[PDF] LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

Qui fait le fractionnement du revenu de pension ?

Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est le particulier qui reçoit un revenu de pension admissible et qui fait le choix d'attribuer une partie de ce revenu à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit).

Comment fractionner ses revenus de retraite entre époux ou conjoints ?

Au fédéral, il est possible de fractionner ses revenus de pension entre époux ou conjoints de fait, peu importe son âge. Cependant, les revenus de retraite admissibles au fractionnement de revenu diffèrent selon que le pensionné ait moins de 65 ans ou 65 ans et plus. Pour les moins de 65 ans, les possibilités sont plus limitées.

Quels sont les effets de la mesure de la pension fractionné ?

L’effet de la mesure est que le pensionné est réputé ne pas avoir reçu la partie de son revenu de pension qui correspond au montant de pension fractionné pour l’année alors que le conjoint est réputé avoir reçu le montant de pension fractionné [10], y compris aux fins des crédits d’impôt [11].

Comment savoir si mon revenu de pension est fractionnable au Québec ?

en rappelant toutefois qu’au Québec, aucun revenu de pension n’est fractionnable pour les individus âgés de moins de 65 ans. N’hésitez pas à consulter le site de l’Agence du revenu du Canada afin de vous aidez à déterminer si votre revenu de pension est admissible au fractionnement.