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SANTÉ & SOCIÉTÉ

Vol. 69 _ Janvier 2019

25

DOMINIQUE

GROUILLE*

Accompagnement

et soins palliatifs,

CHU de Limoges,

Limoges, France

dominique.grouille @chu-limoges.fr

D. Grouille

n'a pas transmis de déclaration d'intérêts. L e dépôt de trois proposi tions de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale légalisant l'euthanasie et le suicide assisté 1 inspirées notam ment de la législation belge et hol landaise et les limites prêtées à la loi du 2 février 2016 créant de nou veaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi

Claeys-Leonetti

conduisent, par comparaison, à évaluer les lé gislations ayant fait le choix de la dépénalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Il s'agit de la

Belgique pour l'euthanasie et de

la Suisse et de l'Oregon pour le sui cide assisté. Ces trois différentes législations reposent sur le prin cipe d'autonomie de l'individu et constituent des déclinaisons diffé rentes d'aide à l'expression de la volonté des patients. Compte tenu de l'ancienneté de ces réglemen- tations, on dispose désormais du recul nécessaire pour les évaluer.

La présente analyse se fonde exclu

sivement sur des études et des en quêtes scientifiques et n'a d'autre objet que d'apporter un éclairage sur des pratiques, à un moment où le débat d'une légalisation de l'eu thanasie et du suicide assisté est relancé avec ces trois propositions de loi.

En Belgique

Adoptée en 2002 et étendue aux mi

neurs en 2014, la législation belge poursuivait trois objectifs : mettre fin à des pratiques d'euthanasie clan destines, encadrer les demandes Depuis quelques années, la Belgique autorise l'euthanasie, la Suisse et l'Oregon le suicide assisté. Il est maintenant possib le de tirer un premier bilan de ces pratiques. Fin de vie : les options belge, suisse et orégonaise d'euthanasie et contrôler l'applica tion de la dépénalisation de l'eutha nasie. La loi belge dépénalise l'eu thanasie sous réserve de plusieurs conditions. Le médecin doit s'as- surer que le patient est majeur ou mineur émancipé capable ou mineur doté de discernement et conscient au moment de la de mande d'euthanasie. Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souf france physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

La demande doit être formulée

par écrit et, dans l'hypothèse où le patient n'est pas en état de le faire lui-même, cette demande doit être

écrite par un tiers qui ne peut avoir

un intérêt matériel au décès du patient, en présence du médecin.

Le médecin saisi d'une demande

doit avoir au préalable informé le patient de son état de santé, de son espérance de vie, des possibilités de traitement, des soins palliatifs accessibles. Il s'agit donc d'une obligation d'information concer- nant les soins palliatifs et non de l'obligation imposée d'y recourir.

La loi sur les droits du patient per-

met d'ailleurs à celui-ci de refuser toute offre de soins. La loi relative

à l'euthanasie exige également que

le médecin conduise plusieurs en tretiens avec son patient pour s'as surer de la persistance de ses inten tions, et à tout instant le patient peut renoncer à sa demande. Cette demande ne peut résulter que d'un choix, après avoir reçu toute l'infor- mation nécessaire.

Les auteurs de la proposition de loi

sénatoriale à l'origine de la loi défi nitivement adoptée considéraient que l'état de nécessité avait pour effet de mettre à l'abri de poursuites pénales les médecins pratiquant des euthanasies. Pour eux, cette situation " entraînait des pr atiques semi-clandestines, ne permettant pas le contrôle social de ces pratiques et rendant plus difficile la tenue d'un dialogue approfondi entre le patient et son médecin

». Ce

pendant, tant implicitement les rapports de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CF

CEE) que des études scientifiques

révèlent que cet objectif de trans parence n'a pas été atteint.

LE RAPPORT DU CFCEE

Dans son rapport 2016-2017 - ces rap

ports étant bisannuels -, la CFCEE fait valoir que, comme déjà signalé dans les précédents rapports , la commission n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées . Les limites d'un sys tème déclaratif avaient été perçues,

à vrai dire, par la commission dès

l'entrée en vigueur de la loi. Dans son premier rapport, la CFCEE re connaissait qu'elle était consciente des limites du contrôle de l'appli- cation de la loi du 28 mai 2002 qu'elle est chargée d'exercer. Il est évident que l'efficacité de sa mission repose, d'une part sur le respect par le corps médi cal de l'obligation de déclaration des * Auteur du livre

Vaincre la mort

ou l'apprivoiser. Paris

éditions

Balland, 2018.TOUS DROITS RESERVES - LA REVUE DU PRATICIEN

SANTÉ & SOCIÉTÉFIN DE VIE

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Vol. 69 _ Janvier 2019

euthanasies pratiquées et, d'autre part, de la manière dont ces décla- rations sont rédigées

». Les études et

enquêtes conduites sur la transpa rence des procédures déclaratives d'euthanasie aboutissent à la même conclusion : les eu thanasies décla- rées ne constituent qu'une partie des euthanasies pratiquées. Par ail leurs, les procédures légales sont loin d'avoir été systématiquement respectées.

Une première enquête se rapportant

à l'année 2007 a révélé que 50

% des euthanasies n'étaient pas déc larées

à la CFCEE.

2

Sur un échantillon de

208
personnes décédées à la suite d'une injection létale, 32 % n'av aient pas exprimé explicitement le souhait d'être euthanasiées. Dans cet échan tillon, la décision n'avait même pas été discutée avec les intéressés dans 78
% des cas. Les raisons in voquées sont que le patient est comateux (70 dément (21 que la décision correspond au meilleur intérêt du patient selon les médecins (17 qu'en discuter avec le patient pour- rait être difficile pour lui (8 %). Plu- sieurs raisons pouv ant être invo quées, le total est supérieur à 100 3, 4

Le taux d'euthanasies sans demande

du patient dans cette étude est lequotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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