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Le dossier technique est un ensemble de document constituer d'un procès-verbal de bornage et des croquis des plans. Il est établit par un Géomètre à la suite d'un morcellement d'un titre foncier en ce qui concerne les transactions immobilières.
INFORMATIONS POUR LA " SURVEILLANCE - ATTESTATION
DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX »
VOLET 1 - INTERVENTIONS EN AGROENVIRONNEMENT
PAR L'EyPLOITATION AGRICOLE
MESURE - Aménagement d'ouǀrages de conserǀation des solsAnnée financière 2014-2015
Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 iiAvis aux lecteurs
Le présent document est valide uniquement pour la période débutant le1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015.
COMMUNICATION AVEC LE MINISTÈRE
(demandeur) est l'interlocuteur principal du MAPAQ. À ce titre, le Ministère ne gère ni les relations ni les différends entre le demandeur et les fournisseurs de services (professionnels, rĠalisation, en tout ou en partie, d'un projet. technique » ou de la " Surveillance - Attestation de conformité des travaux » est responsable de régler tout litige entre lui et son prestataire de services professionnels. De même, le prestataire de services professionnels qui accepte un mandat doit traiter avec son client toute mésentente concernant le paiement de ses honoraires ou tout autre différend. Le Ministğre n'a pas la responsabilitĠ d'interǀenir dans ces cas. Le Ministère ne divulguera aucune information concernant l'Ġtat de traitement d'unedemande d'aide financiğre ou de son ǀersement à un prestataire de service. Seul un
reprĠsentant d'une edžploitation agricole dûment autorisé pourra obtenir cette information.
Note Dans le cadre du programme Prime-Vert 2013-2018, des coûts maximums admissibles Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols - Guide d'accompagnement du " Dossier technique » 2014-2015 iiiTABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES .............................................................................................................. iii
LISTE DES ACRONYMES ............................................................................................................. v
DÉFINITIONS S'APPLIYUANT AU GU/[KDW'EDEd DU " DOSSIERTECHNIQUE » .................................................................................................................... vi
I. OBJECTIF VISÉ PAR LE MINISTÈRE .......................................................................................... 1
II. DMARCHE, PRIORITS D'INTERVENTION ET RGLES RESPECTER ....................................... 1III. LE " DOSSIER TECHNIQUE » ................................................................................................ 2
Qui est habilité à le compléter? .................................................................................................................. 2
IV. CONDITIONS APPLICABLES L'ENSEMBLE DU PROJET ......................................................... 2
Dépôt du " Dossier technique » .................................................................................................................. 2
V. RÉSUMÉ DES ACTIONS À FAIRE PAR LE DEMANDEUR AVANT, PENDANT ET APRÈS LESTRAVAUX ......................................................................................................................... 3
À FAIRE AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX .................................................................................................... 3
À FAIRE PENDANT LES TRAVAUX ................................................................................................................. 3
À FAIRE À LA FIN DES TRAVAUX .................................................................................................................. 4
VI. EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU ET À LA PRÉSENTATION DU " DOSSIERTECHNIQUE » .................................................................................................................... 5
1. IDENTIFICATION................................................................................................................... 5
1.1 Exploitation agricole requérante........................................................................................................... 5
1.2 Professionnel mandaté pour réaliser le " Dossier technique » ............................................................ 5
2. MANDAT ............................................................................................................................. 6
" DOSSIER TECHNIQUE » ............................................................................................................................. 6
3. CHAMPS VISÉS PAR LE " DOSSIER TECHNIQUE » ................................................................... 7
4. DESCRIPTION DES PROBLMES D'ROSION ET RECOMMANDATIONS ................................... 8
4.2. Description des problğmes d'Ġrosion releǀĠs ...................................................................................... 8
4.3. Recommandations ............................................................................................................................... 9
4.3.1. AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols ........................................................................ 9
4.3.2. Entretien et actions à prendre pour assurer la pérennité des ouvrages .......................................... 9
4.3.3. Autres actions recommandĠes pour corriger un problğme d'Ġrosion ........................................... 10
Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 iv5. CONCEPTION DES OUVRAGES DE CONSERVATION DES SOLS................................................ 11
5.1. Études hydrologiques et dimensionnement des ouvrages ................................................................ 11
5.1.1. Données hydrologiques................................................................................................................... 11
5.1.2. Dimensionnement des ouvrages ..................................................................................................... 11
5.2. Plans et devis et fiches techniques de référence ............................................................................... 11
6. PLANIFICATION ET RÉALISATION DES TRAVAUX .................................................................. 12
6.1 Autorisation, permis ou avis requis avant le début des travaux ......................................................... 12
6.2 Conditions de réalisation des travaux ................................................................................................. 12
6.3 Calendrier des travaux ........................................................................................................................ 13
7. DOCUMENTS ANNEXÉS ....................................................................................................... 13
8. PROFESSIONNEL MANDATÉ POUR LA SURVEILLANCE DE CHANTIER ..................................... 14
9. SIGNATURE DU PROFESSIONNEL MANDATÉ POUR RÉALISER LE " DOSSIER TECHNIQUE » .... 14
10. SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ......................................... 14
VII. SURVEILLANCE DE CHANTIER ET ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX ................ 15 VIII. FACTURATION DES HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LA RÉALISATION DU " DOSSIER TECHNIQUE » OU DE LA " SURVEILLANCE - ATTESTATION DE CONFORMITÉDES TRAVAUX » ............................................................................................................... 17
ANNEXE A : PRIORITÉS ET OUVRAGES ADMISSIBLES ................................................................ 19
ANNEXE B ............................................................................................................................... 23
Descentes enrochées et risbermes ........................................................................................................... 24
Puits d'infiltration ...................................................................................................................................... 25
Avaloirs avec conduite pour contrôler le ravinement en plein champ ..................................................... 26
Voies d'eau ................................................................................................................................................ 27
Rigoles d'interception ............................................................................................................................... 28
Bassin de stockage d'eau et de sĠdimentation ......................................................................................... 29
ANNEXE C : LISTE DES FICHES TECHNIQUES MENTIONNÉES DANS LE GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DU " DOSSIER TECHNIQUE » ........................................... 33 Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols - Guide d'accompagnement du " Dossier technique » 2014-2015 vLISTE DES ACRONYMES
LHELigne des hautes eaux
MAPAQ Ministğre de l'Agriculture des Pġcheries et de l'Alimentation du YuĠbecMDDELCC
Ministğre du DĠǀeloppement Durable, de l'Enǀironnement et de la Lutte contre les
Changements Climatiques
MFFP Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs MRCMunicipalité régionale de comté
PPRLPI
Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du MDDELCC (appliquée par les MRC et les municipalités locales) RBQRégie du bâtiment du Québec
REA Règlement sur les exploitations agricoles (administré par le MDDELCC) Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 viDFINITIONS S'APPLIYhEdh'h/[KMPAGNEMENT
DU " DOSSIER TECHNIQUE »
Année financière
La période allant du 1er avril au 31 mars suivant.Bande riveraine
Zone de végétation permanente, sans labour ni intrants qui marque la transition entre lechamp et le cours d'eau. Elle peut ġtre ă l'Ġtat naturel ou amĠnagĠe. La largeur de la bande
riveraine est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux (LHE).Bande de protection riveraine
Bande de ǀĠgĠtation d'une largeur minimum de trois mğtres conserǀĠe ă partir de la ligne
retrait sur le replat au haut du talus. Berge Partie latérale plus ou moins escarpĠe du lit d'un lac ou d'un cours d'eau. Elle correspondau lit mineur et ses limites sont inférieures à la ligne des hautes eaux (LHE) contrairement à
la rive qui débute au niveau de la LHE (voir définition de rive).Chute enrochée
Synonyme de déversoir enroché ou de descente enrochée.Cours d'eau
fossés de voie publique ou privée, mitoyens ou de drainage.draine un bassin versant inférieur à 100 ha, et ce, mġme s'il fait l'objet de traǀaudž
mitoyen ou de drainage).Demandeur
Exploitation agricole enregistrée (NIM) (ou son représentant) qui dépose une demande
d'aide financiğre au programme Prime-Vert 2013-2018.Descente enrochée
Synonyme de déversoir enroché ou de chute enrochée.Déversoir enroché
Synonyme de descente enrochée ou de chute enrochée.Entrepreneur
Personne physique, morale ou société de personnes qui réalise des travaux pour une
edžploitation agricole en Ġchange d'un paiement. Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols - Guide d'accompagnement du " Dossier technique » 2014-2015 viiExploitation agricole
sur le remboursement des taxes foncières et des compensations.Fossé
humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 ha.On distingue trois catégories de fossés :
1 - les fossés de voie publique ou privée servant à drainer une voie publique ou privée;
2 - les fossés mitoyens servant de ligne séparatrice entre voisins;
3 - les fossés de drainage utilisés aux seules fins de drainage et d'irrigation.
Ligne des hautes eaux (LHE)
prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres.La limite des inondations de récurrence de 2 ans est considérée équivalente à la LHE naturelle
établie selon les critères botaniques définis par le MDDEFP. Pour la définition détaillée et
officielle, veuillez vous référer à la section 2.1 de la PPRLPI. Plan d'accompagnement agroenǀironnemental (PAA) la priorisation des interventions agroenvironnementales à la ferme en tenant compte des axesPollution diffuse
Une pollution peu ǀisible, due ă de multiples rejets de polluants dans le temps et l'espace. Elle provient notamment de mauvaises pratiques de fertilisation, de traitements phytosanitaires ou d'une mauǀaise gestion des terres.Prestataire de service
Personne physique, morale ou groupement de personnes, y compris un organisme public, quioffre des serǀices pour la rĠalisation d'un ͨ Dossier technique » et la " Surveillance -
Attestation de conformité » des travaux.
Professionnel habilité
C'est-à-dire membre en rğgle d'un ordre professionnel reconnu par lΖOffice des professions doit respecter le champ de pratique qui lui est reconnu selon les lois et règlements en vigueur. Rive La rive est la partie du milieu terrestre attenant à un lac ou un cours. La PPRLPI considère Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 1I. OBJECTIF VISÉ PAR LE MINISTÈRE
Résoudre des problèmes de pollution diffuse agricole liĠs ă l'Ġrosion des sols, en priorisant les
II. DMARCHE, PRIORITS D'INTERVENTION ET RGLES RESPECTERL'élaboration d'un plan d'accompagnement agroenvironnemental (PAA) constitue la première
Ġtape de la dĠmarche ǀisant ă rĠsoudre un problğme d'Ġrosion. Son objectif est d'abord de fournir
au demandeur 1 un portrait agroenvironnemental global de son entreprise, puis d'Ġlaborer aǀecson conseiller un plan des actions à réaliser pour améliorer la situation, selon un ordre de priorité
bien établi.Pour rĠsoudre un problğme d'Ġrosion, le demandeur sera amené à adopter de meilleures
pratiques culturales et/ou à aménager des ouvrages de conservation des sols. Le type celui-ci, le demandeur pourra appliquer aux programmes d'aide financiğre suivants :le Programme Services-Conseils, offert par le RĠseau Agriconseils, s'il dĠsire ġtre accompagnĠ
culturales; le programme Prime-Vert, offert par le MAPAQ, pour la planification et l'amĠnagement En ce qui concerne le programme Prime-Vert, les projets d'amĠnagement d'ouǀrages deconservation des sols présentés dans le cadre du volet 1 doivent être en concordance avec le plan
d'action du PAA et respecter les quatre règles suivantes :1. Les problğmes d'Ġrosion à la surface des champs (érosion en nappe et ravines) doivent être
rĠsolus en prioritĠ par rapport ă ceudž obserǀĠs dans les fossĠs et les cours d'eau;
intercalaire, semis direct, etc.) doit être la mesure à privilégier pour corriger un problème
etc.);3. L'amĠnagement d'un bassin de stockage de l'eau et de sĠdimentation est admissible au
programme seulement si des actions ont été prises pour corriger les problèmes d'Ġrosion dans les champs et les fossés situés en amont de celui-ci.4. La solution la moins coûteuse, ou celle qui aura le meilleur rapport coût/bénéfice sera celle qui
sera retenue aux fins de ce programme. L'annexe A présente, sous forme de tableau, les ouvrages admissibles au programme Prime- d'interǀention et certaines conditions applicables y sont indiquées. L'annexe B présente les critères de conception à respecter pour chacun de ces ouvrages. financière au programme Prime-Vert 2013-2018. Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 2III. LE " DOSSIER TECHNIQUE »
Le " Dossier technique » est le document exigé par le Ministère pour décrire un projet déposé
dans le cadre du volet 1 du programme Prime-Vert 2013-2018, mesure " Aménagement la section VI de ce guide.Qui est habilité à le compléter?
Tout professionnel est habilité à produire un " Dossier technique », si son ordre professionnel
juge que cela fait partie de son champ de pratiques. Il doit cependant s'assurer de posséder lui-même toutes les compĠtences nĠcessaires ă l'edžĠcution du mandat. Il peut toujours
s'adjoindre d'autres professionnels ou techniciens pour en réaliser certaines parties, mais enIV. CONDITIONS APPLICABLES L'ENSEMBLE DU PROJET
Dépôt du " Dossier technique »
Une copie complète du " Dossier technique » doit être déposée au Ministère. Le document sera
jugé recevable uniquement si le demandeur : a dûment déposé une demande d'aide financière;a dûment déposé un PAA, mis à jour après le 31 mars 2013. Le type d'interǀention
recommandée pour résoudre les problğmes d'Ġrosion ǀisĠs par le projet doit être inscrit au
plan d'action; respecte une bande permanente de protection riǀeraine le long des cours d'eau; respecte une bande permanente de protection riveraine ayant une largeur minimale de troismètres mesurés à partir de la ligne des hautes eaux et comprenant, au minimum, un mètre de
retrait sur le replat au haut du talus le long des cours d'eau. La bande riveraine doit être enplace avant le début des travaux et ne peut pas être implantée en même temps que ceux-ci.
Après avoir reçu et analysé le " Dossier technique », le Ministère pourra demander ă l'exploitation
agricole d'y faire apporter des modifications afin de rencontrer les edžigences du programme.Il est à noter que le budget alloué au programme Prime-Vert est limité. Avant d'entreprendre la
du MAPAQ concernée la disponibilité des fonds pour son projet. Par la même occasion, il pourra,
en cas d'incertitude, ǀĠrifier si les problğmes d'Ġrosion quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40
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