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    Pour saisir le tribunal, vous devez faire délivrer une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
  • Comment le juge donne la parole ?

    Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.
    Il donne la parole, en premier lieu au demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice, puis dans un deuxième temps au défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée.
  • Quels sont les termes juridiques ?

    Normes

    Traité international.Constitution.Loi.Loi organique.Décret.Règlement.Jurisprudence.Coutume.
  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une requête : ?rit formalisé permettant de saisir un tribunal. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'exc? pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).
DANS LA SALLE DAUDIENCE Cette image illustre une salle d"audience type et indique les personnes que la victime pourra y trouver. fonctionnaire du tribunal greffier du tribunal avocat de la défense tribune du public intervenant chargé d"aider la victime ou le témoin journalistes jurypoursuivant enquêteursténographe judiciaire accuséinterprète judiciaire juge victime / témoin personne de confiance Pour de plus amples renseignements, visitez canada.ca/victimes Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements gé néraux et n"a pas pour but d"offrir des conseils d"ordre juridique. La configuration des salles d"au dience varie d"une région à l"autre à l"échelle du pays.DANS LASALLE D'AUDIENCE 1 48
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Governmentof CanadaGouvernementdu Canada

19 10 11 12 13 14 15 2 3 4 5 6 7 8 Le juge est la personne chargée de diriger les procédures en cour. Il écoute ce qui se dit en cour et décide si la personne accusée est coupable ou non, à moins qu"un jury soit présent pour prendre cette décision.

L"avocat de la défense est un avocat qui

représente une personne accusée d"une infraction criminelle.

L"accusé est la personne accusée d"avoir

commis une infraction criminelle. La victime ou le témoin témoigne en cour afin de fournir des éléments de preuve dans le procès. Le témoin peut être appelé à témoigner par le poursuivant ou par l"avocat de la défense. Certains procès criminels se déroulent devant jury . Le jury est un groupe de douze personnes qui écoute ce qui se dit en cour et détermine si l"accusé a commis l"infraction. Le poursuivant est un avocat du gouvernement qui présente les preuves visant à prouver qu"une infraction a été commise par l"accusé. Cette personne peut aussi être désignée sous le nom de procureur de la Couronne. La tribune du public est une estrade où les membres du public peuvent s"asseoir pour observer le déroulement de l"audience. Des journalistes se trouvent souvent dans la salle d"audience afin de diffuser des renseignements sur le procès. Le tribunal peut ordonner que les journalistes s"abstiennent de divulguer certains renseignements afin de protéger l"identité d"une victime ou d"un témoin.L"intervenant chargé d"aider la victime ou le témoin peut fournir de l"information et de l"aide aux victimes pendant le processus de justice pénale. Par exemple, il peut aider une victime ou un témoin à composer avec le stress lié à son témoignage au procès ou présenter une déclaration de la victime au moment de la condamnation de l"accusé. Le greffier du tribunal aide le juge dans la salle d"audience, par exemple en établissant le calendrier du tribunal, en faisant régner l"ordre dans la salle d"audience ou en lisant les accusations portées contre l"accusé à toutes les personnes présentes dans la salle. Le fonctionnaire du tribunal veille à la sécurité des personnes présentes dans la salle d"audience. Si l"accusé est détenu, le fonctionnaire du tribunal l"escortera de son lieu de détention à la salle d"audience et vice-versa. Le sténographe judiciaire prend en note tout ce qui se dit dans la salle d"audience en le répétant dans un appareil d"enregistrement ou en le tapant à l"ordinateur.

L"enquêteur est l"agent de police qui mène

l"enquête sur le crime perpétré et qui contribue à s"assurer que le poursuivant possède toute l"information dont il a besoin pour inculper l"accusé.

L"interprète judiciaire traduit ce qui est dit

en cour de sorte que le témoin et l"accusé puissent utiliser la langue officielle avec laquelle ils sont le plus à l"aise. La personne de confiance est une personne autorisée par le tribunal à se trouver aux côtés du témoin lorsque ce dernier témoigne devant le tribunal. Cette personne peux ne pas être présente dans toutes les circonstances. 2/2

Pour de plus amples renseignements, visitez

canada.ca/victimes Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements gé néraux et n"a pas pour but d"offrir des conseils d"ordre juridique. La configuration des salles d"au dience varie d"une région à l"autre à l"échelle du pays.

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