Rapport annuel sur les institutions financières 2020
597 de la Loi sur les sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne (art. 275)
RAPPORT ANNUEL
27?/09?/2018 Le secteur financier n'y échappe pas et l'Autorité continue de s'y ... cas de faillite de leur compagnie d'assurance de personnes.
Élaboration dun cahier des charges pour les assurances - Guide
Pour la plupart des contrats d'assurance du matériel informatique le remboursement n'est pas lié à la valeur au jour du sinistre du matériel (ordinateur et
Rapport annuel sur les institutions financières 2017
financières de la résolution et de l'assurance- Québec compte pour près de 17 % de l'industrie canadienne Finance et assurances. Sur l'horizon des cinq ...
LBC 500 6x9 Booklet Application
17?/09?/2021 Assureur : Canassurance Compagnie d'Assurance pour la garantie d'assurance accident ... canadienne des compagnies d'assurances de personnes.
Rapport découlant des travaux de surveillance en assurance
L'assurance maladies graves représente environ 3 % du total des primes souscrites annuellement par les assureurs au Québec pour l'ensemble de leurs produits en
Canada 2019
01?/07?/2019 Compagnie d'assurance AIG du Canada. 14. La Capitale groupe financier. 15. Groupe Compagnies d'assurances Chubb. 16. Groupe Promutuel.
Assurances de dommages au Canada 2020
représente les sociétés privées d'assurance de dommages du Canada. Le BAC publie ce document depuis 1972 pour donner un aperçu de l'état.
Canada Gazette Part I
25?/01?/2003 d'investissements; compagnies d'assurances et de ... risqué leur vie pour aider deux agents de police à appréhender un.
Régime d’assurance des créanciers relatif DEMANDE - Chubb
Si vous présentez une emprunteur proposition d’assurance-vie et invalidité totale répondez à toutes les questions « L’assureur » : Chubb du Canada compagnie d’assurance vie «Chubb Vie» Régime d’assurance des créanciers relatif aux propriétaires-exploitants Police collective numéro GC3A DEMANDE D’ADHÉSION 1XPpUR GX FHUWL
CARTE VISA INFINITE* BANQUE LAURENTIENNE
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Les certificats et les attestations sont des preuves que vous béné ficiez d'une couverture d'assurances. Ils peuvent vous être demandés lors de la locatio n d'un véhicule, d'une réservation de voyage, de la réclamation d'un bien volé, etc Conservez cette brochure comme référence future. Une copie est é galement disponible en ligne à banquelaurentienne.ca.1TABLEDESMATIÈRES
ATTESTATIOND'ASSURANCE
2 paramédicaux 'Garantied'assuranceannulationdevoyage 'Garantied'assuranceretarddebagagesATTESTATIOND'ASSURANCE36
CERTIFICATD'ASSURANCE51
2ATTESTATION D'ASSURANCE
Carte de crédit Visa Banque Laurentienne
Contrat d'assurance collective 9001-1
Garantie d'assurance soins et services hospitaliers, médicaux et paramédicauxGarantie d'assurance retard de bagages
Garantie d'assurance annulation de voyage
Garantie d'assurance accident dans un véhicule de transport public AssureursIndustrielle Alliance, Assurances et services financiers inc.1080, rue Grande Allée Ouest, Québec (Québec) G1S 1C7
Tél. : 1 418 684-5000, Télécopieur : 1 418 684-5185Canassurance Compagnie d'Assurance
1981, avenue McGill College, bureau 105 Montréal (Québec) H3A 0H
6 Tél. : 1 877 287-8334, Télécopieur : 1 866 286-8358 Émetteurdelacartedecréd it&distributeurdel'assuranceBanque Laurentienne du Canada
1360, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H3G 0E5
Tél. : 1 800 252-1846
Conservezprécieusementcetteattestationd'assuranceetvo trelettredebienvenue. Cesdo cumentsconstituent votrecontratd'assurance.Ilsdécri ventendétailvosprotections d'assurancevoyageetvo usindiquentd equellemaniè reobtenirdel'assistanc eetfaireune réclamation.POURNOUSJOINDRE
'Poursoumettreunedépensedo ntlapr éapprobationes trequise 'Poureffectuerunedemandedepresta tion3SERVICE D'ASSISTANCE
Lieu d'appelNuméro
Canada et États-Unis
1 877 287-8334 sans frais
Ailleurs dans le monde514 286-8301 à frais virés au Montréal (Canada)Siv ousdésir ezobtenirdesrenseignementsaddition nelssurcetteassuranceousurto utautre produitouserviceoffertparlaBanq ueLaurentienne:1800252-1846 4 Vousbén éficiezdésormaisd'unepoliced'assurance voyage;etm aintenant?No ustenons àcequ evousc omprenie z(dansvotremeilleurintérêt)ceq uevotrepol icecouvre,cequi estexcluetcequiestlimit é(c.-à -d.qu'unmontantmax imumpayables'applique). Veuillezprendreletempsdelirei ntég ralementvo trep olice(at testationd'assuranceet lettredebie nven ue)avantdepartir.Lestermesengraset/ouenitaliquessontdéfi nis dansvotrepolice. • L'assurancevoyagecouvr elesréclamat ionsliéesàde sévéne mentssoudainset imprévus(c.-à-d .desaccidentsoudessitu ationsd'urgence);e llenecouvr e généralementpaslessuivisniles soinsr écurrents. • Pourvousprévaloi rdecetteassurance,vous devezrempl irtouteslesconditions d'admissibilité. • Cetteassur ancecomportedeslim itationset/oudes exclus ions(ex.desconditions médicalesquineson tpasst able s,unegrossesse ,unenfantnéencoursdeVoyage, l'abusd'alc ooletlesactivitésàhautrisq ue). • Cetteassur ancepourraitnepasc ouvrirlesréclamation sliées àdesconditions médicalespréexist antes,quelaconditionaitétédéclarée ounonaumomentdela souscription. • Vousdeve zcontacterleServiced'assi stanceavantd'obteniruntraitement,sansquoi votrerécl amationpourraitêtrelimitéeourefusée. • Lorsd'un eréclamati on,vosantécédentsmédicauxpourr aientêtrevérifiés. • Sivo usavezré ponduàunquestionnairemédicaletqu'unedevosréponsesest inexacteouincom plète,votrepoliceseraannulable. ILESTDEVOTRERE SPONSABI LITÉDECOMPRENDREVOTRECOUVERTU RE.S IVOUSCONDITIONS GÉNÉRALES,
APPLICABLES À TOUTES LES GARANTIES D'ASSURANCE
Auxfi nsdecetteattestation,laformemasculinecomprendl efém inin,àmoins doitinclureleplurielsinécessaire.1.DÉFINITIONS
Àmoinsd'ind icationcontraire,lestermesutilisésauxprésentescons erventleursi gnification habituelle.Toutefois,lestermesengrasetenita liquedanslep rése ntdocumentontla significationsuivante:5Accident:atteintecorpore lleconstatéeparunMédecin,provenantdirectementet
indépendammentdetouteautrecause del'action soudaineet imprévued' unec ause extérieure.L'accidentdoitsurvenirpendantquel'assuranceestenvigue ur. Âgeou Âgé:l'âgedela Personneassuréeàladateàlaque lledébutelacouvert ured'une garantied'assur ance. Assureur:CanassuranceCompagnied' Assurancepourlagar antied'assuranceaccide ntdans unVéhiculedetransportpublicetIndustrielleAlliance,Assu rancesetservicesfinanciers inc.etCanassuranceCompagnied'Assura ncepourlesautresga ranties. Avion:aéronefmultimoteuràvoilurefixed'unpoidsautoriséaudé collaged 'aumoins4536 kgimmatriculéauCanadaouàl 'étrangeretexploitéparunTransporteuraérienàhorairefixe ouàserviced'affrète mentetdétenantunpermisvalidedelaCommissionCanadiennedesTransportsAériens( oul'équivalent étranger).Lesvolsspéciauxounolisésautorisésparl'un
despe rmismentionn ésci-dessusnesontcou vertsques'ilssonte ffec tuésavecunaéronefde typenor malementemployéparleTransporteuraérienpoursonservicedevolsàhorair efix e ouaffrétés.Touslesappareilsm ilitai ressontexclus. CarteVisa BanqueLaurentienne:cartedecr édit agrééepourlesbesoinsdela présente Compagnondevoyage:personneÂgéede18 ansouplu squipartaged esarra ngementsde VoyageaveclaPersonneassurée(jusqu'àunmaximumde4personnesincluant laPersonne assurée).Danslecas dela garant ied' assurancedessoinsets erviceshospitaliers,mé dicaux etparamédicaux,lapersonnedoitêtreÂgéeentre18et75 ansinclusiveme nt. Compteenrèg leouCompteeste nrègle:comptequine compre ndpa sdetransaction frauduleuse,nefaitpasl'obje tderestriction s,n'estpasenrecouv rementetn'estpasvisépar unedé clarationdefailliteouunepr opositiondeconso mmateur. Conjoint:épouxouépousedelaPersonneassuréeoupersonnequivitmar italem entavecla Personneassuréesansint erruptiondepuisaumoinsunansansenêtre séparéedepuisp lus de90 jours. Défaillance:insolvabilitéoufaillite,v olontaireouinvolontaire,duFournisseurdeservices devoyagesquiem pêchelaPersonneassuréedeb énéficierdesarrangementsde Voyageet quil' exposeàsubirunePertefinancière. Emploiperma nent:emploinonsa isonnierenvertud'uncontratàduréeindéterminéeetqui exigequel aPersonneassuréesoiteffectivementautravailaumoins25heuresparsemaine. Enfantàcharge:enfantnonmariédelaPersonneassuréeoudeson Conjoint,Âgédem oins de18 ans,oude24ansoumoin ss'ilfré quenteàtempspl einunétablissement Fournisseurdeservicesdevo yages:touteagen cedeVoyages,grossisteenVoyages, l'Officedestran sports duCanadaainsiqu'unce rtificatd'exploitationvali deémisparle ministèredesTransp ortsdu Canada.Chacundeces organismesdoitavoirunbureauauCanada.
6Fraisdesu bsis tance:fraispour lesrepasetl'hé bergement, demêmequepourlesappels
téléphoniquesetlescourses entaxijugé sessentiels. Fraisrais onnablesetusuels:fraisenga géspourdesbien setdesservices ,quisont comparablesauxfraisfa cturéspard'autre sfournisseurspou rdesbiensetdesservices semblablesdansunemê merégion . Hôpital:établissementagréédotédepersonneldi spensant dess oinsetdestraitementsaux patientsinterne setexternes.Lest raitementsdoiventêtresupervi séspardesMédecins,et dupersonnelinfirmierautorisédoitêtreprésent24heuressur24.D esserviceschirur gicaux etdedia gnosticdoiventpouvoirêtreeffectuéssurplaceoudansdesinsta llationscontrôlées parl'établissement.Unhôpitaln'estpasu nétablissementutiliséprincipalemen tentantque clinique,centredesoinspalliat ifso udelongued urée,centrederéadapt ationoud e désintoxication,maisondeconvalescence,dereposou desanté,oufoyerpourpersonnesâgéesoust ationthermale.
Infirmier:personnelégalem entautoriséeàexercerlaprofessiond'infi rmierdanslarégionoù lesso inssontdon nésetsansliendeparen téaveclaPersonneassurée. MaladieouMala de:étatsérieuxdeperturbation del'équilibredesorganesoudes fonctions ducorpshumain ,quisurvientdefaçons oudaineetinattenduee tquinécessitedessoins urgentsetimmé diats.LamaladiedoitobligatoirementêtreconstatéeparunMédecinpour êtrerec onnueauxfinsd'ap plicationdelap résenteassurance. Médecin:unepe rsonne,autrequevous-même,unm embred evotrefamilleimmédiate,ou votreCompagnondevoyage,diplôméeenmédeci neautoriséeàprescrir eetàadministrerun traitementmédicaldansleterritoiredecompét ence oùlesservicessontfou rnis . Membredelaf amil le:beau-père,belle-mère,grands-parents,petits-enfants,demi-frères,Membresdelaprochefamilledel aPersonneassurée.
Membredelap roch efamille:Conjoint,fils,fille,père,mère,frèreetsoeurdelaPersonne assurée. Personneassurée :Titulairedecarte,sonConjointouEnfantàchar geadmisàl'a ssurance. LesEnfantsàchargenes ontassurésques'ilsacco mpagne ntleTitulairedecarteouson Conjointpourtouteladuréed uVoyage.Depl us,ilsneserontco uver tsparlesgaranties assuranceannulati on,assuranceretarddebagagesetassuranceac cidentVéhiculede transportpublicquesi leco ûtde leurVoyageetdeleu rsbilletsd 'Avionaétépay éavecla Pertedela paro leoudel'ouïe:pertetota leetdéfiniti vedelaparoleoudel'ouïe. Pertedel' usag ed'undoigt:pertetota leetdéfiniti vedel'usaged'undoigt,yco mpri stoutes lesph alanges,maissansqu'ilyaitper tedelama inoudupied. Pertedel' usag ed'unoeil:pertetota leetdéfiniti vedelavued'unoeil. Pertedel' usag ed'unseulmembr eouorgane:pertedel'usaged'unemain,d'unpiedoud'un oeil.7Pertedel' usag ed'unemainoud' unpied:pertetota leetdéfiniti vedel'usaged'unemainou
d'unpied,ycomprisl'articulationdu poignetoudelacheville. Pertefina ncière:pertedess ommesv erséespourle sarrangementsd eVoyageau Fournisseurdeservicesdevoyages,maisquel eFournisseurdeservicesdevoyagesne peutfournirenraisondelaDéfaillancedec elui-ci,etquin'ontpasétéoune serontpas fondsprév uoumissurpiedàcettef inparlesautoritésgouvernem entales. Provincederésid ence :unepr ovinceouunterrit oireduCanada. RésidentàtempspleinauCanada :personnephysiqu eayantsarésidenc eprincipaledanslaProvincederésidence
Réuniond'affaires:réunionprivéepréalablemen torganiséedanslecadredel'occupationà tempsplei noudelaprofessiond elaPersonneassurée. Serviced'assi stance:serviced'assi stancedelaCarteVisaBanqueLaurentienne,décrità l'annexeAdelapr ésente attestation. Titulairedecarte :personnephysiqu equidétientuneCarteVisaBanqueLaurentienne.Titulaireducontr at:BanqueLaure ntienneduCanada.
Titulaireprincip al:Titulairedecarteidentifiécommetit ulaireprin cipaldanslalettred e bienvenue. Transporteuraérien:moyendetransp ortaérienexploitéparuntransporteuragrééparles autoritéscompéten tespourletransportdesp assagers. Véhiculedetrans port public:moyendetransp ort(aérien,maritimeouterrestre)exploitépar untransporteuragrééparlesautoritéscom pétentespour letransportdespass agers. Voituredeloca tion àcourtterme:automobile,autocaravaneoucamionnetteavecune capacitédecharg emax imalede1000kg, louéeauprèsd'une entr eprisedétenantunperm is poureffectuerlalocationdevoituresàcourtterme.Unea utomobileacquise lorsd'un Voyage,envertud'unprogrammeachat-rachat,estcons idéréecommeunevoiturede locationàcourtterme.Unelocationàcourttermeest unelocationpouruneduréetotale n'excédantpas31jours. Voyage:périodedéterm inée(de182joursoumoins oude365j ourssuivantc ertaines conditions)quelaPersonneassuréepassehors desaProvincederésidence. LeTitulairedecarteestadmissibleàl'assurance àpartirdeladated'entréee nvigueurdu contratd'assuranceoudeladateàlaquel leildevi entTitulairedecarte,selonladernière éventualité,etdemeureadmissibletantqu'ile stTitulairedecarteetqueleco ntra testen vigueur. LaPersonneassuréeestadmissibleàcetteassura ncesiellesat isfaitauxexigences suivantes: 'Ellerép ondàladéfinitiondeRésidentàtempsp leinauCanadadel aprésenteattestation ; et8'Ellebén éficied'uneassuran ceenvertud urégimed'assurance maladiedesaProvincede
résidence. Lesco nditionsd'admissibil itéparticulièresàchacunedesgar antiesdelaprésenteattestat ion sontdécritesauxgarantie sconcernées.3.NULLITÉDEL'ASSURANCE
Lesre nseignementsquevousnousfourn issezd oiventen touttemp sêtreexactsetcomplets. Laprésenteattestati onestétabliesurlabasedesrenseignementsfour nisdanslapropositi on d'assuranceouenlienav eccettedernière(incluantlesréponse sduquestionnaire médical, s'ilyalieu).Lorsquevousremplissezlapr opositio nd'assuranceetrépondezauxquestions médicales,vosréponsesdoiv entêtrecomplètes etexactes.Encasderécla mation,nous vérifieronsvosantécéd entsmé dicaux.Siunedevosrépon sesestincomplèteouinex acte, votreprot ectionseraannulée,doncvotreréclamationserarefusée. Nousnep aier onspaslaréclamat ionsiv ous,outoutePersonneassuréeauxtermesdela présenteattesta tion,ouquiconqueagissantenvotrenomfaitunedécla rationouune4.VOTREDROITÀUNREMBOURSEMENT
Veuillezréviserlaprésenteattestationavantvotredép artpourvousassurerqu'ellerépondà vosbe soinsd'assuran cevoyage.Sivousn'êtesp asentièrementsatis fait,vou spouvez demanderunremboursementcompletdelaprimeàconditiond'annulervotre Voyagedans les10j ourssuivantl adated'achat,denepasêtredé jàpartisenVoyageetdenep asav oir déjàsoumisuneréclam ation. Poureffectuerunedemandedepresta tions,laPersonneassuréecomposel'unde snuméros ci-dessous: Garantiesd'assurancedessoinsetservicesh ospitaliers,médicauxetparamédicaux, d'assuranceannulation devoyageetd'assuranceacc identdansunv éhiculedetransport public: 'Lademandedepresta tion ainsiquetouslesrenseignementse tdocum entsnéce ssaire sau règlementdoiventêtretransmisàl'Assureurdansles 90jours suivantladat ede l'événement; 'L'Assureurser éserveledroitd 'exi ger,àsesfrais,desexamensmédicauxouun eévaluation d'unbiendanslecadred'un eréc lamationet ,silaloil' yautorise,defairepratiquerune autopsieencasde décès;Lieud'appelNuméroCanadaetÉtats-Unis1877287-8334sansfra isAilleursdanslem onde514286-8301àfraisvirés auCanada(M ontréal)
9'Sil aPersonneassuréeaétédan sl'impos sibilitéd'agirdanscedélaide90jo urs,ellepourra
présentersademandedeprestationpourv uque celasoitfaitdansles365jourssuivantla datedel 'évé nement.Garantied'assur anceretarddebagages:
'LaPersonneassuréedoitaviserl'Assureurlep lusrapid ementpossible,prendretousles moyensraiso nnablespourprotéger,sauv egarderourecouvrerlesbiens,etobtenirune attestationécriteduretarddesbagag es,commeunedéclaration desreprésentantsduTransporteuraérien;
'LaPersonneassuréedoittransmettreàl'Assureur,dansles90 jourss uivantladate de l'événement,touslesrenseignemen tsetdo cumentsnécessairesaurèglemen t; 'Sil aPersonneassuréeaétédan sl'impos sibilitéd'agirdanscedélaide90jo urs,ellepourra présentersademandedeprestationpourv uque celasoitfaitdansles365jourssuivantla datedel 'évé nement.Piècesjustificatives:
Certainsdesdocu mentss uivantspeuventêtre nécessairesafind eprésenterunedemandede prestation: 'Formulairededemande depr estationsrempl iets igné; 'Preuvedelad urée duVoyage; 'Facturesorigina lesetdétailléesdesfr aisréclamés; 'Preuvesdepaie ment acceptablesparl'Assureur; 'Copiedesc ontrat smentionnantlesm ontantsnonremboursablesencas d'annulation; 'RelevédelaCarteVisaBanqueLaurentienneoùfigurelapreuv ed'achat; 'Attestationduretarddesbagages(seulementpour lagarantied'as suranceretardde bagages); desso insetservi ceshospitaliers,médi cauxetparamédicaux,d'assuranceannulationde voyageetd'a ssuranceaccidentdansunVéhiculedetransportpublic); 'Titresdetr ansp ortinutilisés(seulementpourlesgarantie sd'assurancedessoinsetservices 'Rapportsdep olice(seulem entpourlesgarantiesd'assurancedess oinsetservicesDélaiderépons edel'Assureur:
L'Assureurdisposede30jou rsou vrablesaprès ladatederéceptiond etouslesdo cuments nécessairesautraiteme ntd'undossierpour: a)Verserl'indemnitéouaviserquelever sementaétéfaitaufourni sseu rdesoinsoude10b)Refuserlademandeparécritetdonne rleoulesmotifsquiontjustifiécettedéc ision.
Appeldela déci siondel'Assureuretrecours:
Encasdere fusd elapartdel 'Assureur,unePersonneassuréepeutcontesteroufaireréviser ladécision.Danscecas,elledisp osed 'undélaide12moiss uivantladatedu refusde l'Assureur.Pourcefaire, elledoitaviserl'Assureurparécritenfaisantvaloirsonpointdevue ouenfournissantdenouveauxdocument squipourraientmodifierladécisionre ndue. Surréceptiondelademande,l'Assureurenverraunaccuséderéceptioneti nfor merala Personneassuréedesre courspossibles .L'Assureurdisposed'undé laide4moispour Lademanded'appele tlesdocumentsdoiventêtre envoyésàl'adresses uivante:1981,avenueMcGill College,bureau105
Montréal(Québec)H3A0H6
Paiementdesprestations:
Cetteattestationcontientdesdispositionsretirant oulimitantledroitdelapersonne Celasignifieque,envertu delaprésentepoliced'assura nce,nivousniaucuneau tre Personneassuréen'avezledroitde choisirunbénéf iciairequirecevrauneprestationpayable envertudecetteatt estation. Lep aiementdesprestationss erafaitaprèsexamendesr elevéspertinentsetdes renseignementss'yrapportant .Lepaiementseratoujoursfaitaunom duTitulaireprincipal.Sil eTitulaireprincipalestdécédé,lemontantd'as surancesouscritseraverséàseshéritier s
légaux. Tousle smonta ntspayablesenver tudelaprésenteat testation,àl'excep tiondesprestations pourpertederevenu ,ser ontpayésparl'Assureurdansund élaide60jourssu ivan tla réceptiondelapreuvede réclamation.Coordinationdesprestations
Lespr estationspayablesenver tudelaprésenteat testationsontrédui tes,selonl'ordredepaiementétablici-après,deso rtequ'unefoisajoutéesà cellesquis ontprévuespa rtoutaut re
régimed'ass urance(privéoupublic), ellesnedépas sentpaslesfraisréellementengag és. Lesfr aisassurés envertud'unaut rerégimed'assurancecomprennentle sfraisquiaur aient étépa yablessiunedeman deen règlea vaitétéfaiteau prèsdel'autreA ssureurcommesice dernierétaitl'uniqueAssureurdel aPersonneassurée. L'ordredepaie ment desprestationsestétabl icommesuit: a)Unrégimed'assur ancequinecomprendpasun edispo siti ondecoordinationdes prestationsdevientlep remierpayeurdelaPersonneassurée;b)Lorsquel'ordr edeprioritédep aiem entnepeutêtreéta blip arl'alinéaa)précéden t,les
prestationsdevrontêtr erépartiesauprorataent relesrégimes,enfon ctiondesmontants quiau raientdûêtrepayésenvertudech aquerégime .11Restriction:
Lespr estationsprévuesparcet teassurancenec ouvrentquelesfra isexcédentairesqui ne sontpascouver tsparunautrecont ratd'assurance,unelo iouunrégimepublicd'assurance. Lespr estationspayablesdetou tesourcenepeuven tdép asserlemon tantdesfrais réellementengagésparlaPersonneassurée.Leca lculdesprestations seferaensuivantles règlesénonc éesparl'Associat ioncanadiennedescompagniesd'assurancesdepersonnes.Subrogation:
l'auteur(personnephysiqueetmorale )d'undommage,jus qu'àconcurrencedesindemnités qu'ilapayées.L'Assureurpeutàsesfraisin tenterunep oursuiteaunomdelaPersonne assurée. LaPersonneassuréedoitsignerlesdocumentsnéc essairesàceteffete tfairetoutcequiest requispourp rotégersesdroits.Droitd'examen:
L'Assureurser éserveledroitd efai reexaminerlaPersonneassuréeparleMédecindes on choixlorsqu'unedemandedeprest ationsluiestpr ésen téeenvertudelagarantie d'assu rance desso insetservi ceshospitaliers,médi cauxetparamédicaux,d'assuranceannulationde voyageetd'a ssuranceaccidentdansunVéhiculedetransportpublic. L'Assureurser éserveledroitd evoi rlesbiensetart iclespourfaire uneévaluat iondesachats etd'exiger,àsesfrais,uneévalu ationd'unbiendansl ecadred'uneréclamationquiluiest présentéeenvertud elagarantieassuran ceretarddebagages.6.OBLIGATIONPOURL'ASS UREURDEFOURNIRDESFORMULAIRESDEPREUVEDE
RÉCLAMATION
L'Assureurdoitfournirdesformulairesde preuvederéclamationdan sund élaide15jours suivantlaréceptiond'unavisdedemandedeprestation.Dan sl'é ventualitéoùla Personne assuréen'auraitpasreçulesfor mulairesdansle tempsalloué,ilpeutsoum ettresap reuv ede réclamationsousformededéclara tionécrite enme ntionnantlacauseoulanaturede l'Accident,dela Maladieoudel'i nvaliditéayantprovoquéla demandedeprestationainsiqu e l'étenduedelapert e.7.EXAMENDELAPOL ICE
LeTitulairedecartepeutconsulterlapoliced'assurancecollectiv eausiègesocialdu Titulaireducontratpendantlesheuresd'o uverture.Ilp eutégalementenobtenirune reproduction,àsesfrais.8.CONTRAT
Lapolice,lesannexes,les avenants,l'attestation ,lalettredebienvenueetleformulaire d'adhésion(s'ilyalieu)constituentlecontratd'assurance,etaucunreprésen tantn'a l'autoritédemodifie rlec ontratoud'annulerl'u nedesesclauses. L'AssureurdoitinformerleTitulaireducontrat,aumoyend'unavisécrittransmisau moins90 joursàl'a vance,detoutemodificatio nqu'ilappo rteaucontrat. Lesre nseignementspersonnelsquel'AssureurdétientoudétiendraausujetdelaPersonne assuréesonttraitésdefaçoncon fide ntielle. LaPersonneassuréepeutavoiraccèsàsondossieret fairerectifierdesrenseignementssi elledém ontrequ'ilssonti nexacts,inco mplets,équivoques,périmésounonnécessaires.Elle doitalorsfairepar venirunede mandeécriteauresponsab ledel'accèsàl' informationa usiège socialdel'Assureur.10.AUTORISATIONÀL'ÉGARDDEL ACUEILLETTEETDELACOMMUNICATIONDE
RENSEIGNEMENTSPERSONNELSÀDESTIERS
Àmoinsqu'un aviscontraireécrit delapartdelaPersonneassuréenep arvienneàl'Assureur, laPersonneassuréeautoriseexpress émentlaBanqueLaurentienneduCanada,outout e entrepriseexploitan tsonsystèmedebasededonnées,àfournirsurde mand eàl'Assureur,ou àsesréa ssureurs,ouauxtiersadministrateurs,toutcequi estnécessairepourlagestiondu contratd'assurance.Encasdedécès,laPersonneassuréeautorisesesbéné ficiai res, héritiersouliquid ateurssuccessoraux,àfournirà l'Assureurouàsesréass ureurstousles renseignementsouautorisatio nsjugésnécessairespourl'étuded elademande de prestationsetl'obtent iondepiècesjustificatives. Dansl'é ventualitéoùuntelavisparvi endraitàl'Assureur,l'assuranceprendrafin automatiquement. Laprésenteautorisat ionvautégalementpourlacueillette,l'utilisationetlacommunication der enseignementspersonnelsconce rnantlesenfantsmineu rsassurésenvertuducontrat d'assurance.11.MONNAIELÉGALE
Tousle smonta ntsd'argentindiq uésdanslaprésenteattestationsont exprimés enmonnaie canadienne. ToutpaiementauTitulaireprincipalesteffectuéenmonnaiec anadienned'aprèsle tauxde changeenvig ueuraumomentdupaiement.12.MISEENGAGE
Lesdr oitsconférés parlaprésenteatt estationnepeuventêtremisen gage.13.LIMITATIONDESACTIONS LÉGALES
Aucuneactio nnipoursuitecont rel'Assureurnep eutêtreentrepris edansles60jourssuivan t ladatederem ised elapreuveécr ited eréclamationàl'Assureur,conformémentaux modalitésdelaprés ente attestation. Touteact ionoupoursuitecontrel'Assureurpourlerecou vrementd'unrèglementdemontant d'assurancepayableenv ertudelaprésen teattestationestab solumentinterditeàmo ins d'êtreentam éedanslesdélai sprévusp arlalé gislation.1314.RENONCIATION
Nonobstanttoutesdispositionscon traires,aucunedispositio ndelaprésenteattestationne doitêtreréputée renoncée,entou tepartouenpartie,àmoinsquelareno nciationnesoit clairementindiquéeparécritetsignéep arl'Assureur.15.FAITSIMPORTANTS
Aucunedécla rationfaiteparlaPersonneassuréeaumomentdelademande delaprésente attestationnepeutêtreutil iséeàladéfensed' unedemandederègl ementencoursnise soustraireauxobliga tionsdelaprésenteattestation ,àmo insqu'ellesoitcompri sedansla propositionoudanstouteautredéclar ationécrit eouréponse fourniecommepreuve d'assurabilité.16.CONTRADICTION
Toutedis positiondelaprésenteattest ationquivientcontred ireuneloifédéraleouuneloide laprovinceouduterri toirederésidencedelaPersonneassuréeestmodifiéedefaçonàse conformerauxexigencesminimalesdelaloi.17.PLAINTE
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