[PDF] Panorama des législations sur laide active à mourir dans le monde





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Panorama des législations

sur l'aide active à mourir dans le monde

Au 31 janvier 2022

LES DOSSIERS DU CNSPFV

Panorama des législations

sur l'aide active à mourir dans le monde

Au 31 janvier 2022

Élaboré et rédigé par

Mis en page par Isabelle Pamart

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Sommaire

....................................................................... 7 ou suicide assisté ? ....................................................... 9 ...................................... 13 A. La Suisse ............................................................... 15 B. Les États-Unis ........................................................ 35 C. Les Pays-Bas ........................................................ 55 D. La Belgique ........................................................... 73 E. Le Luxembourg ...................................................... 91 F. Le Canada .............................................................. 105 G. L'Australie .............................................................. 127 H. La Nouvelle-Zélande ............................................. 147 I. L'Espagne ............................................................... 159 J. L'Autriche ............................................................... 175 Les législations en discussion ................................ 185 A. Le Portugal ............................................................. 187 Les décisions de justice .......................................... 193 A. La Colombie ........................................................... 195 B. L'Afrique du Sud .................................................... 203 C. L'Italie .................................................................... 205 D. L'Allemagne ........................................................... 209 Frise chronologique .................................................. 213 ................................................ 217 Glossaire .................................................................. 223 7

Préambule

positionnés sur les possibilités d'accès à une aide ac- tive à mourir*, sous la forme de l'euthanasie, du sui- cide assisté, ou bien des deux. Le choix de légiférer ou non sur ces pratiques est le fruit de longs processus qui mêlent très fréquemment des discussions parlemen- taires à des situations concrètes, et qui mobilisent aussi bien les législateurs que les professionnels de santé et les citoyens, malades ou non. percevant ces pratiques comme un moyen de respecter l'autonomie des personnes qui demandent à ce qu'on les aide à mourir, et les autres mettant en avant le prin- cipe inviolable du respect de la vie humaine ou la mal- un acte visant à respecter la dignité humaine du patient singulier et d'autres les considèrent comme délétères sur le plan humain en général. Notons d'ores et déjà cussions parlementaires visant à élargir les possibilités d'accès à ces pratiques et dans des discussions quoti- diennes à propos de cas particuliers. 8 Malgré des positions de prime abord irréconciliables, certains États ont choisi d'encadrer l'euthanasie et le sui- cide assisté par la loi et des recommandations précises.

D'autres tentent aujourd'hui de le faire.

Ce dossier a pour objectif d'inventorier et d'expliciter les législations existantes sur l'aide active à mourir et de préci- ser les questions qu'elles ont suscitées et suscitent encore.

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législations existantes sur l"euthanasie et le suicide assis- té, et pour chacune, de comprendre sur quels fondements juridiques et historiques elles se constituent, de détailler leur contenu, et de mettre en lumière les questions qui de- rer les évolutions législatives et juridiques dans les pays qui se sont récemment positionnés sur la question. quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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