[PDF] MANDATURE 2010-2015 SEMINAIRES «ENJEUX ET PERSPECTIVES» Formation des élus de l Artisanat. Formation intra/inter 4 jours au choix

Quel est le nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux ?

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016.

Quels sont les avantages d’une formation en fonction de l’exercice du mandat ?

Cette formation doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Ils bénéficient par ailleurs d’un DIF (droit individuel à la formation) qui permet de financer des formations relatives à l’exercice du mandat, mais aussi qui contribuent à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Quel délai pour la formation des élus ?

Sur le volet formation des élus, l’article 105 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renvoie à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi.

Quels sont les différents types de formations pour les élus locaux ?

Des formations de réinsertion professionnelle et des parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) leur sont aussi accessibles. Pour sa part, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose par ailleurs en ligne deux fiches relatives au financement et à la sous-traitance de la formation des élus locaux.