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1 2015
de la langue françaiseRapport au

Parlement

sur l'emploi Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Avant-propos de Fleur Pellerin,

ministre de la Culture et de la Communication 2 3

Ministère de la Culture et de la Communication

Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Rapport au

Parlement

sur l'emploi de la langue française

Avant-propos de Fleur Pellerin,

ministre de la Culture et de la Communication 2015
4 5

Remerciements

Ce rapport a été réalisé grâce au concours de nombreux services et organismes publics et privés qui contribuent à la promotion

de la langue française ; la délégation générale à la langue française et aux langues de France entretient avec eux des relations

étroites.

Qu'ils soient chaleureusement remerciés pour leur collaboration, en particulier : direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche / mission de la langue française et de l'éducation, direction de l'Union européenne / service des politiques internes et des questions institutionnelles ainsi que la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne). mation et de la répression des fraudes) tiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

travail, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, direction de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques)

l'enseignement scolaire, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)

fonction publique) des étrangers et de la nationalité) observatoire de la langue française) >L'Agence universitaire de la Francophonie >Le Conseil supérieur de l'audiovisuel >France Télévisions >Radio France 6 >L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité >L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme

Sont également chaleureusement remerciés

>L'Institut français 7

Sommaire

13 Avant-propos

15 Assurer la présence du français dans la vie sociale

16 I. La consommation

17 Le bilan des actions menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes

27 Les actions conduites par la direction générale des douanes et droits indirects

29

II. Le monde du travail

29 L'évolution de la législation et de la jurisprudence

30 Un nouvel outil d'auto-évaluation pour les entreprises

31

III. L'Enseignement supérieur

: l'application de la loi du juillet

32 IV. La Fonction publique : les langues dans les concours de la Fonction publique

32 Les concours de recrutement

33 Les langues vivantes en formation initiale

34
35
V. Les médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel

35 La Journée de la langue française dans les médias audiovisuels

36 Le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie

38 La langue française dans les émissions et les messages publicitaires

39 La chanson d'expression française

40 L'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes

42
VI. La régulation professionnelle de la publicité

43 Informations et faits saillants pour la période 2014-2015

44Ɇ

46

Regards sur le français en mouvement

47 I. L'enrichissement de la langue française

51 II. Vers une norme française pour les claviers informatiques

8

54 Maitriser le français : un enjeu majeur pour la réussite scolaire

et l'insertion socio-professionnelle

55 I. L'action du système éducatif en direction des jeunes

55 Des réformes qui ciblent la maitrise du français

57 La mobilisation de l'École pour les valeurs de la République et le chantier prioritaire de la maitrise de la

langue par tous les élèves

57 La prévention de l'illettrisme et la lutte contre le décrochage scolaire

58 Maitriser la langue française au lycée professionnel

59 Scolariser et accompagner les enfants allophones nouvellement arrivés en France : l'enseignement du français langue seconde

60

II. Les partenaires du système éducatif

60 Le rôle du service national : détection de l'illettrisme et orientation des jeunes

62 L'action de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

64
III. L'action de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme

65 IV. Les actions en direction des adultes

65 L'action de l'administration pénitentiaire

66 L'action du ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social

67 La réforme de la formation professionnelle

68Ɇ

70
V. L'apprentissage du français pour s'intégrer 71

72 Les démarches qualité

72 L'opération " Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants »

74

Faire vivre la pluralité linguistique

75 I. Contexte général

75 De nouvelles perspectives pour les langues de France

75 Les travaux de l'Observatoire des pratiques linguistiques

78

II. L'enseignement

78
80

80 L'enseignement des langues étrangères dans le système éducatif

84

III. Les médias et les langues régionales

84 France Télévisions

9

86 Radio France

87
IV . Les technologies numériques au service des langues en France

87 Le développement des noms de domaines régionaux

88 Les technologies du langage

91
Les pratiques linguistiques dans le fonctionnement des institutions européennes

92 I. Les langues de rédaction d'origine des documents

92 À la Commission

93 Au Conseil

94 Au Parlement européen

94
95
II. La traduction et l'interprétation au Conseil

95 Le Comité des représentants permanents I

96 Le Comité des représentants permanents II

96
97
III. Pratiques linguistiques dans les salles de presse des institutions

98 IV. La communication sur internet à destination du citoyen européen

98 Sites internet

99 Réseaux sociaux

100

V. Le recrutement et la formation

100 Bilan des principaux programmes de formation au français proposés aux personnels des institutions

102 Compétences linguistiques des personnels de l'Union européenne

103 Une nouvelle Commission européenne polyglotte

104
VI. Propositions pour conforter la place du français

106 Le multilinguisme dans les organisations internationales

107 I. Le cout de l'unilinguisme dans les organisations internationales : analyse de l'OIF

108 II. La résolution " multilinguisme » à l'Assemblée générale de l'ONU

109 III. Le document de suivi du Vade-mecum relatif à l'usage du français dans les organisations

internationales 10

113 La Francophonie internationale

114 I. L'état du français dans le monde : les données d'ensemble

117 II. La place du français dans les pays d'Europe centrale, orientale et balte

118 L'apprentissage du français

124 L'action de l'Agence universitaire de la Francophonie

129
III. Les actions de l'OIF en faveur de la langue française et du multilinguisme dans les relations internationales

129 Accompagner la mobilisation en faveur de la langue française et du multilinguisme

130 Renforcer les capacités linguistiques, techniques et professionnelles des diplomates et fonctionnaires

nationaux et internationaux

131 Créer des outils pour appuyer la promotion du français et du multilinguisme

131 Organiser et favoriser l'expertise francophone

133
IV. Les actions de l'Agence universitaire de la Francophonie en faveur du numérique éducatif

133 Mise à disposition de structures

133 IFADEM

134 Création d'un CLOM " se préparer au DELF et au DALF »

134 Formation à distance pour les enseignants de français langue étrangère

135

V. Les grands rendez-vous

135
137

138 Le XIV

e 139

VI. Francophonie et climat : sommet Climat

139 La Francophonie mobilisée pour la Conférence Paris Climat 2015

139 La position encourageante adoptée au Sommet de la Francophonie de Dakar

139

140 Les fortes attentes sur la dimension linguistique des négociations

141 Une mobilisation de l'ensemble des composantes de la Francophonie

142

VII. La Francophonie économique

142 La Stratégie économique pour la Francophonie et sa mise en oeuvre

143 La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable : le rapport de Jacques Attali

146 Faire du français un outil de valorisation professionnelle

11

148 Annexes

149
l'enrichissement de la langue française

152 2. Les suites contentieuses des contrôles

156

160 4. La promotion des langues régionales sur les radios

166 5. Les politiques linguistiques menées dans les pays d'Europe centrale, orientale et balte

12 13

Avant-propos

chacun la possibilité, par la maîtrise qu'il a acquise de la langue française, d'accéder aux savoirs, aux droits, comme

Traduire en actes ces principes nécessite de donner un nouvel élan à une politique de la langue française que je souhaite

2015, a annoncé un ensemble de mesures visant à réduire les inégalités dans l'accès à la langue française, qui prennent

naissance dès l'école maternelle et primaire.

L'action culturelle joue un rôle de premier plan dans la réduction de ces inégalités. Le ministère de la Culture et de la

sions artistiques et culturelles au service de la maîtrise de la langue française. Doté d'un budget d'un million d'euros,

cet appel a rencontré un immense écho parmi les réseaux de la culture et du champ social.

Le Premier ministre a également annoncé la création d'une Agence de la langue française, visant à renforcer et mettre

Loïc Depecker, nommé le 20 mai dernier en Conseil des ministres Délégué général à la langue française et aux langues

de France.

Engagée cette année, la réforme du dispositif d'enrichissement de la langue française participe pleinement de la volonté

gouvernementale de mettre en mouvement la politique du français. Rendre disponible pour les professionnels comme

pour le grand public un vocabulaire français clair, précis et compréhensible est un enjeu citoyen de première importance.

Si la langue de la République est le français, la République a tout à gagner à reconnaître la diversité et la richesse d'un

patrimoine linguistique qui constitue un apport majeur à notre culture commune.

Charte européenne

des langues régionales ou minoritaires certaines ont été déclarées en péril par l'Unesco.

services et organismes chargés de veiller à l'application des textes visant à garantir l'emploi de la langue française. Le

présent rapport permet de disposer d'un état des lieux annuel de cette application, qui appelle une particulière vigilance

Parce que notre pays est solidaire d'une communauté francophone de 274 millions de locuteurs, qui sont une inesti-

mable source de renouvellement pour notre langue, il importe que notre politique linguistique soit conduite en relation

étroite avec les pays qui ont le français en partage. En renforçant ces synergies, nous donnons toutes les chances à

notre pays d'être au coeur d'un espace culturel fraternel, porteur d'énergie, de talents et d'avenir.

Ministre de la Culture et de la Communication

14

Chaque année, le rapport au Parlement est l'occasion, d'une part, de dresser un état de la situation du français sur le

plan national et en particulier un bilan de l'application du cadre légal et, d'autre part, d'apporter un éclairage ponctuel

sur la présence du français à l'international. Dans ce second volet, le parti a été pris, cette année, de faire le point sur la

situation du français dans les institutions de l'Union européenne et de mettre l'accent sur les solidarités francophones.

NOTE , proposées par le Conseil supérieur de la langue française

et approuvées par l'Académie française et les instances francophones compétentes. Ces propositions ont été publiées

au Journal officiel

Rappelons qu'elles n'ont aucun caractère obligatoire, l'usage étant appelé, le cas échéant, à trancher entre les deux

orthographes désormais admises. le détail sur le site www.orthographe-recommandee.info 15

Assurer la présence du français

dans la vie sociale 16 I.

La consommation

Les dispositions légales concernant l'information et la protection du consommateur constituent la clé de voûte de

d'une attention particulière de la part de l'administration comme des associations.

Rappel du dispositif légal

Les dispositions légales :

bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances

». Les mêmes dispositions s'appliquent

traductions, "

la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues

La "

dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public » échappe

Le contrôle : les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des textes pris pour

mément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de

la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale

des impôts, les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les médecins

inspecteurs départementaux de la santé. Les infractions aux dispositions relatives à l'emploi du français dans la

publicité radiophonique et télévisuelle relèvent du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les sanctions

e

des dispositifs réglementaires constitués par l'ensemble des textes de transposition en droit français des direc

tives européennes

; certains d'entre eux prévoient des dispositions linguistiques particulières applicables à divers

produits et services.

par la DGCCRF, notamment lorsque les infractions relevées présentent un faible niveau de gravité. Dans certains

17 1. Le bilan des actions menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L'année 2014 a été marquée par

consommateurs

Les actions entreprises en 2014 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

tous les stades de la production ou de la distribution, y compris dans le cadre des nouvelles formes de commercialisation

de ce moyen de commercialisation.

Les infractions constatées dans le commerce de détail et sur internet donnent systématiquement lieu à une intervention

produits du marché). la DGLFLF. Certains produits sont restés sous surveillance : les jouets, l'alimentation, les cosmétiques, les loisirs ou encore les produits industriels et informatiques.

Les contrôles ont porté de manière prioritaire sur les produits ou services susceptibles de présenter des risques pour la

culiers doivent disposer d'une information claire et compréhensible, de nature à en obtenir un usage conforme à leur

composition, catalogue, garantie, etc.) ainsi que sur internet, étaient accompagnés d'une version en langue française

18 Les instructions destinées aux personnels chargés des contrôles

Les agents chargés des contrôles interviennent dans le cadre d'un plan annuel couvrant l'ensemble des secteurs de

l'économie inclus dans la Directive nationale d'orientation de la DGCCRF, dans lequel le contrôle de l'emploi de la langue

secteurs considérés comme sensibles par la DGLFLF et la DGCCRF. Les services déconcentrés de la DGCCRF agissent sur la base de l'instruction publiée au

Bulletin officiel de la concur-

rence, de la consommation et de la répression des fraudes

impératifs du droit et de la jurisprudence communautaires en précisant notamment, aux agents chargés des contrôles,

les conditions d'application de la législation nationale en matiè re d'emploi de la langue française au regard des exigences du droit communautaire. Les actions d'information des professionnels, des associations et du public

La DGCCRF et la DGLFLF rencontrent régulièrement les représentants des associations chargées de la défense de la

langue française ou des intérêts des consommateurs, notamment pour recueillir leurs plaintes.

Elles sont régulièrement consultées par les organisations professionnelles, les entreprises ou leurs conseils, sur les

conditions d'application de la loi, ce qui contribue à prévenir l'apparition d'éventuelles infractions.

Présentation des données statistiques concernant les contrôles de la DGCCRF

Période du 1

er

AnnéesNombre

d'interventionsInfractions constatéesSuites données par la DGCCRFNombre de condamnations par les tribunaux

Rappel de la

règlementationP.V. transmis aux parquets 24
2004
2005
412
2007

2010141

2011

2012107

10720

20147 00027

19

2005200720102011201220100

Nombre d'interventions

Infractions constatées

Taux de manquement par rapport au nombre total des contrôles 2010
2011
2012

Agriculture, pêche

et industries agroalimentairesBiens d'équipement et de consommation restauration, transport, etc)Moyenne nationale 25
20 15 10 5 0

dispose la DGCCRF lorsqu'elle constate des infractions sont utilisées avec pertinence. Dans de nombreux cas, l'avertis-

sement est préféré aux suites pénales, car il constitue une réponse plus appropriée, à même de faire cesser rapidement

les infractions de faible importance. Le recours aux sanctions pénales est réservé aux infractions les plus graves. En

2014

20145 000

15 000

20

Les interventions par secteurs

Les contrôles réalisés en 2014 ont concerné en premier lieu les produits industriels destinés aux consommateurs

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