[PDF] Délibération n° 157 des 11 août et 22 septembre 2016 portant

Délibération n°157des 11 août et22septembre2016portant modification de dispositions statutaires d"établissements publics de laNouvelle-CalédonieLe congrès de la Nouvelle-Calédonie,Délibérantconformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vula loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code des pensions de retraites de la Nouvelle-Calédonie enses articles R.121-1et suivants;Vula délibération modifiée n° 81 du 30 janvier 1989 portant création de l"Etablissementde Régulation des Prix Agricoles ;Vula délibération modifiée n° 70 du 16 janvier 1990 portant création d"un Institut deFormationdes Maîtres de Nouvelle-Calédonie;Vula délibération n° 102 du 7 août 1990 relative à l"organisation et au fonctionnementde l"Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques ;Vula délibération modifiée n° 130 du 21 août 1990 portantcréation d"un établissementterritorial de la formation professionnelle des adultes (ETFPA) ;Vula délibération modifiée n° 85/CP du 14 novembre 1990 portant création d"uneécole des métiers de la mer ;Vula délibération modifiée n° 121/CP du 16 mai 1991portant refonte des statuts duPort Autonome ;Vula délibération modifiée n° 269 du 14 janvier 1992 portant création d"unétablissement public dénommé Centre de Rencontres et d"Echanges Internationaux duPacifique ;Vula délibération modifiée n° 231/CPdu 18 novembre 1997 portant refonte des statutsde la Bibliothèque Bernheim ;Vula délibération modifiée n° 25 du 17 septembre 1999 relative à l"organisation del"Office de commercialisation et d"entreposage frigorifique établissement public de laNouvelle-Calédonie ;Vula délibération modifiée n° 051/CP du 23 octobre 2000 relative à l"organisation et aufonctionnement de l"office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 128 du 20 novembre 2000 portant création d"uneagence pour ladesserte aérienne de la Nouvelle-Calédonie;Vula délibération modifiée n° 264 du 23 novembre 2001 portant création de l"agencesanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie ;Vula délibération modifiée n° 326/CP du 12 décembre 2002 relative à l"organisation etau fonctionnement de l"institut de formation à l"administration publique ;Vula délibération modifiée n° 342 du 30 décembre 2002 portant création de l"agencepour la prévention et l"indemnisation des calamités agricoles ou naturelles ;Vula délibération modifiée n° 47 du 30 décembre 2004 portant dispositions généralessur la création d"un établissement public à caractère administratif ;Vula délibération n° 36/CP du 6 octobre 2006 portant création d"un établissementpublic administratif dénommé "Institut pour le développement des compétences enNouvelle-Calédonie» ;Vula délibération n° 265 du 17 janvier 2007 portant création et organisation del"académie des langues kanak ;

Vula délibération n° 467 du 18 mars 2009 créant un établissement public administratifdénommé "Fonds Nickel» ;Vula délibération n° 78/CP du 23 février 2012 portant organisation et fonctionnementdu centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie (CDP-NC) ;Vula délibération n° 79/CP du 23 février 2012 portant organisation et fonctionnementde l"agence pour le développement de la culture kanak-centre culturel Tjibaou (ADCK-CCT);Vula délibération n° 80/CP du 23 février 2012 portant organisation et fonctionnementdu conservatoire de musique et de danse de la Nouvelle-Calédonie (CMD-NC) ;Vu l"arrêté n° 2016-801/GNC du 19 avril 2016 portant projet de délibération;Vu le rapport du gouvernement n° 25/GNC du 19 avril 2016 ;Entendu lesrapportsn° 129 du 13 juillet 2016et n° 168 du 24 août 2016de lacommission de l"organisation administrative et de la fonction publique,A adopté les dispositions dont la teneur suit:Chapitre I: Dispositions concernant l"établissement de régulation des prixagricoles (ERPA)Article 1er:La délibération modifiée n° 81 du 30 janvier 1989 susviséeest modifiéecomme suit :1° Avant l"article 1er, il est ajouté un "Titre I-Dispositions générales», comprenant lesarticles 1ers, 2, 3, 4 et 5.2° L"article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 2.-L'établissement de régulation des prix des produits agricoles et alimentaires apour mission d'assurer l'orientation des marchés et des prix des produits agricoles etalimentaires, de contribuer à l'approvisionnement satisfaisant des populations ainsi qu'àl'établissement d'un revenu équitable aux producteurs, dans les conditions et limites ci-dessous.Pour l'accomplissement de sa mission, il peut notamment :-stabiliser les cours,-garantir les prix aux producteurs,-contribuer à toutes opérations sur les marchés en intervenant par convention avecdes tiers sur la collecte, le conditionnement, le transport, le stockage, la commercialisation,la transformation, l'importation et l'exportation des produits agricoles.Dans le cadre de sa mission l'établissement connaît toutes les opérations ou projetsrelatifs aux marchés des produits agricoles ou agro-alimentaires, ou aux produits desubstitution. Il est consulté sur toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur lesmarchés agricoles, notamment les dates et volumes physiques des importations des produitsvisés à l'article 3.La Nouvelle-Calédonie conclut avec l"établissement une convention d"objectifs et demoyens destinée à préciser les conditions d"exercice de ses missions.».3° Aprèsl"article 6, il est ajouté un "Titre II-Le conseil d"administration», comprenantles articles 7, 8, 9, 10 et 11.4° L"article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 7.-Le conseil d'administration de l'établissement est composé de neuf membresrépartis de la manière suivante :

-un représentant de la Nouvelle-Calédonie élu du congrès ou son suppléant, désignéspar le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,-un représentant de la province des îles Loyauté ou son suppléant, désignés ensonsein par l"assemblée de province,-trois représentants de la province Nord ou leur suppléant, désignés en son sein parl"assemblée de province,-quatre représentants de la province Sud ou leur suppléant, désignés en son sein parl"assemblée de province.La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans àcompter de la date de la première réunion du conseil d"administration. Toutefois, le mandatdes membres prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels lesintéressés ont été désignés.Il est pourvu aux vacances, pour quelque cause que ce soit, dans les mêmes formesque celles prévues pour les nominations et pour la durée du mandat restant à courir.Le conseil d"administration est présidé par unreprésentant des provinces, élu en sonsein par le conseil d"administration lors de sa première réunion pour une durée d"un an. Leconseil procède également à l'élection de son vice-président parmi ses membres pour unedurée d"un an.Le scrutin de ces élections a lieu à bulletin secret, à la majorité simple des membres duconseil d"administration. En cas d"égalité des voix, le candidat le plus jeune est élu.Le vice-président est chargé d"exercer les attributions du président en cas d"absenceou d"empêchement de ce dernier.Assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d"administration :a)un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son suppléant,b) trois représentants des organisations professionnelles agricoles ou leur suppléant, àraison d"un par province, désignés par le conseil d"administration de l"établissement pour unedurée de cinq ans, sur proposition du président de l"assemblée de la province concernée,c) l"agent comptable de l"établissement.En outre, le conseil d"administration peut entendre ou se faire assister de toutespersonnes intéressées par les sujets dont il a à débattre.».5° L"article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 8.-Le conseil d"administration se réunit sur convocation de son président, aumoins une fois par semestre et aussi souvent que l'intérêt de la mission de l'établissementl'exige.Le conseil d"administration peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à lademande d'au moins six membres du conseil.Pour la première réunion qui suit l"échéance du mandat du président et du vice-président, le conseil d'administration est convoqué par le directeur de l'établissement sous laprésidence du doyen d"âge de ses membres.L"ordre du jour est arrêté par le président du conseil d"administration. Il comporteobligatoirement l'examen des questions dont l'inscription est demandée par le gouvernementde la Nouvelle-Calédonie ou par la majorité des membres du conseil.

La convocation et les documents liés à l"ordredu jour doivent parvenir auxadministrateurs quinze (15) jours francs avant la date du conseil ou, exceptionnellement,cinq (5) jours francs avant en cas d"urgence ou de force majeure appréciée par le président.En cas de nécessité, le président peut également procéder par écrit à la consultation àdomicile des membres du conseil d"administration. Il en informe le directeur général, lecomptable et le contrôleur financier.Cette consultation, qui recouvre un caractère exceptionnel, pourra être utilisée pourdes affaires de la compétence du conseil d"administration qui nécessitent un traitementrapide et dont le caractère mineur ne justifie pas, à lui seul, la réunion du conseild"administration selon la procédure d"urgence. Sont expressément exclus de cette procédureles projets de délibération à caractère budgétaire ainsi que ceux relatifs à l"attribution demarchés publics.Le président fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Ilrecueille les votes et les observations des membres du conseil d"administration.Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit leconseil d"administration dans les formes et conditions prévues à l"alinéa 1.Les administrateurs sont informés, dans les meilleurs délais, du vote résultant de cetteconsultation.Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de laséance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et desmembres n"ayant pas pris part à la consultation.».6° L"article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 9.-Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de sesmembres est effectivement présente ou représentée.En cas d"empêchement d"un membre titulaire et de son suppléant, ce dernier peutdonner procuration écrite à un autre membre du conseil d"administration de le représenter àune séance, dans la limite d"une procuration par personne.Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée à une date fixée par le présidentau plus tard dans les sept (7) jours francs qui suivent. Le conseil délibère alors valablementsur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En casde partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.Le conseil d'administration peut faire entendre toute personne intéressée par les sujetsdont il a à débattre.Le directeur assure le secrétariat du conseil et la garde du registre des procès-verbauxde séance.Les procès-verbaux approuvés par le conseil sont signés par le président.».7° L"article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 10.-Le conseil d'administration détermine la politique générale del"établissement. A ce titre, il délibère notamment sur:-le projet d"établissement,

-l"organisation générale et le fonctionnement de l"établissement,-les budgets et les comptes administratifs de l'établissement,-les avis visés àl'article 3,-l"organigramme de l"établissement et les effectifs du personnel permanent,-le règlement intérieur de l"établissement,-l"acceptation des dons et legs,-les conditions générales de recrutement des agents non permanents-les acquisitions, aliénations et échanges d"immeubles,-l"aliénation des biens mobiliers,-les baux et locations d"immeubles,-les emprunts,-les contrats et conventions,-les actions en justice et les transactions,-le rapport annuel d"activité,-l"attribution des marchés.Le conseil d"administration peut déléguer au directeur une partie de ses pouvoirs pourla conclusion de tous marchés ou conventions, pour une durée et dans la limite d"un montantou d"une nature déterminés. Le directeur rend compte à chaque séance du conseild"administration, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.Le président du conseil d"administration est compétent pour prendre les décisionsindividuelles concernant le directeur. ».8° Il est créé un article 11rédigé comme suit:"Art. 11.-Les délibérations du conseil d"administration doivent être transmises augouvernement qui en accuse réception.Elles sont exécutoires dans les conditions définies à l"article 204-1 de la loi organiquemodifiée n° 99-209 du19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Toutefois, et sous réserve de l"article 14, le gouvernement de la Nouvelle-Calédoniepeut demander, dans un délai de quinze (15 ) j ours f rancs a près l eur transmissi on, uneseconde lecture de la délibération. Cette demande est suspensive. Si le conseild"administration confirme la décision qu"il a prise, celle-ci doit être motivée.».9° Après l"article 11, il est créé le "Titre III-La direction» ainsi rédigé:"Titre III-La directionArt. 12.-Ledirecteur de l'établissement est nommé par le gouvernement de laNouvelle-Calédonie pour une durée arrêtée par le gouvernement.Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour legouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prononcer une fin de fonctions avant l'expirationde la durée pour laquelle le directeur a été nommé.Le directeur peut être assisté de directeurs adjoints, nommés par le conseild'administration sur proposition du directeur. En cas d'absence ou d'empêchement dudirecteur, ce dernier désigne celui de ses adjoints qui exercera ses attributions, le caséchéant.

Il prépare le projet d"établissement qui définit sous forme d"objectifs et de programmesd"action en cohérence avec la convention d"objectifs et de moyens, les modalitésparticulières de mise en œuvre des orientations et de la politique de l"établissement.Le directeur nomme le personnel employé par ou mis à la disposition del'établissementà l"exception des directeurs adjoints etil dirige les services. II estl'ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.Il assure la marche de l'établissement. En particulier, il est chargé d'appliquer lesdécisions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie visées à l'article 3, dans les conditionsfixées par le conseil d'administration, ainsi que les décisions dudit conseil.Il peut déléguer sa signature àtout agent placé sous son autorité. Cette délégation nepeut concerner que certains actes limitativement énumérés dans un acte écrit, précisant lenom du délégataire ainsi que la date de début et de fin de cette délégation de signature. Il eninforme le conseil d"administration, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôleurfinancier et le notifie au comptable public. ».10° Après l"article 12, il est créé le "Titre IV-Dispositions financières et comptables»ainsi rédigé:"Titre IV-Dispositions financières et comptablesArt. 13.-Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par :-des dotations de l'Etat ou des collectivités territoriales comprenant notamment lescrédits antérieurement attribués aux organismes de stabilisation et de régulation,-des taxes sur les produits locaux ou importés affectées par le congrès au budget del'établissement,-des dotations éventuelles des fonds de développement de l'élevage,-le produit de ses actes de commerce, ou la participation d'opérateurs agissant dansle cadre de ses conventions,-le produit des opérations de stabilisation,-des dons et legs.Ses dépenses sont notamment celles correspondant :-aux opérations d'intervention dans les actions de stabilisationou de péréquation surles prix,-à la prise en charge des coûts intermédiaires entre la production et l'écoulement desproduits, et de stockage ou de dégagement du marché,-aux études de marché,-aux opérations promotionnelles ou publicitaires,-à ses charges de fonctionnement et d'exploitation.

Art. 14.-L"établissement est soumis aux dispositions budgétaires et comptablesapplicables aux établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie.Le budget primitif, les éventuelles décisions modificatives et le compte administratifsont soumis à l'approbation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.Ils sont réputés approuvés si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a pas faitconnaître son opposition dans un délai de trente (30) jours francs.Ce délai court à compter de la réception des délibérations par le gouvernement de laNouvelle-Calédonie qui en accuse réception.En cas de refus d'approbation, celui-ci est motivé et notifié au conseil d"administrationqui procède à un nouvel examen dans un délai de quinze (15) jours francs. Le gouvernementl'arrête ensuite définitivement dans un délai de trente (30) jours francs.Art 15.-Le contrôle financier porte sur la gestion administrative et financière del"établissement. Il estexercé par le service financier compétent de la Nouvelle-Calédonie.Toutefois, il peut être exercé par un contrôleur désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.Le contrôleur a tout pouvoir d"investigation sur pièce et sur place pourl"accomplissement de ses missions.Il est destinataire de toute situation budgétaire établie périodiquement par le comptablepublic de l"établissement.Il informe le conseil d"administration et le directeur des décisions des autorités de laNouvelle-Calédonie et des réglementations ayant une répercussion sur l"activité del"établissement.Il a entrée avec voix consultative dans tous les organes consultatifs ou délibératifs del"établissement.Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres les convocations, ordresdu jour et tous les autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.Le contrôleur financier est destinataire d"une copie de tous les actes du conseild"administration ainsi que des décisions du directeur de l"établissement.Art. 16.-Les recettes et dépenses de l'établissement de régulation des prix agricolessont ventilées par section permettant de connaître les résultats de la régulation de chaqueproduit.L'établissement gère également sur un budget annexe lefonds de régulation dumarché des viandes porcines dont il reprend les droits et obligations.Sur décision du conseil d'administration, tout ou partie du solde créditeur, arrêté en finde mois, du fonds porcin peut être affecté au profit d'actions de soutien, de développementou de promotion de la production locale de viandes porcines.Le versement interviendra dans un délai de 30 jours à partir de la décision.A partir du fonctionnement effectif du fonds de concours de développement del'élevage porcin (constitutio n e t exerci ce d e so n comit é d e direction ), les mont ants desprélèvements sur viandes porcines locales et importées seront reversés directement à ce

fonds selon les mêmes modalités que celles prévues pour le prélèvement sur viandesbovines.Le fonds de régulation du marché des viandes porcines sera alors clôturé et abrogé.Le solde créditeur de clôture sera versé sous 30 jours au fonds de concours dedéveloppement de l'élevage porcin.».11° Après l"article 16, il est créé un article 17 ainsi rédigé:"Art. 17.-La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiéeauJournal officielde la Nouvelle-Calédonie.».Chapitre II-Dispositions concernant l"institut de formation des maîtres deNouvelle-Calédonie (IFMNC)Article 2:La délibération modifiée n° 70 du 16 janvier 1990 susviséeest modifiéecomme suit :1° L"article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :"La Nouvelle-Calédonieconclut avec l"établissement une convention d"objectifs et demoyens destinée à préciser les conditions d"exercice de ses missions.».2° Le paragraphe 5.1 de l"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:"5.1-Le conseil d'administrationde l'institut de formation des maîtres comprend treizemembres :-le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant,président,-deux membres élus du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leur suppléant désignéspar le gouvernement de Nouvelle-Calédonie,-quatre membres des assemblées des provinces, deux pour la province Sud, un pourla province Nord, un pour la province des îles Loyauté ou leur suppléant désignés par celles-ci,-le directeur de l"enseignement primaire public de la Nouvelle-Calédonie ou sonreprésentant,-le vice-recteur ou son représentant,-un représentant de l"université de Nouvelle-Calédonie ou son suppléant désignés parson président,-un inspecteur départemental de l"éducation nationale ou sonsuppléant désignés parle gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,-un représentant du personnel enseignant de l"I.F.M.N.C. ou son suppléant,Les représentants des personnels enseignants sont élus au scrutin uninominalmajoritaire à un seul tour. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu. Les personnels non-titulaires font partie du même collège électoral que les personnels titulaires de leur catégorieet sont tous électeurs. Seuls sont éligibles ceux nommés pour une année scolaire eteffectuant aumoins un demi-service dans un même établissement.

-un représentant des élèves-maîtres élu au scrutin uninominal majoritaire à un seultour. En cas d"égalité des voix, le plus ancien dans l"institut est élu, ou à défaut le plusâgé.».3° Le paragraphe 5.2 de l"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:"5.2-Assistent également avec voix consultative :-le directeur de l'institut de formation des maîtres,-les directeurs des centres de développement pédagogique,-un représentant dechacune des trois directions de l'enseignement privé sous contrat,-le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.».4° Le paragraphe 5.3 de l"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :"5.3-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans àcompter de la date de la première réunion du conseil d"administration.».5° Le paragraphe 5.4 de l"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :"5.4-Toutefois, le mandat des membres prend fin en même temps que le mandat oules fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.».6° Le paragraphe 5.5 de l"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :"5.5-Il est pourvu aux vacances, pour quelque cause que ce soit, dans les mêmesformes que celles prévues pour les nominations et pour la durée du mandat restant àcourir.».7° Après le paragraphe 5.5 de l"article 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5.6 ainsirédigé :"5.6-Lors de sa première séance,le conseil d"administration élit en son sein un vice-président pour une durée d"un an.Le scrutin de cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité simple des membresdu conseil d"administration. En cas d"égalité des voix, le candidat le plus jeune est élu. Levice-président est chargé d"exercer les attributions du président en cas d"absence oud"empêchement de ce dernier.».8° Le paragraphe 5.8 de l"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:"5.8-L'agent comptable de l'établissement peut assister aux séances du conseild'administration.».9° Le paragraphe 5.10 de l"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:"5.10-Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.».10° Après le paragraphe 5.11 de l"article 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5.12ainsi rédigé:"5.12-En cas de nécessité, le président peut également procéder par écrit à laconsultation à domicile des membres du conseil d"administration. Il en informe le directeurgénéral, le comptable et le contrôleur financier.

Cette consultation, qui recouvre un caractère exceptionnel, pourra être utilisée pourdes affaires de la compétence du conseil d"administration qui nécessitent un traitementrapide et dont le caractère mineur ne justifie pas, à lui seul, la réunion du conseild"administration selon la procédure d"urgence. Sont expressément exclus de cette procédureles projets de délibération à caractère budgétaire ainsi que ceux relatifs à l"attribution demarchés publics.Leprésident fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Ilrecueille les votes et les observations des membres du conseil d"administration.Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit leconseil d"administration dans les formes et conditions prévues au 5.11.Les administrateurs sont informés, dans les meilleurs délais, du vote résultant de cetteconsultation.Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de laséance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et desmembres n"ayant pas pris part à la consultation.».11° Le paragraphe 5.12 de l"article 5 devient le paragraphe 5.13.12° Après le paragraphe 5.13 de l"article 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5.14ainsi rédigé:"5.14-La convocation et les documents liés à l"ordre du jour doivent parvenir auxmembres du conseil d"administration quinze (15) jours francs avant la date de la réunion ou,exceptionnellement, cinq(5 ) j ours f rancs av ant e n cas d"urg ence ou de f orce majeureappréciée par le président.».13° Les paragraphes 5.13, 5.14, 5.15, 5.16, 5.16.1, 5.16.2, 5.16.3, et 5.17 de l"article 5deviennent respectivement les paragraphes 5.15, 5.16, 5.17, 5.18, 5.18.1,5.18.2, 5.18.3, et5.19.14° Le nouveau paragraphe 5.15 de l"article 5 est remplacé par les dispositionssuivantes:"5.15-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre desprésents ou représentés est au moins égal à la moitié plus un des membres. Si ce nombren'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai maximumde sept (7) jours francs et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents oureprésentés.».15° Le nouveauparagraphe 5.16 de l"article 5 est remplacé par les dispositionssuivantes:"5.16-En cas d"empêchement d"un membre titulaire et de son suppléant, ce dernierpeut donner pouvoir écrit à un autre membre du conseil d"administration pour le représenteràune séance. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration.».16° Le nouveau paragraphe 5.18-1 de l"article 5 est remplacé par les dispositionssuivantes:"5-18.1-Un exemplaire du procès-verbal de séance, signé par le président et unmembredu conseil d'administration est adressé par le directeur de l'I.F.M.N.C aux membresdu conseil ainsi qu'au contrôleur de la Nouvelle-Calédonie.

Les délibérations du conseil d"administration doivent être transmises au gouvernementde la Nouvelle-Calédonie qui en accuse réception.Elles sont exécutoires dans les conditions définies à l"article 204-1 de la loi organiquemodifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Toutefois, et sous réserve de l"article 9, le gouvernement de la Nouvelle-Calédoniepeut demander, dans un délai de quinze (15 ) j ours f rancs a près l eur transmissi on, uneseconde lecture de la délibération. Cette demande est suspensive. Si le conseild"administration confirme la décision qu"il a prise, celle-ci doit être motivée. ».17° Le nouveau paragraphe 5.18.3 de l"article 5 est ainsi rédigé:"5.18.3-Le contrôle porte sur l'activité administrative et la gestion financière del'établissement. A cet effet, le contrôleur fait connaître son avis au gouvernement de laNouvelle-Calédonie notamment sur les projets de délibération.II rend compte périodiquement de l'activité de l'établissement au gouvernement de laNouvelle-Calédonie.Il présente en fin d'exercice au gouvernement un rapport annuel sur la situationfinancière de l'établissement. Ce rapport est joint au compte administratif de l'établissement.Il informe le conseil d'administration et le directeur des décisions des autoritésterritoriales et des réglementations ayant une répercussion sur l'activité del'établissement.Pour l'exécution de sa mission, le responsable du contrôle a tous pouvoirsd'investigation sur pièces et sur place.Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dansles mêmes conditions que lesmembres du conseil, les convocations, ordres du jour et tousautres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.Il est destinataire d"une copie de tous les actes du conseil d"administration ainsi quedes décisions du directeur de l"établissement.».18° Le nouveau paragraphe 5.19 de l"article 5 est ainsi rédigé:"5.19-Le conseil d'administration délibère sur :-le projet d"établissement,-le budget annuel de l'établissement et ses additifs,-le compte administratif,-les programmes de formation conformément aux instructions du ministère del"éducation nationale, de la jeunesse et des sports,-les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux,-les emprunts,-l'acceptation et le refus des dons et legs,-l'organisation et le règlement intérieur de l'établissement,-les règles de recrutement du personnel ne relevant pas d'un statut réglementaire oud'une convention,-les effectifs du personnel permanent,-les conventions à passer avec tout organisme public ou privé pour assurer lesmissions définies à l'article 4.Le conseil d'administration peut déléguer à son directeur une partie de ses pouvoirspour la conclusion de tous marchés ou conventions, pour une durée et dans la limite d"un

montant ou d"unenature déterminés. Le directeur rend compte à chaque séance du conseild"administration, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.Le président du conseil d"administration est compétent pour prendre les décisionsindividuelles concernant le directeur. ».19° L"article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 6.-Le directeur de l'institut de formation des maîtres est nommé par legouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour une durée arrêtée par le gouvernement.Sesfonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour legouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prononcer une fin de fonctions avant l'expirationde la durée pourlaquelle le directeur a été nommé.Le directeur représente l'I.F.M.N.C en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et prend les décisionsautres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.Il prépare le projet d"établissement qui définit sous forme d"objectifs et de programmesd"action en cohérence avec la convention d"objectifs et de moyens, les modalitésparticulières de mise en œuvre des orientations et de la politique de l"établissement.Il assure la gestion administrative, technique et financière de l'I.F.M.N.CIl est ordonnateur du budget de l"I.F.M.N.C en recettes et en dépenses. Il prépare lecompte administratif qui est soumis à l"approbation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.Il passe au nom de l"I.F.M.N.C toutes conventions et contrats.Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et a seul compétence pourprendre toutes décisions individuelles le concernant.Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement. Cette délégation nepeut concerner que certains actes limitativement énumérés dans un acte écrit, précisant lenom du délégataire ainsi que la date de début et de fin de cette délégation de signature. Ledirecteur en informe le conseil d"administration, le contrôleur financier et le comptable public.Le directeur de l'institut coordonne l'ensemble des activités des établissements quicomposent l'institut.Il peut être assisté de directeurs adjoints, nommés par le conseil d"administration surproposition du directeur. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ce dernierdésigne celui de ses adjoints qui exercera ses attributions, le cas échéant.Un secrétaire général peut être nommé par le conseild'administration. Il exerce sesfonctions sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement.Il est chargé, notamment, de la coordination pédagogique et administrative del'établissement.Les attributions du secrétaire général sont définiesdans le règlement intérieur del'établissement.».

20° L"article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 9.-Le budget, les décisions modificatives et le compte administratif de1'I.F.M.N.C sont préparés par le directeur, votés par le conseil d'administration, puis soumisà l"approbation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.Ils sont réputés approuvés si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a pas faitconnaître son opposition dans un délai de trente (30) jours francs.Ce délaicourt à compter de la réception des délibérations par le gouvernement de laNouvelle-Calédonie qui en accuse réception.En cas de refus d"approbation, celui-ci est motivé et notifié au conseil d"administrationqui procède à un nouvel examen dans le délai de quinze (15) jours francs.Après ce nouvel examen ou à l"issue du délai imparti, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie arrête définitivement le budget ou les décisions modificatives du budget.L"établissement est soumis aux dispositions budgétaires et comptables applicables auxétablissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie.Les ressources de l'I.F.M.N.C proviennent :-des participations et des subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, desprovinces, des communes ou detout autre organisme public,-du produit de la vente de publications, des études, des travaux et de prestationsdiverses,-le cas échéant de contributions d'organismes privés, des dons et legs,-des emprunts.Les dépenses de l"I.F.M.N.C comprennent les frais de personnel, de fonctionnement etd'investissement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à sonactivité.».21° L"article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 10.-Conseil d"orientation-Le directeur est assisté d'un conseil d'orientationcomposé de onze membres :-le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant,président,-un représentant de l"université de Nouvelle-Calédonie nommé par son président,-un représentant de l"école supérieure du professorat et de l"éducation (ESPE) del"université de la Nouvelle-Calédonie, chargé de la formation des maîtres du 1erdegré,désigné par le directeur,-un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son suppléant désignés par legouvernement de la Nouvelle-Calédonie,-un inspecteur de l"éducation nationale désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,-le directeur de l"enseignement de chaque province ou son représentant,-deux représentants du personnel enseignants de l"I.F.M.N.C, élus dans les mêmesconditions que le représentant siégeant au conseil d'administration.Les membres élus sont renouvelés chaque année et sont rééligibles.Le conseil d'orientation donne son avis sur l'ensemble des actions liéesà la politiquede formations initiale et continue et sur le fonctionnement de l'établissement.

Il se réunit au moins deux fois par an et établit chaque année un rapport sur lefonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs àatteindre.».Chapitre III-Dispositions concernant l"institut de la statistique et des étudeséconomiques (ISEE)Article 3:La délibération n° 102 du 7 août 1990 susviséeest modifiée comme suit :1° L"article 1erest complété par un alinéa ainsi rédigé:"La Nouvelle-Calédonie conclut avec l"établissement une convention d"objectifs et demoyens destinée à préciser les conditions d"exercice de ses missions.».2° L"article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 3.-Leconseil d'administration de l'institut de la statistique et des étudeséconomiques comprend quatorze membres :-une personnalité qualifiée ou son suppléant désignés par le congrès sur propositiondu gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président,-un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son suppléant,-deux élus du congrès ou leur suppléant désignés par le gouvernement de laNouvelle-Calédonie,-un élu désigné par l"assemblée de la province des îles Loyauté ou son suppléant,-un élu désigné par l"assemblée de la province Nord ou son suppléant,-un élu désigné par l"assemblée de la province Sud ou son suppléant,-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,-le président de la chambre de commerceet d'industrie ou son représentant,-le président de la chambre de métiers et de l"artisanat ou son représentant,-le président du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant,-un conseiller économique, social et environnemental national ou son représentantdésignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,-deux représentants des maires ou leur suppléant désignés respectivement parl'association française des maires et l'association des mairesde Nouvelle-Calédonie.La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans àcompter de la date de la première réunion du conseil d"administration. Toutefois, le mandatdes membres prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels lesintéressés ont été désignés.Il est pourvu aux vacances, pour quelque cause que ce soit, dans les mêmes formesque celles prévues pour les nominations et pour la durée du mandat restant à courir.».

3° L"article 4 est remplacépar les dispositions suivantes:"Art. 4.-Lors de sa première séance, le conseil d'administration élit pour une duréed"un an le vice-président parmi ses membres. L'élection a lieu au scrutin secret à la majoritéabsolue des membres du conseil d'administration. Le scrutin de cette élection a lieu àbulletin secret, à la majorité simple des membres du conseil d"administration. En casd"égalité des voix, le candidat le plus jeune est élu.Le vice-président exerce les attributions du président en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier.».4° Le dernier alinéa de l"article 8 est supprimé.5° L"article 9 est modifié comme suit:Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:"La convocation et les documents liés à l"ordre du jour doivent parvenir aux membresdu conseil d"administration quinze (15 ) jo urs fr ancs av ant la d ate de la réun ion ou,exceptionnellement, cinq (5 ) j ours f rancs av ant e n cas d"urg ence ou de f orce majeureappréciée par le président.».Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:"Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre desmembres présents ou représentés est au moins égal à sept. Si ce nombre n'est pas atteint,le conseil d'administration est convoquéà nouveau dans un délai de sept (7) jours francs etpeut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents oureprésentés.».Après le quatrième alinéa, il est inséré des alinéas ainsi rédigés:"En cas de nécessité, le président peutégalement procéder par écrit à la consultationà domicile des membres du conseil d"administration. Il en informe le directeur général, lecomptable et le contrôleur financier.Cette consultation, qui recouvre un caractère exceptionnel, pourra être utilisée pourdes affaires de la compétence du conseil d"administration qui nécessitent un traitementrapide et dont le caractère mineur ne justifie pas, à lui seul, la réunion du conseild"administration selon la procédure d"urgence. Sont expressément exclus decette procédureles projets de délibération à caractère budgétaire ainsi que ceux relatifs à l"attribution demarchés publics.Le président fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Ilrecueille les votes et les observationsdes membres du conseil d"administration.Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit leconseil d"administration dans les formes et conditions prévues à l"alinéa 1.Les administrateurs sont informés, dans les meilleurs délais, du vote résultant de cetteconsultation.Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de laséance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et desmembres n"ayant pas pris part à la consultation.».

6° L"article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 10.-En cas d"empêchement d"un membre titulaire et de son suppléant, cedernier peut donner pouvoir écrit à un autre membre du conseil d"administration pour lereprésenter à une séance. Aucun membre ne peut disposer de plus d'un pouvoir.Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Un compte rendu est établi après chaque séance du conseil d'administration etapprouvé par délibération lors de la réunion suivante du conseil d"administration.».7° L"article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 11.-Le conseil d'administration définit les lignesgénérales des travaux à menerpar l"ISEE.Il délibère sur les matières suivantes :1.le projet d"établissement,2.l'organisation et le règlement intérieur de l'établissement,3.les règles de recrutement et d'emploi du personnel ne relevant pas d'un statutréglementaire ou d'une convention,4.les effectifs des personnels permanents,5.le programme annuel de travail de l"ISEE,6.le rapport annuel d'activité,7.le budget annuel de l'Institut et les modifications affectant les inscriptions de chaquecompte à deux chiffres,8.le compte financier administratif,9.les emprunts,10.les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, l'acceptation des donset legs,11.les baux et locations d'immeubles,12.le caractère obligatoire de certaines enquêtes statistiques quisont ensuite renduesexécutoires par les autorités compétentes et publiées auJournal officiel.Le président du conseil d"administration est compétent pour prendre les décisionsindividuelles concernant le directeur.».8° L"article 12 est remplacé parles dispositions suivantes:"Art. 12.-Les délibérations du conseil d"administration doivent être transmises augouvernement qui en accuse réception.Elles sont exécutoires dans les conditions définies à l"article 204-1 de la loi organiquemodifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Toutefois, et sous réserve de l"article 13, le gouvernement de la Nouvelle-Calédoniepeut demander, dans un délai de quinze (15 ) j ours f rancs a près l eur transmissi on, uneseconde lecture de la délibération. Cette demande est suspensive. Si le conseild"administration confirme la décision qu"il a prise, celle-ci doit être motivée.».9° L"article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 13.-Le budget, les décisions modificatives etle compte administratif del'établissement sont préparés par le directeur, votés par le conseil d'administration puissoumis à l"approbation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Ils sont réputés approuvés si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonien'a pas faitconnaître son opposition dans un délai de trente (30) jours francs.Ce délai court à compter de la réception des délibérations par le gouvernement de laNouvelle-Calédonie qui en accuse réception.En cas de refus d"approbation, celui-ci est motivé et notifié au conseil d"administrationqui procède à un nouvel examen dans un délai de quinze (15) jours francs.Après ce nouvel examen ou à l"issue du délai imparti, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie arrête définitivement le budget ou lesdécisions modificatives du budget dans undélai de trente (30) jours francs.».10° Après le quatrième alinéa de l"article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:"Le contrôleur financier est destinataire d"une copie de tous les actes du conseild"administration ainsi que des décisions du directeur de l"établissement.».11° L"article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art .17.-Les services de l"ISEE sont placés sous l'autorité d'un directeur, nommé parle gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour une durée arrêtée par le gouvernement.Ses fonctions cessent de plein droit à l"expiration de cette période.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour legouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prononcer une fin de fonctions avant l"expirationde la durée pour laquelle le directeur a été nommé.Le directeur peut être assisté de directeurs adjoints, nommés par le conseild"administration sur proposition du directeur. En cas d'absence ou d'empêchementdudirecteur, ce dernier désigne celui de ses adjoints qui exercera ses attributions, le caséchéant.».12° L"article 18 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 18.-Le directeur représente l'Institut de la Statistique et des EtudesEconomiques en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et prend les décisionsautres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.Il prépare le projet d"établissement quidéfinit sous forme d"objectifs et de programmesd"action en cohérence avec la convention d"objectifs et de moyens, les modalitésparticulières de mise en œuvre des orientations et de la politique de l"établissement.Il assure la gestion administrative, technique et financière de l'Institut de la Statistiqueet des Etudes Economiques.Il est ordonnateur du budget de l"ISEE en recettes et en dépenses et prépare lecompte administratif qui est soumis à l'approbation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.Il passe, au nom de l"ISEE, tous contrats et conventions.Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et a seul compétence pourprendre toutes décisions individuelles le concernant.

Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.Cette délégation ne peut concerner que certains actes limitativement énumérés dans un acteécrit, précisant le nom du délégataire ainsi que la date de début et de fin de cette délégationde signature. Le directeur eninforme le conseil d"administration, le gouvernement de laNouvelle-Calédonie, le contrôleur financier et le comptable public. ».13° L"article 21 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 21.-L"établissement est soumis aux dispositions budgétaires et comptablesapplicables aux établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie.».14° Les articles 20, 24, 25, 26, et 27 sont abrogés.Chapitre IV-Dispositions concernant l"établissement de la formationprofessionnelle des adultes(ETFPA)Article 4 :La délibération modifiée n° 130 du 21 août 1990 susvisée est modifiéecomme suit:1° L"article 2 est modifié comme suit:Au deuxième alinéa, les mots: "la délibération n° 171 du 12 octobre 1981 modifiéerelative à la formationprofessionnelle continue en Nouvelle-Calédonie» sont remplacés parles mots "le code du travail de Nouvelle-Calédonie».Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :"La Nouvelle-Calédonie conclut avec l"établissement une convention d"objectifs et demoyens destinée à préciser les conditions d"exercice de ses missions.».2° Au deuxième alinéa de l"article 6, les mots: "ou leur suppléant» sont ajoutésaprès les mots: "4 représentants de la Nouvelle-Calédonie».3° L"article7 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 7.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ansà compter de la date de la première réunion du conseil d"administration. Toutefois, le mandatdes membres prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels lesintéressés ont été désignés.En cas de vacance, il est pourvu dans un délai de trois mois au remplacement desmembres dans les mêmes formes que pour leur nomination et pour la durée du mandatrestant à courir.Lors de sa première séance, le conseil d"administration élit en son sein un vice-président pour une durée de trois ans.Le scrutin de cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité simple des membresdu conseil d"administration. En cas d"égalité des voix, le candidat le plus jeune est élu.Le vice-président est chargé d"exercer les attributions du président en cas d"absenceou d"empêchement de ce dernier.».4° L"article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Art.11.-Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre surconvocation du président ou à la demande d'au moins 7 de ses membres.L'ordre du jour est arrêté par le président. Il comporte obligatoirement l'examen desquestions dont l'inscription est demandée par 7 membres au moins du conseil ou par legouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La convocation et les documents liés à l"ordre dujour doivent parvenir aux administrateurs au moins quinze (15) jours francs avant la réunionou, exceptionnellement, cinq (5) jours francs avant en cas d"urgence ou de force majeureappréciée par le président.En cas de nécessité, le président peut également procéder par écrit à la consultation àdomicile des membres du conseil d"administration. Il eninforme le directeur général, lecomptable et le contrôleur financier.Cette consultation, qui recouvre un caractère exceptionnel, pourra être utilisée pourdes affaires de la compétence du conseil d"administration qui nécessitent un traitementrapide etdont le caractère mineur ne justifie pas, à lui seul, la réunion du conseild"administration selon la procédure d"urgence. Sont expressément exclus de cette procédureles projets de délibération à caractère budgétaire ainsi que ceux relatifs à l"attribution demarchés publics.Le président fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Ilrecueille les votes et les observations des membres du conseil d"administration.Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit leconseil d"administration dans les formes et conditions prévues à l"alinéa 1.Les administrateurs sont informés, dans les meilleurs délais, du vote résultant de cetteconsultation.Les avis rendus par voie de consultation écritesont annexés au procès-verbal de laséance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et desmembres n"ayant pas pris part à la consultation.».5° L"article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 12.-Le conseild'administration ne peut délibérer valablement que si la majoritéde ses membres en exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n'estpas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans le délai de sept (7) jours francs : leconseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de présentsou représentés.Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.En cas d"empêchement d"un membre titulaire et de son suppléant, ce dernier peutdonner procuration écrite à un autre membre du conseil d"administration de le représenter àune séance, dans la limite d"une procuration par personne, valable que pour uneseuleséance.».6° L"article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 14.-Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action à menerpar l'établissement pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il arrête notamment :-le projet d"établissement,-le règlement intérieur de l'établissement,

-les ouvertures et les fermetures des filières sur avis de la commission consultativepédagogique instituée à l'article 21,-les effectifs du personnel permanent,-les règles de recrutement et d'emploi du personnel ne relevant pas d'un statutréglementaire,-le programme annuel de travail de l'établissement,-le rapport annuel d'activité,-le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives,-lecompte administratif,-le tarif des prestations, des cessions et des rémunérations des travaux réalisés enapplication de conventions, le prix des repas et de l'hébergement,-les emprunts,-les acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, l'acceptation desdons et legs,-l'implantation des centres,-les baux et locations d'immeubles,-les actions judiciaires et transactions,-les conventions à passer avec tout autre établissement public ou privé ou collectivitéà l'exclusion desconventions de formation.Le conseil d'administration peut déléguer à son directeur une partie de ses pouvoirspour la conclusion de tous marchés ou conventions, pour une durée et dans la limite d"unmontant ou d"une nature déterminés. Le directeur rendcompte à chaque séance du conseild"administration, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.Le président du conseil d"administration est compétent pour prendre les décisionsindividuelles concernant le directeur.».7° L"article 16 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 16.-Les délibérations du conseil d"administration doivent être transmises augouvernement qui en accuse réception.Elles deviennent exécutoires dans les conditions définies à l"article 204-1 dela loiorganique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Toutefois, et sous réserve de l"article 20, le gouvernement de la Nouvelle-Calédoniepeut demander, dans un délai de quinze (15 ) j ours f rancs a près l eur transmissi on, uneseconde lecture de la délibération. Cette demande est suspensive. Si le conseild"administration confirme la décision qu"il a prise, celle-ci doit être motivée ».8° L"article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 17.-Le contrôle administratif et financier de l'établissement est exercé par uncontrôleur désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. A défaut de désignationd"un contrôleur particulier, ses attributions sont exercées par le service financier compétentde la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant.Pour exercer sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et surplace. Il a entrée aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il reçoitdans les mêmes conditions que les administrateurs, les convocations, ordres du jour etdocuments qui leur sont adressés avant chaque séance.Le contrôleur financier est destinataire d"une copie de tous les actes du conseild"administration ainsi que des décisions du directeur de l"établissement.

Le contrôle pédagogique et technique de l'établissement est assuré par un contrôleurdésigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. A défaut de désignation d"uncontrôleur particulier, ses attributions sont exercées par la direction de la formationprofessionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant. Il est chargéd'établir un rapport annuel d'ensemble concernant l'activité pédagogique qui sera adressé augouvernement et au conseil d'administration de l'établissement.».9°L"article 18 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 18.-Les services de l'établissement sont placés sous l'autorité d'un directeurnommé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour une durée arrêtée par legouvernement.Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour legouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prononcer une fin de fonctions avant l'expirationde la durée pour laquelle le directeur a été nommé.Le directeur est éventuellement assisté de directeurs-adjoints nommés par le conseild"administration sur proposition du directeur. En cas d"absence ou d"empêchement dudirecteur, ce dernier désigne celui de ses adjoints qui exercera ses attributions, le caséchéant.Chaque centre fonctionne sous la responsabilité d'un chef de centre nommé par ledirecteur de l'établissement après avis du conseil d'administration. Le directeur procède seulaux nominations des chefs de centrespar intérim.».10° L"article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 19.-Le directeur est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérationsdu conseil d'administration. Il dispose aussi d'une compétence générale qui lui est proprepour régler toute affaire de l'établissement, autre que celles énumérées à l'article 14 de laprésente délibération.Il prépare le projet d"établissement qui définit sous forme d"objectifs et de programmesd"action en cohérence avec la convention d"objectifs et de moyens, les modalitésparticulières de mise en œuvre des orientations et de la politique de l"établissement.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il a autorité sur lepersonnel de l'établissement, nomme à tous les emplois sauf ceux prévus à l'article3218eta seule compétence pour prendre les décisions individuelles à l'égard du personnel.Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette délégation nepeut concerner que certains actes limitativement énumérés dans un acte écrit, précisant lenom du délégataire ainsi que la date de début et de fin de cette délégation de signature.Le directeur en informe le conseil d"administration, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôleur financier et le notifie au comptable public.».11° L"article 27 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 27.-Le budget, les décisions modificatives, et le compte administratif sontpréparés par le directeur, votés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Ils sont réputés approuvés si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a pas faitconnaître son opposition dans un délai de trente (30) jours francs.Ce délai court à compter de la réception des délibérations par le gouvernement de laNouvelle-Calédonie qui en accuse réception.En cas de refus d'approbation, celui-ci est motivé et notifié au conseil d'administrationqui procède à un nouvel examen dans un délai de quinze (15) jours francs.Après ce nouvel examen ou à l'issue du délai imparti, le gouvernement arrêtedéfinitivement le budget ou les décisions modificatives dans un délai de trente (30) joursfrancs.».12° L"article 28 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 28.-L"établissement est soumis aux dispositions budgétaires et comptablesapplicables aux établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie.».13° Les articles 31, 32, et 33 sont abrogés.Chapitre V-Dispositions concernantl"école des métiers de la mer (EMM)Article 5:La délibération modifiée n° 85/CP du 14 novembre 1990 susviséeestmodifiée comme suit :1° L"article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:"La Nouvelle-Calédonie conclut avec l"établissement uneconvention d"objectifs et demoyens destinée à préciser les conditions d"exercice de ses missions.».2° L"article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. 5.-L'école est administrée par un conseil d'administration composé de onzemembres:-trois représentants élus du congrès ou leur suppléant désignés par le gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,-deux représentants du secteur de la pêche ou leur suppléant,-trois représentants du secteur de la navigation au commerce, dont un représentantles transporteurs maritimes à caractère touristique, ou leur suppléant,-un représentant du secteur de l'aquaculture ou son suppléant,-un représentant des activités portuaires ou maritimes connexes ou son suppléant,-un représentant du portautonome de la Nouvelle-Calédonie ou son suppléant.Les membres des secteurs maritimes visés ci-dessus sont désignés par legouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur propositions de leurs organisationsprofessionnelles.».3° L"article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:"Art.6.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ansà compter de la date de la première réunion du conseil d"administration. Toutefois, le mandatdes membres prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels lesintéressés ont été désignés.Il est pourvu aux vacances, pour quelque cause que ce soit, dans les mêmes formesque celles prévues pour les nominations et pour la durée du mandat restant à courir. ».

4° L"article 7 est modifié comme suit:Au premier alinéa, les mots: "le Président est élu» sont remplacés par les mots:"Le président et le vice-président sont élus».Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:"Le vice-président est chargé d"exercer les attributions du président en cas d"absenceou d"empêchement de ce dernier.».5° L"article 10 est modifié comme suit:Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:"Pour la première réunion, le conseil d'administration est convoqué par le directeur del'établissement sous la présidence du doyen d"âge de ses membres.».Après le troisième alinéa, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés:"La convocation et les documents liés à l"ordre du jour doivent parvenir auxadministrateurs quinze (15) jours francs avant la date du conseil ou, exceptionnellement,cinq (5) jours francs avant en cas d"urgence ou de force majeure appréciée par le président.En cas de nécessité, le président peut également procéder par écrit à laconsultation àdomicile des membres du conseil d"administration. Il en informe le directeur général, lecomptable et le contrôleur financier.Cette consultation, qui recouvre un caractère exceptionnel, pourra être utilisée pourdes affaires de la compétenquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50