PL 11404 - modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
19 mars 2014 PL 11404. Projet de loi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10).
L 11620 - Loi modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
23 sept. 2016 dispositions de procédure pénale). (11620). E 4 10 ... La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière.
L 11052 - Loi modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
E 4 10 du 21 février 2013. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en ...
PL 12870 - modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
9 févr. 2021 modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Pour une.
PL 12621 - modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
11 déc. 2019 PL 12621. Projet de loi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10).
PL 12621A - modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
9 mars 2021 code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale ... LaCP ; il y a donc une codification de la pratique actuelle du Pouvoir.
L 12621 - Loi modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
26 mars 2021 lois fédérales en matière pénale. (LaCP) (12621). E 4 10 ... pénale du 27 août 2009 (LaCP – E 4 10)
PL 11620 - modifiant la loi dapplication du code pénal suisse et d
2 avr. 2015 Projet de loi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Mise à jour ...
PL 10355A - dapplication du code pénal suisse et dautres lois
de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10). Rapport de M. Olivier Jornot. Mesdames et.
PL 9848 - dapplication du code penal suisse et dautres lois
suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10). Page 69 d) PL 9849 Projet de loi modifiant le code de procédure pénale (E 4 20). Page 107.
Loi modifiant la loi d’application E 4 10 du code pénal
Art 1 Modifications La loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP – E 4 10) est modifiée comme suit : Art 1 al 1 lettre h (nouvelle teneur) La présente loi régit l’application dans le canton de Genève des actes normatifs fédéraux suivants :
L 11404 - Loi modifiant la loi d’application du code pénal
du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (11404) E 4 10 du 4 février 2016 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modifications La loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 est modifiée
Loi modifiant la loi d’application (LaCP) - gech
Art 1 Modifications La loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 est modifiée comme suit : Art 2 al 1 lettres h i et j (nouvelles la lettre h ancienne devenant la lettre k) al 2 (nouvelle teneur)
Projet de loi - gech – République et canton de Genève
Art 1 Modifications La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP – E 4 10) est modifiée comme suit : Art 1 al 1 lettre h (nouvelle teneur) La présente loi régit l’application dans le canton de Genève des actes normatifs fédéraux suivants :
Loi modifiant la loi d'application
du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (Compétences de la police municipale et du Corps des gardes- frontière) (11052) E 4 10 du 21 février 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :Art. 1 Modifications
La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, est modifiée comme suit : Art. 10A Activités de la police, des agents de la police municipale et des membres du Corps des gardes-frontière (nouveau, à insérer dans le chapitre I du titre III) En matière de procédure pénale, sont régies par le code de procédure pénale les activités (art. 15 CPP) : a) de la police, au sens de la loi sur la police, du 26 octobre 1957; b) des agents de la police municipale, au sens et dans les limites de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009;c) des membres du Corps des gardes-frontière, dans les limites posées par un accord liant à cet effet le Conseil d'Etat, le Ministère public et l'administration fédérale des douanes.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Intégration de l égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de GRH
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