisés, tiers entre l"employeur et le salarié. Elle se délimite dès

lors par " triangulation juridique ». L"engagement de l"employeur vis-à-vis du salarié s"inscrit

dans le cadre du contrat de travail, la relation entre l"entreprise et l"organisme assureur relève du

contrat commercial, la relation entre le salarié et l"organisme assureur étant placée quant à elle

sous le régime d"un contrat d"adhésion, un peu particulier puisqu"il est dépendant du lien

juridique entre l"entreprise et l"organisme assureur. 8

Le développement de la prévoyance d"entreprise est soutenu par la mise en place d"un

traitement social et fiscal avantageux qui date des années 70. Les mesures récentes réaffirment

la préférence du décideur public pour ces formes collectives de protection. Il est vrai que face

aux opérateurs de l"assurance complémentaire, les entreprises ont un pouvoir de négociation

qui, associé aux effets d"échelle, permettent de limiter les montants des primes ou des adhésions

et de réduire le coût des protections privées. Suscitée et orientée par les pouvoirs publics, la

PSCE est toutefois loin d"être généralisée et loin d"être homogène. Si dans les grandes

entreprises, la PSCE s"est le plus souvent construite dans le cadre de conventions négociées

entre les partenaires sociaux, ailleurs, elle est restée dépendante de la décision discrétionnaire

des employeurs. En outre, dans les grandes entreprises, la gouvernance de la PSCE diffère selon que le modèle d"essence paritaire propre aux dispositifs obligatoires s"est ou non diffusé aux

régimes de prévoyance, notamment aux régimes collectifs santé, historiquement principalement

de tradition mutualiste, mais pas exclusivement, selon également la place faite aux compagnies

d"assurance. L"hétérogénéité des processus et des modèles trouve logiquement son

6 Voir sur ce point L.H. SUMMERS " Some simple economics of mandated benefits », American Economic

Association Papers and proceedings, 1989, 79 (2), pp. 177-183.

7 P. MARTIN : " Epargne salariale et retraite : les avatars de la protection sociale d"entreprise en Europe »,

Droit Social, 2003, n°2 (février), pp. 202-215.

8 G. LYON-CAEN : " La deuxième jeunesse de la prévoyance sociale ». Droit Social, n°4, avril 1986, pp.

290-295.

M. KERLEAU et al. Pratiques et enjeux autour de la PSCE_Tome1_Introduction iv

prolongement dans la très grande hétérogénéité des populations protégées et de leurs

couvertures. 9

Une protection facultative

L"hétérogénéité héritée est très certainement à mettre au compte du caractère " facultatif » de la

PSCE. A la différence des régimes de retraite complémentaire obligatoires, les régimes de

retraite supplémentaire, de prévoyance ou d"assurance maladie complémentaire sont fondés sur

le principe du volontariat. Cela étant, nombre d"accords collectifs négociés au niveau de la

branche font naître pour l"entreprise des obligations dès lors que le décideur public intervient en

étendant, voire en élargissant, les textes signés par les partenaires sociaux. C"est dans le cadre

de ce " droit conventionnel » que la protection sociale complémentaire a tendance à

s"institutionnaliser dans certaines branches et dans les grandes entreprises. Par ailleurs, alors

que l"incitation à l"achat individuel d"une couverture complémentaire peine à prouver son

efficacité, l"acteur public s"est donné, avec les lois récentes de 2003 et 2004, des outils pour

promouvoir, en le rationalisant, le modèle obligatoire.

10 Désormais, les contrats collectifs

devront être obligatoires et responsables pour pouvoir tirer parti d"un traitement socio-fiscal

avantageux. Simultanément, il s"agit pour l"acteur public, en s"appuyant sur les différents

niveaux de la négociation collective, de réactiver le dialogue social. En atteste un code du travail qui a introduit, pour les entreprises non couvertes par un accord de branche, l"obligation

annuelle d"engager une négociation sur un régime de complémentaire maladie ; en atteste

également l"invitation faite aux partenaires sociaux d"engager des négociations, dans le cadre d"un accord national interprofessionnel, afin de développer la complémentaire maladie obligatoire dans les PME.

2. Pourquoi et comment s"intéresser à la PSCE ?

Trois enseignements se dégagent de ces rapides observations préliminaires qui permettent de préciser les orientations de la recherche. Une complémentarité indispensable à la protection sociale des individus

Le premier enseignement est qu"en dépit des flux financiers comparativement modestes au

regard de ce que représentent les couvertures obligatoires des risques vieillesse, incapacité,

invalidité et maladie, les couvertures complémentaires sont aujourd"hui un pilier indispensable

de la protection sociale et très probablement promises à un développement renforcé. En raison

de tendances structurelles lourdes (vieillissement de la population, croissance ralentie, dette

sociale), la place occupée par les régimes généralisés ne peut en effet que se réduire, quand bien

même les politiques publiques de durcissement d"accès aux droits pour la retraite ou

l"invalidité-incapacité, ou de maîtrise des dépenses de santé, parviendraient à marquer des

points en redonnant un peu d"aisance budgétaire aux régimes obligatoires. Dans un contexte socio-démographique exigeant en ressources alors que les pressions budgétaires sont fortes, la

9 Analysée par les travaux réalisés dans le cadre d"un précédent appel d"offre de la Mire : BURDILLAT M ;

Protection sociale d"entreprise, Cahiers de la MiRe, n° 2, juin 1998, p.

3-6 ; TURQUET P. " L"obtention

d"une couverture complémentaire maladie dans le cadre de l"entreprise : de fortes inégalités malgré

l"existence d"une réglementation plus favorable ». Communication au Colloque Accès inégal à l"emploi

et à la protection sociale. MATISSE, Paris, 16-17 septembre 2004.

10 Du point de vue économique, le modèle obligatoire permet de désamorcer les phénomènes d"anti-

sélection qui font que seuls les mauvais risques s"assurent, cf. M. R

OTHSCHILD et J. STIGLITZ

" Equilibrium in competitive insurance markets », Quarterly Journal of Economics, 1976, 90, 629-650 ;

P-Y G EOFFARD " Assurance maladie : la gestion du risque long », Revue d"Économie Politique, 2000,

110(4), pp. 457-482.

M. KERLEAU et al. Pratiques et enjeux autour de la PSCE_Tome1_Introduction v

voie de retour vers les systèmes publics, consolidés et généreux de l"État social, semble bien

fermée. Nous partirons de cette hypothèse de travail.

Une régulation incitative

En soulignant que le niveau de protection accordé par les régimes obligatoires ne suffit plus à

garantir une couverture suffisante, le développement des dispositifs complémentaires met en

évidence simultanément le rôle essentiel joué les acteurs privés. Dans ce contexte, la définition

de nouvelles règles du jeu implique les autorités publiques dans un processus de réarrangement

d"intérêts divers. Elles doivent en effet composer avec des secteurs d"activité structurés, des

pratiques instituées d"entreprises, des allocations établies de " droits de décision » au sein des

collectifs de travail. Le rôle de l"Etat s"observe à ces différents niveaux où il se déploie selon

des formes d"intervention qui privilégient le modelage des incitations. Le changement est

important. Alors qu"elle a, par le passé, essentiellement

11 relevé de l"intervention réglementaire

ponctuelle et du management d"entreprise, voire de l"administration du personnel, la PSCE est

inscrite aujourd"hui dans un cadre, politique et institutionnel, qui l"impulse, la légitime, la

finance et lui assigne des responsabilités élargies - que ce soit dans la compensation des effets

des aléas de l"existence ou dans la couverture de fractions croissantes de la population - ou nouvelles - accompagner les politiques gouvernementales de gestion des risques vieillesse,

invalidité ou maladie. Du coup, on voit que cette régulation incitative donne matière à

transactions entre une autorité publique censée protéger un bien socialement utile (la protection

sociale) et des intérêts privés a priori dissociés qu"il s"agit de coordonner. Là, réside le besoin

de " gouvernance » de la protection sociale.

12 Dans le champ de la santé ce besoin a reçu une

traduction institutionnelle par la création en 2004 de l"Union nationale des organismes

d"assurance maladie complémentaire (UNOCAM), qui forme avec l"Union nationale des caisses

d"assurance maladie et l"Union nationale des professions de santé le socle de la nouvelle

gouvernance de l"assurance maladie voulue par les pouvoirs publics et destinée à créer les

conditions d"une participation renforcée des organismes complémentaires à la politique de

gestion du risque développée par les régimes obligatoires d"assurance maladie. Un modèle hybride : entre assurance sociale et assurance privée

Si l"on s"intéresse, en troisième lieu, non plus à la dynamique institutionnelle, mais au modèle

économique et social de la PSCE, un dernier enseignement peut être tiré. Le développement de

la PSCE est à mettre en relation, nous l"avons vu, avec la marchandisation de la protection

sociale. Pour autant, le modèle qu"elle propose est plus proche du modèle " sécurité sociale »

13

que du modèle " assurantiel pur ». Les dispositions réglementaires récentes vont en effet dans le

même sens pour : encourager le collectif face à l"individuel et l"obligatoire face au facultatif,

dissuader la sélection des risques, unifier les garanties à l"intérieur de catégories, valoriser la

négociation et la gestion paritaire et insérer les mécanismes contractuels dans un ensemble de

11 La seule loi organisant le champ de la PSCE est la loi Évin de 1989.

12 Au sens Williamsonien du terme. Le terme de gouvernance a été introduit par WILLIAMSON dans le

champ de la firme pour poser théoriquement, à partir des relations de transaction, l"existence de modes de

coordination différents du marché. " The Economic Institutions of Capitalism ». Free Press, 1985

13 Dans ce modèle qui peut être qualifié de modèle " d"assurance de revenu salarial », les droits sont

ouverts aux salariés et à leurs ayants-droits, son financement repose sur les cotisations sociales des

salariés et des employeurs, les prestations en espèces sont contributives et les versements sont calculés à

proportion du salaire de référence. Son architecture institutionnelle repose sur la gestion séparée des

risques et sur la segmentation des régimes réservés à des catégories professionnelles, à des branches ou à

des entreprises. Sa gestion implique conjointement les syndicats de salariés et les représentants

d"employeurs. Cf. A. L ECHEVALIER, B. PALIER " Essai d"analyse des caractéristiques économiques,

sociales et politiques du régime d"assurance de revenu salarial ». Communication au Colloque État et

Régulation sociale, Centre d"Économie de la Sorbonne - Matisse, septembre 2006. M. KERLEAU et al. Pratiques et enjeux autour de la PSCE_Tome1_Introduction vi

règles responsables, tant vis-à-vis de la collectivité que des assurés. Le système d"incitation peut

jouer certes comme élément déclencheur et normalisant dans les entreprises sans régimes de

prévoyance ou de retraite mais, ailleurs, dans entreprises qui ont mis en place des assurances

complémentaires collectives, il " entre » dans des pratiques établies, dans des systèmes institués

et dans des champ de relations économiques et sociales stabilisées. Toutefois dans les deux cas,

s"il peut opérer comme une contrainte, il peut aussi apporter aux acteurs - les entreprises, les

assureurs et les salariés - de nouvelles ressources stratégiques. Il convient alors de s"intéresser

de près à la façon dont les entreprises, dans cet environnement nouveau, (re)problématisent

leurs dispositifs d"assurance complémentaire collective ou, pour reprendre les expressions de B. Palier, leurs manières de penser et de faire la protection sociale d"entreprise. 14

Résumons les développements qui précèdent, pour poser l"hypothèse de travail qui sous-tend

notre recherche, les questionnements qu"elle ouvre et présenter les deux volets autour desquels elle a été organisée. Hypothèse de travail et objectif de recherche. La mise sur l"agenda politique de la PSCE, au

début des années 2000, témoigne de la préférence du décideur public a) pour des formes

complémentaires de protection sociale dont l"organisation, encadrée et régulée, revient aux

acteurs du marché, organismes assureurs et entreprises, b) pour un modèle de protection

complémentaire obligatoire, largement mutualisé, négocié entre les partenaires sociaux et

responsable. En ce qui concerne la première dimension, on est face à un phénomène qui touche

aux transformations du rôle de l"État dans la fourniture de biens publics, phénomène que

recouvre, dans son acception sociopolitique la notion de " gouvernance » de la protection

sociale sur laquelle l"appel d"offres invite à réfléchir. L"autre dimension de notre hypothèse met

l"accent sur l"orientation normative en faveur d"un modèle de protection sociale complémentaire. Elle interroge le mode de " gouvernance » de la protection complémentaire d"entreprise, au sens ici, non plus des arrangements par lesquels les institutions de protection

sociale négocient avec les autorités publiques les principes, procédures et objectifs de

coopération pour une protection socialement utile, mais à celui des arrangements entre des

parties prenantes directement impliquées dans la construction de dispositifs de protection

sociale collectifs. Le niveau d"analyse est ici micro plutôt que macro-institutionnel et la

perspective analytique qui est la nôtre met l"accent sur les processus et procédures de décision

coordonnant l"action de l"ensemble des acteurs du champ considéré, a) sur les contraintes qui

pèsent sur les choix des acteurs, b) sur les objectifs poursuivis dans la prise en charge

" complémentaire » des risques " sociaux », c) mais aussi sur les intérêts en jeu. Comment et

par qui se prennent les décisions ? Au profit de qui et pour quoi ? Qui tient la " boussole » 15 de la PSCE ? Telles sont les questions auxquelles cette recherche veut répondre et ceci en ayant en vue deux

séries d"interrogations induites par notre hypothèse de travail. Que la phase actuelle exhibe les

préférences de l"acteur public signifie-t-il que la trajectoire de la PSCE soit aujourd"hui

clairement dessinée ? A ce stade de la recherche, la question est largement ouverte, et ceci pour deux raisons.

Questionnements spécifiques. La première de ces raisons est que la figure de l"entreprise

constituée en " collectif protecteur »

16 est associée à la régulation fordiste qui a caractérisé

l"économie jusque dans les années 80. Or, on sait que les facteurs qui ont pu, à un moment

donné, favoriser et légitimer la constitution de grandes formes d"organisations collectives,

14 B. PALIER " Gouverner la Sécurité Sociale ». Paris : PUF, 2002.

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

[PDF] MICRO-INFORMATIQUE DÉFINITION DU DOMAINE D'EXAMEN TABLEUR 1 INF

[PDF] Sommaire. Edito. Taux de change : I- La France. Prochains salons organisés par FrenchTimber :

[PDF] Formations Prévention des Risques Professionnels 2017

[PDF] Formations Risques Au travail 2016

[PDF] La crise a accentué les pertes de parts de marché des pays développés au profit des pays émergents

[PDF] Nalé Consultants formations, audits, conseil en qualité, sécurité, environnement, hygiène agroalimentaire

[PDF] Activités sportives. Gestion et développement des organisations et des services sportifs et de loisirs. Sports Animation. Organisme de formation

[PDF] Dispositif HORIZON EXPORT

[PDF] Guide d utilisation. Simulateur de paie

[PDF] Nouveaux tarifs FedEx Effectifs à partir du 4 janvier 2016

[PDF] FrontERM. Solution de Pilotage Global des Risques pour le secteur de l assurance Contexte : Solvabilité II

[PDF] ISCAE-CASABLANCA LISTE DES FORMATIONS DISPENSEES

[PDF] LES POINTS FORTS DE L ECONOMIE ALLEMANDE

[PDF] REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE SUR LA FORMATION DES CADRES (CCPFC)

[PDF] PARTIES CONTRACTANTES AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE SUR LE REMPLACEMENT