[PDF] FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION

Comment fonctionne un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ?

Art. L. 4611-1Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pen- dant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Quel est le nom du Comité d’hygiène et de sécurité ?

Décret n° 79-228 du 20 mars 1979 portant règle- ment d’administration publique relatif aux comi- tés d’hygiène et de sécurité et à la formation à la sécurité 1982Fusion du CHS et de la CACT en un comité d’hy- giène et de sécurité et des conditions de travail, CHSCT.

Qui peut imposer la création d’un comité d’hygiène et de sécurité dans les établissements de ?

Art. L. 4611-4L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des condi- tions de travail dans les établissements de moins de cin- quante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agen- cement ou de l’équipement des locaux.

Comment sont informés les comités d’hygiène et de sécurité et dès conditions de travail ?

Art. R. 4514-1Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés : 1° De la date de l’inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu’elle ait lieu.