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Infos pratiques sur le régime fiscal

Contenu

1. De quels revenus parle-t-on ? ................................................................................................. 2

2. Qui est concerné par la taxation ? ........................................................................................... 2

3. Qui est exempté de cette taxation ? ........................................................................................ 2

-ils taxés ?.......................................................................... 3

a) Quel est le taux de taxation ? .............................................................................................. 3

b) Quels sont les frais déductibles ? ........................................................................................ 3

5. Comment les taxes sont-ils payés? ......................................................................................... 3

6. Comment ces revenus sont-ils déclarés? ................................................................................ 4

8. Où puis- ? ................................................................................... 4

1. De quels revenus parle-t-on ?

er, 5° du Code des Impôts sur les revenus 1992, qualifie de revenus mobiliers: " roits

voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative

Sont ainsi visés :

ent de la voisins ; concession (c.à.d. de licences) de droits licences légales et obligatoires (copie privée, reprographie, prêt public et rémunération équitable). Sont visés tant les revenus de source belge que ceux de source étrangère.

Remarque :

2. Qui est concerné par la taxation ?

Sont soumis au régime de taxation, avec application du précompte mobilier : personnes physiques

Les héritiers

er janvier 2008 et que les droits -value de cessation (taux de 16,5 %), la perc taxation. er seront soumis au régime fiscal à 15 %.

ASBL et les fondations, s

3. Qui est exempté de cette taxation ?

Sont , en ce compris le précompte mobilier :

bénéficiaires (personnes physiques et personnes morales) établis dans un pays étranger avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition remettre au débiteur un formulaire 276R. sociétés résidentes-à-dire les sociétés commerciales établies en Belgique sociétés de gestion de droits reconnues (SABAM, SACD, PLAYRIGHT etc.) organismes internationaux ou supranationaux qui sont associées avec r et/ou droits voisins -ils taxés ? a) Quel est le taux de taxation ? Pour la tranche de revenus de droits allant de 0 à 56450 (revenus perçus en 2013), le taux de taxation est fixé à 15 %.

Au-delà du plafond

" Les revenus de droits qui dépassent le plafond seront considérés comme des revenus professionnels (taxés progressivement entre 0 et 50%) ou éventuellement comme des revenus divers (taxés à 33%) ou mobiliers (taxés à 25%). : de la fiscalité n° Ci.RH.233/623.477 (AGFisc N° 6/2013) dd. 01.02.2013). b) Quels sont les frais déductibles ? Les frais forfaitaires applicables aux revenus perçus en 2013 : - 50% pour la première tranche de 15050 euro; - 25% pour la tranche allant de 15051 euro à 30110 euro. Le contribuable peut aussi opter pour la déduction de ses frais réels. Il doit alors pouvoir

5. Comment les taxes sont-ils payés?

Chaque débiteur (société de gestion, éditeur, producteur, SMart, ...) de revenus de droits

de 15 % et de le verser au fisc. Le précompte mobilier est un . Il consiste à obliger des

La déclaration et le versement du précompte mobilier au fisc doit être effectuée par le

droits voisins au moyen du formulaire de déclaration n° 273 S et du formulaire intercalaire n° 273 S revenus. Depuis la déclaration fiscale 2013 (revenus 2012), les auteurs et artistes sont obligés de t de droits voisins dans leur déclaration fiscale.

6. Comment ces revenus sont-ils déclarés?

Fiche fiscale

revenus une fiche fiscale n° 281.45

ainsi que le montant des frais déduits et le montant du précompte mobilier retenu et versé au

fisc.

Déclaration fiscale

Partie 1 de la déclaration fiscale Cadre VII " Revenus des capitaux et biens mobiliers » Rubrique D. " Revenus de la cession ou de la conces de droits voisins et de licences légales et obligatoires » Codes a) revenus (bruts) 1117-47 / 2117-17 b) frais 1118-46 / 2118-16 c) précompte mobilier 1119-45 / 2119-15 l est donc important de les mentionner dans la déclaration.

8. Où puis- ?

voisins (Moniteur belge du 30 juillet 2008, 2

ème édition, p.40199).

(Moniteur belge du 9 décembre 2008 (p. 65489 à 65495).

Déclaration au précompte mobilier :

o déclaration 273 S o 273 S intercalaire o Fiche fiscale n° 281.45quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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