La nouvelle Loi Organique Relative à la Loi de Finances (LOF) et la
21 ??? 2018 En effet le contexte marocain actuel nécessite une réflexion sur les opportunités offertes par cette nouvelle LOF en matière de renforcement ...
W 6370 - 1 ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL
Loi organique nO 130-13 relative à la loi de finances. TITRE PREMIER. DE LA DEFINITION ET DU CONTENU DES LOIS DE. FINANCES. Chapitre premier.
Limplémentation des outils de management modernes au sein des
organique relative à la loi de finance. Cette dernière qui constitue un thème d'actualité et un nouveau débat au Maroc est.
Loi organique n° 130-13
Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des
La réforme de la LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LOI DE
10 ??? 2015 Au Ministère de l'Économie et des Finances Rabat
LA BUDGETISATION AXEE SUR LA PERFORMANCE AU MAROC
la nouvelle constitution en 2011 et la refonte de la loi organique relative à la loi des finances. (LOLF) de l'année 1998 par la LOLF n°130-13 promulguée en
Genèse et évolution
la refonte des lois organiques régissant le budget de l'Etat. nécessaires au nouveau statut politique du Maroc passé du régime du protectorat à celui ...
Présentation PowerPoint
5 ???? 2015 ? Renforcement des principes existants;. ? Ajout de nouveaux principes. Page 7. 7. I. LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LOI DE FINANCES:.
La Loi Organique relative à la Loi de Finances présentée au
(c) Direction du Budget - Ministère de l'Economie et des Finances 2021 réforme qui a permis de doter le Royaume du Maroc de la nouvelle Loi Organique.
Untitled
Elle a rendu nécessaire la refonte des dispositions organiques relatives aux lois de finances. La nouvelle loi organique n°130-13 relative à la loi de.
LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances - Maroc
Le Décret n° 2-22-580 du 10 chaabane 1444 (3 mars 2023) relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels
[PDF] pdf - LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances
La nouvelle LOF s'inscrit dans la vaste réforme de la gouvernance publique entreprise par le Maroc Elle vise à améliorer la performance de la gestion des
Textes législatifs et règlementaires LOF
La constitution de 2011 · Loi organique n°130-13 relative à la loi de finances · Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration
Objectifs de la LOF - LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances
Ainsi elle définit les principes régissant la gestion des finances publiques détermine le cadre juridique des lois de finances et encadre tout le processus
[PDF] Loi organique n° 130-13
Des lois de finances et des principes budgétaires Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 130-13
[PDF] Note de présentation du projet de loi organique relative à la loi de
ROYAUME DU MAROC aticon Aa a1) Ministère de l'Economie et des Finances Note de présentation du projet de loi organique relative à la loi de finances
[PDF] La nouvelle Loi Organique Relative à la Loi de Finances (LOF - HAL
En effet le contexte marocain actuel nécessite une réflexion sur les opportunités offertes par cette nouvelle LOF en matière de renforcement des principes de
[PDF] loi+organique+n°+130-13+relative+à+la+loi+de+financespdf - TGR
- les comptes d'adhésion aux organismes internationaux qui décrivent les versements et les remboursements au titre de la participation du Maroc aux organismes
[PDF] Guide sur les procédures dexamen et de vote des lois de finances
organique relative à la loi de finances n°130-13 promulguée en 2015 Les amendements substantiels Maroc l'Assemblée nationale française et la Chambre
Loi organique relative à la loi de finances - Wikipédia
Au Maroc la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances C'est une loi organique
Quels sont les objectifs de la loi organique des finances ?
Elle vise à améliorer la performance de la gestion des finances publiques, renforcer la transparence et approfondir la démocratie budgétaire.C'est quoi la loi organique au Maroc ?
Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable. Depuis la réintroduction du bicaméralisme en 1996, le projet de loi modificatif n'est toujours pas adopté par le parlement.Quel est le processus de mise en œuvre de la loi organique des finances 130 13 ?
Conformément à l'article 76 de la Constitution, le projet de loi de règlement de la loi de finances est déposé annuellement, en priorité, sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard, à la fin du premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l'exécution de la loi de finances concernée.- Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.
Genese et évolution
Published on LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances - Maroc (http://lof.finances.gov.ma) -A +AGenese et évolution
Le système des finances publiques au Maroc a été mis en place dès la période du protectorat.
Cependant, son acception moderne, n a vu le jour qu après la promulgation de la première constitution le 17 Rajab 1382 (14 décembre 1962) [1]. L histoire du droit et des institutions auMaroc, atteste de l existence d une corrélation systématique entre les révisions constitutionnelles et
la refonte des lois organiques régissant le budget de l Etat. En fait, cette corrélation est tributaire de
l effet d impulsion qu exercent les mutations et les changements des contextes politique, économique et social sur l évolution des lois organiques relatives à la loi de finances. Le cadre juridique aux temps du Protectorat et aux lendemains de l indépendanceAu cours de cette période, les modalités de préparation et de l exécution du budget étaient régies
par deux textes fondamentaux : le Dahir du 18 Chaâbane 1335 (9 juin 1917) [2] portant règlement de la comptabilité publique. Il s agit d ailleurs du premier texte juridique adopté au Maroc pour l organisation des finances publiques sur des bases modernes ; le Dahir du 29 Moharrem 1378 (6 août 1958) [3] portant règlement sur la comptabilité publique du Royaume. Il a constitué le premier texte législatif promulgué dans ce domaine au lendemain de l Indépendance. Ce texte a, par ailleurs, introduit les modificationsnécessaires au nouveau statut politique du Maroc, passé du régime du protectorat à celui de
l indépendance.Ces deux textes ne se limitaient pas exclusivement aux aspects budgétaires. Ils traitaient à la fois de
la comptabilité publique et de la réglementation des marchés publics intégrée au chapitre relatif à la
"liquidation des dépenses". Avant 1962 et compte tenu de l absence d une assemblée représentative
pour examiner et voter le budget de l Etat, le budget du Maroc indépendant était approuvé par le
Conseil du cabinet et le Conseil des ministres.
La première loi organique de 1963
La promulgation de la première Constitution marocaine le 14 décembre 1962 a enclenché une série
de réformes fondamentales au niveau du cadre juridique régissant le budget de l Etat. Le texteconstitutionnel a consacré, au niveau de l article 50, le principe de l autorisation budgétaire
accordée par le parlement qui vote la loi de finances. Le budget de 1963 a constitué l occasion pour
asseoir ce principe de l autorisation parlementaire, tout en ayant établi la corrélation entre le
développement du droit des finances publiques et la promotion des droits politiques, économiques et
(c) Direction du Budget - Ministère de l'Economie et des Finances 2023Mentions Légales Nous contacterPage 1 sur 6
Genese et évolution
Published on LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances - Maroc(http://lof.finances.gov.ma)sociaux du citoyen. La constitution de 1962 a représenté, par ailleurs, le référentiel pour l adoption
de plusieurs textes concernant les finances de l Etat. Il s agit du: Dahir du 21 Joumada II 1383 (9 novembre 1963) [4] portant sur la loi organique de financeset qui a constitué la première constitution financière au Maroc. Il avait introduit, pour la
première fois, l articulation entre la loi de finances de l année et le plan approuvé par le
Parlement. La dissociation entre les règles et les principes budgétaires et financiers et ceux régissant la comptabilité publique et les marchés publics fut ainsi effectuée. Décret Royal n° 331-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant sur l application desdispositions de la loi organique relative à la loi de finances, relatives à la présentation des
lois de finances; Décret Royal n° 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) [5] portant sur le règlement général de la comptabilité publique. Les lois organiques relatives à la loi de finances de 1970 et de 1972La déclaration de l Etat d exception en 1965 a entrainé la suspension de l institution parlementaire.
Les budgets de l Etat sans autorisation parlementaire sont réapparus durant ladite période.L adoption des constitutions de 1970 [6] et de 1972 [7], a induit celles des lois organiques relatives à
la loi de finances du 1er Chaâbane 1390 (3 Octobre 1970) [8] et du 9 Chaabane 1392 (18 Septembre1972) [9]. Elles furent, néanmoins, accompagnées de nouvelles modalités de vote de la loi de
finances. Une loi de règlement unique et définitive du budget au lieu d un règlement provisoire suivi
d un règlement définitif a été mise, également, en vigueur. En somme, la loi organique relative à la
loi de finances de 1970 a remédié à la carence du dispositif relatif au traitement réservé aux
recettes de l Etat en cas de refus d approbation ou de refus de promulgation du budget dans lesdélais réglementaires. Pour ce qui est de celle de 1972, l année budgétaire est différente de l année
civile, elle commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l année suivante. Ces
deux lois organiques ainsi que les amendements qui leur ont été conférés, ont été adoptées en
l absence du Parlement. La loi organique relative à la loi de finances de 1998Durant les années 1990, les mutations tant sur le plan politique, économique que social ont induit
une dynamique de l environnement national. La mise en place de la constitution révisée du 7octobre 1996 [10]et l institution du bicaméralisme en furent la résultante directe. Les principales
mutations sont : La prise en considération de la décision en date du 6 Moharrem 1412 (19 juillet 1991) duConseil Constitutionnel qui a été appelé à se prononcer sur le caractère législatif ou
réglementaire de certaines dispositions de la loi organique relative à la loi de finances et du
Décret Royal portant sur l application des dispositions de la loi organique relative à la loi de
finances; L élévation de la Cour des comptes au rang d institution constitutionnelle par la constitution de 1996; (c) Direction du Budget - Ministère de l'Economie et des Finances 2023Mentions Légales Nous contacterPage 2 sur 6
Genese et évolution
Published on LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances - Maroc (http://lof.finances.gov.ma)L adoption de la loi du 2 avril 1997 relative à la région [11]; L accord d association avec l Union Européenne de 1996; La préservation et la consolidation des acquis du programme d ajustement structurel; Le renforcement de la libéralisation de l économie et le développement des opérations de privatisation; Les dialogues politiques, en préparation de l avènement d un gouvernement d alternance.En définitif, la loi organique relative à la loi de finances de 1998 a aligné le dispositif des finances de
l Etat sur le nouveau dispositif constitutionnel de 1996. Ceci ayant trait à la planification et le retour
au bicaméralisme parlementaire, sans toutefois, une rupture avec la logique budgétaire amorcée
depuis l indépendance. Par rapport aux précédentes lois organiques, le Parlement a été impliquée
pour la mise au point du Dahir du 7 Chaabane 1419 (26 Novembre 1998) [12] portant promulgationde la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. En 2000, la loi organique n° 7-98 relative à la
loi de finances a été amendée pour instituer, par le dahir n° 1-00-195 du 19 avril 2000 [13]portant
promulgation de la loi organique n° 14-00, le chapitre 3 bis concernant les services de l'Etat gérés de
manière autonome.Les principales nouvelles dispositions de la loi organique relative à la loi de finances de 1998 et 2000
ont porté sur: Le rétablissement du concept du plan après sa réhabilitation par la Constitution et sa substitution au programme économique et social intégré ;L adaptation, au contexte bicaméral, des délais de dépôt et d examen, par le Parlement, de
la loi de finances ainsi que de la procédure de son vote ; la suppression des budgets annexes;l intégration des services de l Etat gérés de manière autonome dans la loi de finances de
l année; la réduction du nombre de catégories de comptes spéciaux du Trésor de neuf à six catégories; l élargissement des prérogatives du Gouvernement en matière d ouverture de créditssupplémentaires en cours d année "en cas de nécessité impérieuse d intérêt national» ou en
contrepartie de fonds versés par des personnes morales ou physiques appelés "fonds deconcours» et ce, pour couvrir des dépenses d intérêt public; -sursis de l exécution de
certaines dépenses; -redéploiement des postes budgétaires entre les ministères et la possibilité d en geler l utilisation. Les restrictions apportées aux initiatives gouvernementales concernant les modalités de report des crédits d une année à l autre;La clarification des principes des finances publiques : annualité, universalité, unité, spécialité
budgétaire. L expérimentation de la réforme budgétaire axée sur les résultatsLa réforme budgétaire au Maroc, lancée à partir de 2001 s inscrit au cSur d un vaste programme de
modernisation de l administration publique. Elle vise essentiellement à renforcer la performance de
l action publique, à améliorer la qualité des prestations du service public et à accroitre l impact des
politiques publiques sur les populations bénéficiaires.Cette réforme repose sur les axes suivants:
(c) Direction du Budget - Ministère de l'Economie et des Finances 2023Mentions Légales Nous contacterPage 3 sur 6
Genese et évolution
Published on LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances - Maroc (http://lof.finances.gov.ma) La globalisation des crédits : qui consiste à accorder aux ordonnateurs et aux sous-ordonnateurs une plus grande liberté, flexibilité et responsabilité dans la gestion des crédits
mis à leur disposition, en contrepartie de la restructuration de leurs morasses autour de projets structurants et de la fixation des objectifs, mesurés par des indicateurs de performance; La déconcentration budgétaire à travers la contractualisation : il s agit d un nouveau mode de gestion de la relation entre l administration centrale et ses services déconcentrés. Elle s inscrit dans une optique basée sur l amélioration des performances et le renforcement de l autonomie. Ce processus passe également par la déconcentration moyennant un contrat liant les deux parties à savoir l administration et les services déconcentrés; La programmation pluriannuelle: Elle permet de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Elle vise à renforcer la discipline budgétaire globale, pour améliorer les conditions de préparations de la loi de finances et assurer une meilleure visibilité des politiques sectorielles; La réforme du contrôle: Elle se base sur l adaptation du contrôle selon la logique desrésultats. La première mesure a porté sur la création d un pôle unique de contrôle a priori par
le rapprochement fonctionnel du Contrôle général des engagements de dépenses et de laTrésorerie Générale du Royaume. Elle a institué le contrôle modulé de la dépense moyennant
la hiérarchisation et l internalisation du contrôle de régularité, ainsi que le développement de
l audit de performance;Le partenariat: Il s agit de mettre en liaison l Etat et les acteurs locaux de telle sorte à tenir
compte de l espace territorial. Les actions entre les partenaires devant se conformer aux principes de bonne gouvernance. Cette démarche permet de renforcer la coordination et l équilibre entre les partenaires par la mise en place d un cadre conventionnel adéquat axé sur l appréciation des résultats. (c) Direction du Budget - Ministère de l'Economie et des Finances 2023Mentions Légales Nous contacterPage 4 sur 6
Genese et évolution
Published on LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances - Maroc(http://lof.finances.gov.ma)La réforme budgétaire axée sur les résultats a été accompagnée par le développement des
systèmes d information intégrés de gestion budgétaire qui visent la dématérialisation et la
mutualisation de l information budgétaire. Il s agit, pour la programmation budgétaire, du système
"e-budget" qui a pour objectif de mettre en ligne les services de prise en charge, d analyse et desuivi des opérations budgétaires au profit des départements ministériels ; et pour l exécution
budgétaire du système "Gestion Intégrée de la Dépense" (GID) qui a notamment pour objectifs
l accélération du traitement des actes liés à la dépense et la rationalisation et la simplification des
circuits et des procédures d exécution des dépenses publiques.Cette expérimentation a été réalisée à législation constante. Cependant, des textes règlementaires
ont été adoptés: Circulaire de Monsieur le Premier Ministre N°12/2001 du 25 décembre 2001 [14] relative à l'adaptation de la programmation et de l'exécution du budget de l'Etat au cadre de la déconcentration;Décret n° 2-01-260.76 du 31 décembre 2001 [15] modifiant et complétant le décret n°
2-98-401 du 26 avril 1999 relatif à l élaboration et l exécution des lois de finances (article 17
bis); Circulaire du Ministre chargé des Finances n°483/E du 28 février 2002 [16] relative auxmesures d'application de l'article 17 bis du décret n° 2-01-2676 du 31 décembre 2001 cité
dessus. Circulaire de Monsieur le Premier Ministre N°07/2003 du 27 Juin 2003 [17] relative au partenariat entre l Etat et les associations ; Circulaire de Monsieur le Premier Ministre N°03/2007 du 8 Février 2007 [18] accompagnée d un guide méthodologique d élaboration du CDMT ; Décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) [19] relatif au contrôle des dépenses de l'Etat ; Circulaire de 17 janvier 2005 du Ministre des Finances et de la Privatisation [20] relative à l adaptation de la nomenclature administrative du budget de l Etat à la dimension régionale. La loi organique n°130-13 relative à la loi de finances L adoption en 2011 de la nouvelle constitution a rendu nécessaire la refonte de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances afin de prendre en compte les nouveaux principesconstitutionnels encadrant les finances publiques. La nouvelle loi organique n°130-13 relative à la loi
de finances [21] fournit ainsi un cadre législatif pour consacrer les différentes mesures entreprises
au cours de ces dernières années dans le cadre de la modernisation de la gestion des financespubliques. Cette loi organique qui définit de nouvelles règles budgétaires et comptables consacre les
principes de reddition des comptes et d évaluation, élargit le droit d amendement parlementaire et
participe au renforcement de la transparence budgétaire. La LOF représente donc une mutation des
processus de la gestion financière publique et une évolution importante dans les pratiques budgétaires de l administration publique marocaine, non seulement en raison des changements desrègles législatives mais aussi parce que la mise en Suvre de la LOF modifie profondément les
pratiques et les comportements.Documents
Loi organique n°130-13 relative à la loi de finances [21] (c) Direction du Budget - Ministère de l'Economie et des Finances 2023Mentions Légales Nous contacterPage 5 sur 6
Genese et évolution
Published on LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances - Maroc (http://lof.finances.gov.ma) Source URL: http://lof.finances.gov.ma/fr/lof/genese Liens [1] [2] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/dahir_du_18_chaabane_1335_9_juin_1917.pdf [3] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/dahir_du_29_moharrem_1378_6_aout_1958_portant_r [4] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/dahir_du_21_joumada_ii_1383_9_novembre_1963.pdf [5] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/decret_royal_n_330-66_du_10_moharrem_1387_21_a vril_1967.pdf [6] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/constitutions_de_1970.pdf [7] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/constitutions_de_1972.pdf[8] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/lois_organiques_relatives_a_la_loi_de_finances_du_1er
_chaabane_1390_3_octobre_1970.pdf[9] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/lois_organiques_relatives_a_la_loi_de_finances_du_9_c
haabane_1392_18_septembre_1972.pdf [10] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/constitution_revisee_du_7_octobre_1996.pdf [11] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/la_loi_du_2_avril_1997_relative_a_la_region.pdf[12] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/loi_organique_relative_a_la_loi_de_finances_de_1998
-dahir_du_7_chaabane_1419.pdf[13] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/dahir_n1-00-195_du_19_avril_2000_loi_organique_n1
4-00.pdf
[14] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/circulaire_de_monsieur_le_premier_ministre_n12200
1_du_25_decembre_2001.pdf
[15] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/decret_n_2-01-2676_du_31_decembre_2001.pdf[16] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/circulaire_du_ministre_charge_des_finances_n483_e
_du_28_fevrier_2002_fr.pdf[17] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/circulaire_de_monsieur_le_premier_ministre_n07200
3_du_27_juin_2003.pdf
[18] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/circulaire_du_pm_n03_2007_du_8_fevrier_2007.pdf [19] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/decret_n2-07-1235_du_5_kaada_1429_4_novembre_2008.pdf
[20] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/circulaire_de_17_janvier_2005_du_ministre_des_fina
nces_et_de_la_privatisation.pdf [21] http://lof.finances.gov.ma/sites/default/files/loi_organique_130-30_fr18.pdf (c) Direction du Budget - Ministère de l'Economie et des Finances 2023Mentions Légales Nous contacterPage 6 sur 6
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] etude de marché gratuite décoration
[PDF] le chat de tigali texte
[PDF] le chat de tigali questionnaire
[PDF] le chat de tigali pdf
[PDF] le chat de tigali lecture en ligne
[PDF] le chat de tigali question reponse
[PDF] mexico un géant urbain qui dévore l'espace correction
[PDF] présentez et décrivez la croissance de mexico population évolution spatiale paysages
[PDF] quels problèmes majeurs de développement se posent ? la mégapole mexico
[PDF] exercice reconnaitre le temps des verbes
[PDF] identifier le verbe cm2
[PDF] a mi ciudad nativa poema
[PDF] poemas a mi ciudad querida
[PDF] cuantos versos tiene el poema a mi ciudad nativa
