[PDF] Action sociale - du Notariat 18 janv. 2021 ? votre enfant

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COMITÉ MIXTE

F E S C S P D

Action sociale

du Notariat G uide 2021

2CRPCEN L'action sociale du notariat

Caisse de Retraite

et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

Service Prévention et Action

sociale

5 bis rue de Madrid

75395 PARIS Cedex 08

Fax 01 44 90 20 15

Site Internet : www.crpcen.fr

Pour toute demande

d'information générale sur leurs aides, la CRPCEN et le CSN - Comité Mixte mettent à votre disposition un n° unique

01 44 90 20 12

L'action sociale

Pour toute information

sur les demandes en cours, la CRPCEN est à votre disposition via le formulaire de contact sur www.crpcen.fr

CRPCEN L'action sociale du notariat 3

RDV sur www.crpcen.fr

Pour avoir accès aux formu-

laires de demandes, rensei- gnez vos informations per sonnelles sur le simulateur. En fonction de votre situation, les aides auxquelles vous pouvez prétendre s'acheront.

PRÉAMBULE

AIDES COMPLÉMENTAIRES VIA NOS PARTENAIRES

POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE

__10

Aide à la scolarité

POUR LES SENIORS

Aide ménagère à domicile _________________________________________16 Complément social à l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) __18 Aide au confort du retraité __________________________________________19 Les comités de retraités de la CRPCEN _______________________________20

POUR TOUS

Aide ponctuelle ____________________________________________________23 Retour à domicile après hospitalisation ______________________________26

Aide au handicap

Soutien aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies neurologiques apparentées _________________________29 100
% santé : un accès aux soins pour tous ___________________________32 Cures thermales ____________________________________________________35

Complémentaire santé solidaire

_____________________________________36 En plus des prestations qui vous sont proposées dans ce guide au titre de votre aliation à la CRPCEN, votre Caisse d"allo cations familiales (CAF) vous accompagne dans les moments importants de votre vie.

Sommaire

DÉCOUVREZ

NOS SIMULATEURS

4CRPCEN L'action sociale du notariat

Politique d'action sociale

de la CRPCEN

La CRPCEN propose depuis

de nombreuses années des prestations sociales pour ve nir en aide aux assurés qui se trouvent à un moment de leur vie dans une situa tion de fragilité. Cette ore s"est étoée au l du temps et s"adosse à une analyse des besoins et des spécici tés des aliés.

Aujourd"hui, des eorts sont

réalisés pour d"une part per- mettre de verser le plus ra pidement possible les aides et d"autre part, en plus des prestations nancières of- fertes, développer une ore d"accompagnement et de service dans une approche globale et attentionnée des bénéciaires de l"action so ciale.

Dans ce cadre, des partena-

riats sont noués avec des as- sociations reconnues d"utili- té publique, structurées, avec des intervenants spécialisés qui peuvent aider à résorber de façon durable des situa tions délicates que peuvent rencontrer les bénéciaires

Un partenariat a ainsi été

formalisé avec l"association

CRESUS pour permettre aux

bénéciaires d"aides sociales rencontrant des dicultés nancières d"être accompa gnés de façon durable dans le rétablissement de leur si tuation budgétaire.

De même, un partenariat

avec l"association SIEL BLEU a été réalisé pour permettre aux assurés de bénécier d"un accompagnement au travers de l"activité physique adaptée, dont le but est de retarder la perte d"autono mie et favoriser la conance en soi lors des déplacements.

La CRPCEN a également si

gné un partenariat avec la fédération SOLIHA (Solidaires pour l'habitat) an d'accom pagner ses aliés à rendre leur habitat plus accessible et plus adapté.

Est également disponible le

service MOBILITÉ PLUS ré servé aux déplacements quo- tidiens des seniors de plus de 80
ans

Retrouvez en détail tous les

accompagnements et ser- vices d'action sociale déli vrés par la CRPCEN via ses partenaires en pages

8 et 9).

PRÉAMBULE

Les aides présentées ici

sont susceptibles d'être revues par la commis sion d'action sociale au cours de l'année 2021.

L"ensemble des aides de

la CRPCEN sont soumises pour pouvoir y prétendre.

CRPCEN L'action sociale du notariat 5

Rappel des conditions générales d'attribution

Conditions d"aliation

Actifs ou demandeurs d"emploi : justier

d"une aliation en cours au titre de l"assurance maladie à la CRPCEN (au moins 1 an sans interruption) à la date de la demande. : justier d"une aliation en cours au titre de l"assurance maladie à la CRPCEN (au moins 1 an sans interrup tion) à la date de la demande. De plus, votre pension doit être versée par la

CRPCEN.

: justier d"une aliation en cours au titre maladie de la CRPCEN. : justier d"une aliation en cours au titre maladie à la CRPCEN et ne pas exercer une activité professionnelle en dehors du notariat.

Conditions de ressources

Sont pris en compte

du foyer de l"année 2019 payés au titre de l"impôt sur les revenus 2020, avant déduc tions et abattements, ou ceux de l"année en cours en cas de changement notable apparu dans l"année sur le plan profes sionnel ou familial (divorce, veuvage, chô- mage, séparation et départ du domicile familial). Les revenus scaux regroupent l"ensemble des revenus gurant sur l"avis d"imposition, y compris les revenus mobi liers (revenus déclarés gurant sur l"avis d"imposition), fonciers (revenus fonciers nets apparaissant sur l"avis d"imposition), pensions ou rentes (avant déductions et abattements), BIC, BNC.

Toutes

pendant 12 mois (N-2 à la date de la demande) sont également prises en compte dans les ressources

Les personnes seules avec enfant(s) à

charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources mentionné pour chaque aide ou prêt. (enfants ap paraissant sur l"avis d"imposition en ré sidence exclusive ou alternée si sépara tion / divorce) ou vivant au sein du foyer pour les enfants nés à partir de 2020 (qui de fait ne peuvent gurer sur l"avis d"im position de l"année de référence). (activités d"indépendants ou agricoles), ses revenus sont considé rés comme équivalents à la valeur d"un

SMIC annuel net, si les revenus décla

rés ou le résultat comptable de la socié té sont inférieurs à celui-ci. Si les revenus sont négatifs, le revenu de référence pris en compte est de 0

Conditions spéciques

en fonction des aides

Se reporter aux ches ci-après.

NB : Dans tous les cas, les dossiers font l'ob

jet d'un examen individuel par la commis sion d'action sociale qui, au-delà des revenus, est susceptible de prendre en compte l'intégra lité des ressources et des éléments de pa trimoine.

PRÉAMBULE

6CRPCEN L'action sociale du notariat

PRÉAMBULE

Justicatifs à fournir en cas

de changement de situation L"instruction des aides est basée sur l"analyse des revenus per- çus et de la situation de l"assuré sur l"année de référence 2019. Si un changement de situation (cas de chômage, veuvage, di vorce ou séparation ou départ du domicile parental) est in tervenu entre 2019 et 2021, pour qu"il soit pris en compte dans l"étude du dossier, vous devez fournir l"un des justicatifs sui vants et le joindre à votre dossier. - Copie du jugement de divorce ou courrier de l"avocat indiquant la procédure en cours

Copie de

dissolution du

PACS- Justicatif de

domicile de l"ex conjoint (facture EDF par exemple)- Notication précisant le montant des pensions de réversion versées par les diérents régimes de

Sécurité

sociale- Dernier bulletin de paie (où gurent les diérentes indemnités de n de contrat) - Attestation des droits de

Pôle emploi

(montant, durée, périodicité)- Justicatif de domicile récent (moins de 3 mois) En absence de ces justicatifs, la situation actuelle ne pourra pas être prise en compte.

CRPCEN L'action sociale du notariat 7

PRÉAMBULE

Garantir le bon droit

à la bonne personne

Aujourd"hui, la lutte contre

les fraudes s"intensie et de vient un axe prioritaire des organismes en charge de la protection sociale.

Qu"appelle-t-on "

fraude » ?

La fraude est un acte inten

tionnel d"une ou plusieurs personnes impliquées dans l"usage de pratiques visant

à obtenir un avantage injus

tié ou illégal.

Il peut s"agir de fraude à

l"identité ou encore à la ré sidence pour obtenir, par exemple, une aide au loge ment. Il existe également des dissimulations de vie mari tale ou de revenus pour une prestation soumise à condi tions de ressources. On peut citer encore l"usage de faux, la déclaration mensongère, la falsication d"une attesta tion ou d"un certicat.

Parce que la responsabili

té et la solidarité sont des valeurs fondamentales de la CRPCEN, la maîtrise des risques de fraude est au cœur de ses préoccupa tions. Les abus et les com portements frauduleux, qui nuisent à l'ensemble des bé néciaires d"aides sociales, engagent la responsabilité de la CRPCEN au regard des fonds qu'elle gère.

La lutte contre la fraude est

donc un impératif de justice sociale et d'ecacité écono mique qui a pour but de ré armer l'équilibre des droits et des devoirs et d'assurer la pérennité du système de protection sociale.

Dans le cadre de sa politique

de lutte contre la fraude, la

CRPCEN se réserve le droit

de stopper l"instruction d"une demande d"aide sociale en cas de refus de fournir les informations et justica tifs nécessaires à l"analyse du dossier. De plus, en cas de fraude avérée, les de mandes formulées par l"as suré mis en cause ne pour- ront pas être présentées à la

Commission d"action sociale

pendant une durée de 2 ans.

La loi rend passible d"amen-

de et d"emprisonnement qui- conque se rend coupable de fraudes ou de fausses décla rations (articles 441 -1, 441-6 et 441 -7 du code pénal).

LES AIDES

EXTRALÉGALES

Les aides extralégales

de la CRPCEN doivent

être mobilisées quand

les besoins ne sont pas couverts par les aides sociales légales.

C"est pourquoi il est

conseillé de vérier auprès de ces organismes les aides possibles (comme le conseil départemental, la MDPH, la CAF, etc.) avant de solliciter l"aide de la Caisse.

8CRPCEN L'action sociale du notariat

Accompagnements

et services d"action sociale La CRPCEN délivre, via ses partenaires, des accompagnements et des services en complément des aides nancières individuelles attribuées dans le cadre de son action sociale.

Condition d'aliation

Justier d"une aliation en cours au titre de l"assurance maladie (1 an sans interruption).

SIEL BLEU pour améliorer sa

condition physique

Le groupe associatif

SIEL BLEU

propose deux formules d"activité physique pour maintenir sa forme le plus longtemps possible

Pour les jeunes retraités, la possi-

bilité de s"inscrire via son comité ré gional de retraités à des séances de marche nordique avec bâtons.

Contactez le bénévole de votre ré

gion pour avoir des informations, rendez-vous sur le site des comi tés de retraités de la CRPCEN ou en page

20 du présent guide.

Pour les plus âgés qui se sentent fra-

gilisés par une chute ou des douleurs articulaires et qui limitent leurs sor ties par appréhension, la possibilité de bénécier de séances personnali sées à domicile délivrées par des spé- cialistes diplômés qui établiront avec vous un programme adapté à votre condition pour retrouver conance en soi.

CRÉSUS pour faire face aux

dificultés ?nancières

Vous rencontrez des dicultés pour faire

face au règlement de vos charges, au remboursement de vos dettes, pour gé rer votre budget ?

CRÉSUS

vous accompagne individuelle ment, établit avec vous votre budget et vous aide à trouver une solution notam ment rééquilibrer ses charges pour an- ticiper des dicultés à venir, renégocier des dettes ou faire une demande de dos sier de surendettement si votre situation n"est plus gérable.

Plus de 70

% des personnes suivies par l"association CRÉSUS trouvent des solu tions, pourquoi pas vous

AIDES COMPLÉMENTAIRES VIA NOS PARTENAIRES

CRPCEN L'action sociale du notariat 9

SOLIHA (solidaires pour l"habitat)

pour adapter son logement Vous envisagez de réaliser des travaux dans votre habitation principale et vous n"avez pas les moyens de les nancer ? Avant de valider des devis, assurez-vous via un accompagnement SOLIHA que vous pourrez les eectuer dans les meilleures condi tions. Cet accompagnement est soumis à plafond de ressources. La fédération SOLIHA a pour objectifs entre autres la lutte contre la précarité énergétique et l"adaptation de l"habitat au vieillisse ment ou handicap. Il s"agit de vous accompagner dans les tra vaux de votre logement, que vous soyez propriétaire (depuis plus de 15 ans) ou locataire (avec l"accord de votre propriétaire), pour vous permettre d"améliorer votre confort et votre quotidien ou di minuer votre consommation d"énergie et donc vos dépenses. Concrètement, un spécialiste vous accompagne pour votre projet de travaux il vient vous rendre visite pour réaliser un diagnostic de votre logement et estimer les travaux qu"il y aurait à réaliser pour l"optimiser ; ensuite, ce technicien va recueillir et vous aider à analyser les devis des artisans il va également rechercher pour vous les aides nancières mobilisables pour nancer ces travaux, il rédige un plan de nancement prévisionnel et constitue des dossiers de demandes de nancement et de subventions enn, il regardera si les travaux réalisés par les entreprises sont bien conformes aux devis. MOBILITÉ PLUS pour vos déplacements quotidiens Vous avez plus de 80 ans et vous éprouvez des dicultés à vous déplacer pour vos sorties quotidiennes À votre demande et quand vous le souhaitez, la CRPCEN met à votre disposition le service MOBILITÉ PLUS : des conseillers dédiés et accessibles qui organisent votre sortie avec vous et ensemble vous choisissez un accompagnateur qui viendra vous chercher à l"heure convenue et vous conduira où vous voulez. fisuite)

La CRPCEN répond

à votre demande

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