[PDF] Protéger les INTERNAUTES ***** Rapport sur la cybercriminalité

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GROUP

E DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIELS

UR LA LUTTE CONTRELA CYBE

RCRIMINALITÉProt

éger les INTERNAUTES***

**Rap port sur la cybercriminalitéFévr ier 2014

Il s'est toutefois refusé à prendre position avant le terme de ses travaux, considérant qu'il appartenait1au G

ouvernement de décider de la suite à donner à ses recommandationsL im inaireMi juin 2013, les ministres de la Justice, de l'Economie et des finances, de l'Intérieur,ai

nsi que la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation etde

l'Economie numérique constituaient un groupe de travail interministériel chargé de faire desprop

ositions en matière de lutte contre la cybercriminalité.Ce tte initiative, qui faisait suite au séminaire gouvernemental sur le numérique du 28f

évrier précédent (cf. "La feuille de route sur le numérique"), s'inscrivait, plus généralement, dansl

a stratégie définie au plan européen, le 7 février.B

ien que le groupe soit, pour l'essentiel, formé de généralistes du droit pénal - avocatsgénéra

ux à la Cour de cassation et responsables du ministère public - et de spécialistespol

iciers, gendarmes et douaniers, le mandat donné à son président ne se limitait pas auxquesti

ons spécifiquement répressives, puisqu'il s'agissait d'élaborer une stratégie globale delu

tte contre la cybercriminalité intégrant notamment les questions de prévention et dese

nsibilisation des publics, afin de contribuer à créer un espace de confiance sur Internet.Très rap

idement, un quadruple constat s'est imposé :Î par-delà les départements ministériels mandataires, la question de lacy bercriminalité intéresse un grand nombre d'autres acteurs, tant publics (parlementaires,ad

ministrations techniques, autorités administratives indépendantes...) que privés, ce qui démontrele

caractère transversal de cette problématique mais aussi les limites de l'organisation actuelle.C'

est ainsi que, tout au long de ses travaux, le groupe a été sollicité à de nombreuses reprises1et a

lui-même procédé à de nombreuses auditions pour tenter de mieux cerner les attentes desuns

et des autres, tout en s'ouvrant à un interlocuteur incontournable (la Direction générale de lac

oncurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est toutefois conscient que seuleune

enquête généralisée auprès de l'ensemble des administrations de l'Etat et des autoritésin

dépendantes aurait pu permettre une appréhension exhaustive des dispositifs existants ainsique d

es attentes sectorielles. Si le mandat donné au groupe de travail laissait à penser que l'Etat voulait sedon

ner le temps de la réflexion, les normes destinées à lutter contre la cybercriminalitén'on

t cessé d'évoluer pendant ses travaux, caractéristique d'un "droit en marche" qui sech erche encore.C'

est ainsi que plusieurs questions, à l'étude parfois depuis des années, ont reçu uneconcr

étisation, le plus souvent réglementaire, à l'initiative des départements ministérielsco

ncernés. P

arallèlement, plusieurs projets de loi, concernant, pour partie, la cybercriminalité, ont étéex

aminés par le Parlement, dans des domaines les plus divers. 3D ans le même temps, des propositions de loi, intéressant certains aspects de la lutte contrela cybercriminalité, ont été déposées et discutées.D' autres projets sont encore à l'étude.Au

-delà même de la production normative, certaines décisions juridictionnelles, notamment lesarrêts

rendus par la chambre criminelle dans le cadre du contrôle de la conventionnalité, tante

n matière de réquisitions informatiques que de géo-localisation en temps réel, ont aussi revêtuune

importance toute particulière.Il faudrait enfin citer les nombreuses initiatives prises durant la même période, sous la formede réunions, de colloques et de missions diverses. Ce s quelques exemples illustrent, non seulement, l'actualité de la question et la richessetant

des attentes que des analyses, mais aussi l'hétérogénéité des initiatives et la nécessité depou

voir disposer tant d'une stratégie globale que d'une grille juridique cohérente.La richesse de cette actualité a conduit le groupe à étendre quelque peu le champ deson

mandat mais aussi à réexaminer, à plusieurs reprises et au fil de l'actualité, certaines desque

stions dont il était saisi. Ð - durant la même période, de nombreux travaux européens ont rappelé qu'enma

tière de lutte contre la cybercriminalité, la solution ne pouvait être exclusivement franco-fr

ançaise. C' est ainsi qu'est entrée en vigueur de nouveaux règlement et directive tandis qued ifférents projets sont toujours en discussion. L e groupe s'est ainsi attaché à entendre certains responsables internationaux et àcon

sulter les spécialistes tant de la coopération internationale que de droit comparé, afin demi

eux cerner les synergies actuelles, les perspectives futures, voire les obstacles restant àsu rmonter.Ñ pour autant et la contradiction n'est qu'apparente avec ce qui précède,l'app réhension de la cybercriminalité est apparue, en l'état, comme une affaire desp

écialistes, d'ailleurs en petit nombre, la majorité des acteurs ayant à en connaîtreconnaiss

ant, au contraire, de réelles difficultés pour cerner ce phénomène, en appréhender lecon

tenu technique comme les aspects internationaux et encore davantage y apporter desrépo

nses pertinentes. Telle est la raison pour laquelle le groupe de travail, bien que saisi, dèsl'orig

ine, de nombreuses propositions émanant des services spécialisés, a délibérément faitl

e choix d'élargir le spectre de l'étude en s'attachant à cerner aussi les attentes des usagerset c

onsommateurs, des victimes individuelles, du monde de l'entreprise, des magistrats,p

oliciers et gendarmes non spécialisés afin de mieux saisir les difficultés qu'ils rencontraient,mai

s encore des autorités et instances oeuvrant pour la protection des libertés fondamentales.Ce

tte prise en compte s'est faite, essentiellement, par le biais d'auditions, réalisées enréun

ion plénière ou en comités restreints, ou sous la forme de communications écrites ouenc

ore de visites effectuées par le président du groupe, les déplacements extérieurs étantex

clus pour des raisons tenant aux contraintes de temps. 4Ce n'est que dans un second temps qu'ainsi éclairé le Groupe interministériel s'estpen

ché sur les propositions susceptibles d'être émises, avec un double souci : une approcheaussi pédag

ogique que possible et la forte conscience de la nécessité de tenir compte de lasurc harge actuelle des services répressifs.C onformément à son mandat, le groupe de travail s'est focalisé sur la seulecy

bercriminalité, en écartant les points déjà soumis à l'examen d'autres instances - parex

emple, la réflexion initiée, au plan européen, par la Commission nationale de l'informatiqueet d

es libertés s'agissant de la protection des données nominatives, ainsi que celle menée surl a contrefaçon commerciale par un Conseiller d'Etat en mission -. Il lui est toutefois apparu, au cours de ses travaux, d'abord qu'une plus grande synergied

evrait être recherchée entre la lutte contre la cybercriminalité, la cyberdéfense et lacy

bersécurité. Ensuite que, s'agissant des réponses à la cybercriminalité elle-même,elles

devraient répondre, au-delà de la spécificité des contentieux et de la nature,admin istrative et judiciaire, du traitement, à des règles communes, harmonisées etcoh érentes, que le groupe s'est efforcé d'esquisser. Au total, le groupe de travail a tenu 13 séances plénières, auxquelles il convientd'

ajouter plusieurs dizaines d'auditions en comité restreint et de nombreux entretiens et visitesréal

isés par son président. Dans l'intervalle, les communications internes aux membres dugroupe ont été assurées par le biais d'une liste de discussion spécifique.A l'issue de ces quelques mois de travail, je tiens à adresser tous mes remerciements,n

on seulement à l'ensemble des membres du groupe et aux secrétariats relevant des cabinetsde l'Intér

ieur et de la Justice, mais aussi aux nombreux interlocuteurs qui ont contribué à laré alisation de cette mission. M arc ROBERT 5P la n du rapportPa gesL iminaire 2I ntroduction : Internet, une nouvelle liberté à préserver 7I .- Le CONSTAT : la cybercriminalité, une réalité difficile à cerneret confrontée à de fortes attentes 9I.

1.- la cybercriminalité : une réalité protéiforme mal cernée et non définie 10

I.2.- l

es réponses actuelles à la cybercriminalité enFran ce : de l'appréhension normative à la spécialisationde la police judiciaire pour une efficacité encore relative 33I.

3.- les outils européens de lutte contre la

cybercriminalité : réalités et espérances 47I.

4.- les enseignements du droit comparé

66I.5.- l

es attentes de l'opinion publique, des victimeset d es acteurs 71I.

6.- Le contexte de l'action : les exigences tenant à laprote

ction de la vie privée et à la liberté d'expression 81 I I. - La Cybercriminalité : de la nécessité d'une STRATÉGIE globale 95II .1.- un préalable : sécurité des systèmes d'information, cyberdéfense, lu tte contre la cybercriminalité, des objectifs différents mai s interdépendants 96II.2.- une pri orité : la prévention 103II.3..- u ne exigence : la formation des acteurs113II.4..- u ne nécessité : le partenariat public-privé 125II .5.- une condition : la réorganisation des services de l'Etat,la création d'une délégation interministérielle et d'une mission justice137II .6.- une conséquence : la création de moyens pour lutter co ntre la cybercriminalité 148 6I II.- La Cybercriminalité : Des réponses répressives plus effectiveset davantage protectrices 151III.1.- d es incriminations suffisantes pour l'essentiel152II I.2.- de la coopération attendue des fournisseurs, h ébergeurs, et autres opérateurs et de son nécessaireenc adrement163III.3.- d es moyens d'investigation à renforcer207III.4.- d e la réponse aux contentieux de masse245et d e la police des noms de domaineIII.5.- d e la coopération pénale internationale255III.6.- d e la réponse aux victimes d'infractions259III.7.- d e la politique pénale266C onclusion : un rapport d'étape pour une stratégie globaleRéca pitulatif des recommandationsAnn exes au rapport El les figurent dans un tome distinct1.- l e mandat du groupe de travail interministériel2.- la composition du groupe de travail3.- l a liste des personnes entendues, des visites effectuées et d es contributions reçues4.- l e questionnaire adressé aux prestataires techniques5.- l a carte de l'implantation des cyber-enquêteurs spécialisésau regard du siège des juridictions inter-régionales spécialisées6 .- l'étude de droit comparé7.- l es outils pédagogiques : les listes des infractions relevantd e la cybercriminalité8.- l es outils pédagogiques : l'ébauche d'une nomenclature des cy ber-infractions spécifiques9.- l es statistiques judiciaires1

0 - les outils pédagogiques : le glossaire,,,,,

7I nt roduction - Internet : un e nouvelle libertéà pr

éserver

M ême si la cybercriminalité ne se limite pas à Internet, ce dernier en est lep rincipal vecteur.Or,

Internet, d'abord limité aux relations professionnelles puis étendu à la sphèreprivée avant

de revêtir un aspect universel, a engendré, en quelques décennies, une véritableré volution des comportements et des façons de faire pour la grande majorité des français,d ésormais incontournable et irréversible. Sel on l'enquête du CREDOC réalisée en 2012 sur les français âgés de plus de 12 ans,-

81% dispose au moins d'un ordinateur au domicile, mais la proportion s'élève à 98% pour les 12-17ans.

- 4

français sur 5 sont internautes, 78% disposant d'un accès fixe à Internet à leur domicile et 29% d'unsmart

phone ; 1 foyer sur 10 possède une tablette tactile.- e n moyenne, chaque internaute consacre 13 heures par semaine à consulter Internet ; lespossesseu rs de téléphones portables adressent, en moyenne, 108 SMS par an, mais la moyennes'élèv e à 435 pour les 12-17 ans.- l es réseaux sociaux rassemblent 42% de la population, soit 23 millions de personnes. Et ces chiffres sont en constante augmentation.Au plan économiq ue, cette révolution numérique s'exprime notamment par ledév eloppement d'un nouveau marché porteur de perspectives de croissance particulièrementpréc ieuses en temps de crise. -

l'Economie numérique représente désormais 5,2% du produit intérieur brut, concentre 3,7% desemploi

s (900.000) au sein de 100.000 entreprises de 10 salariés ou plus.- A

lui seul, le commerce électronique concerne 128.000 sites marchands et correspond à 75.000emploi

s directs ou indirects, pour un chiffre d'affaires de 56 milliards d'euros en 2012 (FEVAD, janvier2013)

la même année, 64% des sociétés disposaient d'un site web ou d'une page d'accueil sur Internet(IN

SEE).C'

est sur la base d'un tel constat que la feuille de route gouvernementale sur lenum

érique, divulguée fin février 2013, entend favoriser la croissance et la création d'emploisdan

s ce secteur par le développement de technologies, d'infrastructures et de l'usage. Lenumé rique constitue aussi l'un des 5 axes prioritaires des investissements d'avenir. Enfin, plusd' une dizaine des 34 plans industriels annoncés par le Président de la République ensep

tembre 2013 portent sur l'industrie du numérique (santé, éducation, objets connectés...),nota

mment sur les filières stratégiques (données volumineuses, informatique en nuage...). 8Mquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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