[PDF] SOLIDARITÉS BO Santé – Protection sociale – Solidarité

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MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2017/7 du 15 août 2017, Page 1

SOLIDARITÉS

TABLISS

emenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux m I n

ISTÈR

e D e

S SOLIDARITÉS

e T D e LA SA nTÉ _

Direction générale

de la cohésion sociale_

Sous-direction des affaires financières

et de la modernisation _

Bureau gouvernance

du secteur social et médico-social _ c aisse nationale de solidarité pour l'autonomie _

Direction des établissements

et services médico-sociaux _

Instruction n

o

DGcS/SD5c/cnSA/2017/207 du 19fijuinfi2017

relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n ofi2016-1815 du 21fidécembrefi2016 modi ant les dispositions nan- cières applicables aux établissements et services sociaux et médico-so ciaux mentionnés au

I de l'articlefiL.

fi

312-1 du code de l'action sociale et des familles (cASF)

N

OR : SSAA1717988J

Date d'application

fi :fi1 er janvier 2017.

Validée par le

cn

P le 28 avril 2017. - Visa

cn

P 2017-64.

e xaminée par le c O mex JS c

S du 4 mai 2017.Résumé

fi : la présente instruction a pour objet d"expliciter les disposition s du décret n o

2016-1815

du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établ issements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale

et des familles.

Mots clés

fi : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ( c PO m ) - état des prévisions de recettes et de dépenses ( e

PRD) - état

réalisé de recettes et de dépenses ( e RRD) - règles budgétaires tarifaires et comptables appli- cables aux e SS m

S - ratios d'analyse financière.

Références

fi

Articles L.

313-11, L.

313-12 (IV ter), L.

313-12-2, L.

314-2 et L.

342-1 et suivants du code de l'action

sociale et des familles ;Décret n o

2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au

forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux forfaits journaliers des établisse- ments hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.

313-12

du code de l'action sociale et des familles

Décret n

o

2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.

312-1 du

code de l'action sociale et des familles Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable m . 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 22 décembre 201 6 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de

l'article R.

314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par

courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R.

314-211,

R.

314-216, R.

314-217, R.

314-219, R.

314-223, R.

314-224, R.

314-225, R.

314-232, R.

314-233,

R.

314-240 et R.

314-242 du code de l'action sociale et des familles

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2017/7 du 15 août 2017, Page 2

Arrêté du 27 décembre 201 6 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à

l'article 9 du décret n o

2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières

applicables aux établissements et services sociaux et médico-socia ux mentionnés au I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R.

314-214 du code

de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établis-

sements publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens

c PO m ) prévu au IV ter de l"articleL.

313-12 du code de l'action sociale et des familles

Instruction ministérielle

n o DG c S/SD5 c cn

SA/2016/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au

calendrier de campagne budgétaire " e PRD », en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi d e financement de la sécurité sociale

au titre de l'année 2016, dans l'attente de la parution des textes réglementaires d'application

Instruction interministérielle n

o DG c S/5 c /DG c

L/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016 relative

au cadre budgétaire applicable aux établissements et services soci aux et médico-sociaux publics mentionnés à l'article L.

315-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant

des articles L.

313-12 (IV ter) ou L.

313-12-2 du même code (cadre budgétaire m22)

Instruction n

o DG c S/SD5 c /2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du

3 mars 201 7 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens

c PO m ) prévu au IV ter de l"articleL.

313-12 du code de l'action sociale et des familles et à

l'articulation avec le cPOm prévu à l'article L.

313-12-2 du même code

Instruction n

o DG c S/SD5 c /2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.

313-12 du code de l'action sociale et

des familles.

Annexes

Annexe 1.-

Les principales mesures du décret du 21décembre 201 6 (contenu et périmètre de l' e PRD, grandes étapes d'une campagne budgétaire sous l'empire de l' e PRD, autres mesures du décret et premiers éléments d'analyse de l' e PRD).

Annexe 2. -

Arbres décisionnels (quel cadre s'applique à quel gestionnaire - équilibre réel ou

équilibre strict).

Annexe 3. -

e xemples de structuration particulière de l' e

PRD pour les établissements publics

rattachés aux cc AS.

Annexe 4. -

Les modifications introduites dans le cASF pour permettre la mise en oeuvre de l' e PRD et la coexistence de deux systèmes de tarification.

Annexe 5. -

Fiche de calcul des ratios.

Annexe 6. -

Analyse et décomposition du fonds de roulement net global (FRnG). La ministre des solidarités et de la santé et la directrice de la

Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie à mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régio- nales de santé (pour exécution) fi ; mesdames et messieurs les présidents des conseils départementaux fi ; mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; (directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer) fi ; mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales de la cohésion sociale ; directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations) (pour informa tion).

1. Rappels de l'ensemble des réformes impactant le secteur médico-social

L"ensemble des textes d"application de la réforme de la contractualisation et de la tarication des

établissements et services médico-sociaux prévus par les lois n o

2015-1776 du 28 décembre 2015

relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ar ticle 58) et n o

2015-1702 du 21 décembre 2015

de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75) ont été publiés en décembre 2016. Ils

généralisent les contrats pluriannuels d'objectifs et moyen ( c PO m ) dans le secteur médico-social, mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l'

état des prévisions de recettes et

de dépenses ( e PRD) et réforment les règles d'allocation de ressources pour t ous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ( e

HPAD).

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BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2017/7 du 15 août 2017, Page 3

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du décret du

21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ét

ablissements et services sociaux et médico-sociaux ( e SS m

S) mentionnés au I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale

et des familles ( c ASF). La réforme de la contractualisation pour l'ensemble des établis sements et services médico-sociaux tarifés par les agences régionales de santé et de l'allocati on de ressource des e

HPAD s'accompagne

de la mise en place de nouveaux cadres de présentation et d'une nouvelle procédure de tarifica-

tion. Associés au c PO m et à un financement reposant sur une évaluation objective du ni veau de perte d'autonomie et du besoin en soins requis pour les e

HPAD, ils doivent permettre de s'abs-

traire d'une tarification fondée sur l'approbation des charge s prévisionnelles des établissements et services pour passer à une analyse financière plus globale de s établissements et services d'un organisme gestionnaire dans une perspective pluriannuelle. Dès l'e xercice 2017, l'ensemble des e

HPAD et des petites unités de vie (P

u

V) sera soumis à l'

e PRD.

Pour les autres établissements et

services médico-sociaux concernés par l'obligation de signer un c PO m , l' e

PRD devra être mis en

place l'exercice suivant sa signature 1 2. Les enjeux de la réforme budgétaire et comptables

Dans le système de tarication issu de la loi n

o

2002-2 du 2 janvier 2002, le budget prévisionnel

(BP) et le compte administratif ( c A) sont avant tout destinés à fixer un tarif et à contrôl er que les fonds alloués ont été utilisés conformément aux prévis ions ayant servi de fondement à la fixation de ce tarif. Le schéma sous-jacent s'appuie donc nécessairement sur le renouvel lement annuel

du périmètre de charges historique. ce périmètre est modulé en fonction de l'activité, des taux

d'évolution courants des charges et de mécanismes spécifiques d'incorporation de résultat. Dans

ce schéma, le niveau de charges prévisionnel, seul point de dép art des prévisions budgétaires, est à la base du mécanisme de fixation du niveau de produits de tariquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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