[PDF] modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)

Quels sont les différents types de lois en matière pénale suisse ?

la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 17 novembre 2006; le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977; la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973;

Qu'est-ce que le code pénal suisse ?

Code pénal suisse 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1erjuillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application

Quelle est la relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales ?

Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales Art. 333 1Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. 2Dans les autres lois fédérales: a.

Comment s’applique le code pénal suisse pour les contraventions ?

Code pénal suisse 59 311.0 Art. 104 Les dispositions de la première partie du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants. Art. 105