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GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DU ͨ DOSSIER TECHNIQUE » Et

INFORMATIONS POUR LA " SURVEILLANCE - ATTESTATION

DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX »

VOLET 1 - INTERVENTIONS EN AGROENVIRONNEMENT

PAR L'EyPLOITATION AGRICOLE

MESURE - Aménagement d'ouǀrages de conserǀation des sols

Année financière 2014-2015

Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 ii

Avis aux lecteurs

Le présent document est valide uniquement pour la période débutant le

1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015.

COMMUNICATION AVEC LE MINISTÈRE

(demandeur) est l'interlocuteur principal du MAPAQ. À ce titre, le Ministère ne gère ni les relations ni les différends entre le demandeur et les fournisseurs de services (professionnels, rĠalisation, en tout ou en partie, d'un projet. technique » ou de la " Surveillance - Attestation de conformité des travaux » est responsable de régler tout litige entre lui et son prestataire de services professionnels. De même, le prestataire de services professionnels qui accepte un mandat doit traiter avec son client toute mésentente concernant le paiement de ses honoraires ou tout autre différend. Le Ministğre n'a pas la responsabilitĠ d'interǀenir dans ces cas. Le Ministère ne divulguera aucune information concernant l'Ġtat de traitement d'une

demande d'aide financiğre ou de son ǀersement à un prestataire de service. Seul un

reprĠsentant d'une edžploitation agricole dûment autorisé pourra obtenir cette information.

Note Dans le cadre du programme Prime-Vert 2013-2018, des coûts maximums admissibles Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols - Guide d'accompagnement du " Dossier technique » 2014-2015 iii

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES .............................................................................................................. iii

LISTE DES ACRONYMES ............................................................................................................. v

DÉFINITIONS S'APPLIYUANT AU GU/[KDW'EDEd DU " DOSSIER

TECHNIQUE » .................................................................................................................... vi

I. OBJECTIF VISÉ PAR LE MINISTÈRE .......................................................................................... 1

II. DMARCHE, PRIORITS D'INTERVENTION ET RGLES RESPECTER ....................................... 1

III. LE " DOSSIER TECHNIQUE » ................................................................................................ 2

Qui est habilité à le compléter? .................................................................................................................. 2

IV. CONDITIONS APPLICABLES L'ENSEMBLE DU PROJET ......................................................... 2

Dépôt du " Dossier technique » .................................................................................................................. 2

V. RÉSUMÉ DES ACTIONS À FAIRE PAR LE DEMANDEUR AVANT, PENDANT ET APRÈS LES

TRAVAUX ......................................................................................................................... 3

À FAIRE AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX .................................................................................................... 3

À FAIRE PENDANT LES TRAVAUX ................................................................................................................. 3

À FAIRE À LA FIN DES TRAVAUX .................................................................................................................. 4

VI. EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU ET À LA PRÉSENTATION DU " DOSSIER

TECHNIQUE » .................................................................................................................... 5

1. IDENTIFICATION................................................................................................................... 5

1.1 Exploitation agricole requérante........................................................................................................... 5

1.2 Professionnel mandaté pour réaliser le " Dossier technique » ............................................................ 5

2. MANDAT ............................................................................................................................. 6

" DOSSIER TECHNIQUE » ............................................................................................................................. 6

3. CHAMPS VISÉS PAR LE " DOSSIER TECHNIQUE » ................................................................... 7

4. DESCRIPTION DES PROBLMES D'ROSION ET RECOMMANDATIONS ................................... 8

4.2. Description des problğmes d'Ġrosion releǀĠs ...................................................................................... 8

4.3. Recommandations ............................................................................................................................... 9

4.3.1. AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols ........................................................................ 9

4.3.2. Entretien et actions à prendre pour assurer la pérennité des ouvrages .......................................... 9

4.3.3. Autres actions recommandĠes pour corriger un problğme d'Ġrosion ........................................... 10

Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 iv

5. CONCEPTION DES OUVRAGES DE CONSERVATION DES SOLS................................................ 11

5.1. Études hydrologiques et dimensionnement des ouvrages ................................................................ 11

5.1.1. Données hydrologiques................................................................................................................... 11

5.1.2. Dimensionnement des ouvrages ..................................................................................................... 11

5.2. Plans et devis et fiches techniques de référence ............................................................................... 11

6. PLANIFICATION ET RÉALISATION DES TRAVAUX .................................................................. 12

6.1 Autorisation, permis ou avis requis avant le début des travaux ......................................................... 12

6.2 Conditions de réalisation des travaux ................................................................................................. 12

6.3 Calendrier des travaux ........................................................................................................................ 13

7. DOCUMENTS ANNEXÉS ....................................................................................................... 13

8. PROFESSIONNEL MANDATÉ POUR LA SURVEILLANCE DE CHANTIER ..................................... 14

9. SIGNATURE DU PROFESSIONNEL MANDATÉ POUR RÉALISER LE " DOSSIER TECHNIQUE » .... 14

10. SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ......................................... 14

VII. SURVEILLANCE DE CHANTIER ET ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX ................ 15 VIII. FACTURATION DES HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LA RÉALISATION DU " DOSSIER TECHNIQUE » OU DE LA " SURVEILLANCE - ATTESTATION DE CONFORMITÉ

DES TRAVAUX » ............................................................................................................... 17

ANNEXE A : PRIORITÉS ET OUVRAGES ADMISSIBLES ................................................................ 19

ANNEXE B ............................................................................................................................... 23

Descentes enrochées et risbermes ........................................................................................................... 24

Puits d'infiltration ...................................................................................................................................... 25

Avaloirs avec conduite pour contrôler le ravinement en plein champ ..................................................... 26

Voies d'eau ................................................................................................................................................ 27

Rigoles d'interception ............................................................................................................................... 28

Bassin de stockage d'eau et de sĠdimentation ......................................................................................... 29

ANNEXE C : LISTE DES FICHES TECHNIQUES MENTIONNÉES DANS LE GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DU " DOSSIER TECHNIQUE » ........................................... 33 Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols - Guide d'accompagnement du " Dossier technique » 2014-2015 v

LISTE DES ACRONYMES

LHE

Ligne des hautes eaux

MAPAQ Ministğre de l'Agriculture des Pġcheries et de l'Alimentation du YuĠbec

MDDELCC

Ministğre du DĠǀeloppement Durable, de l'Enǀironnement et de la Lutte contre les

Changements Climatiques

MFFP Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs MRC

Municipalité régionale de comté

PPRLPI

Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du MDDELCC (appliquée par les MRC et les municipalités locales) RBQ

Régie du bâtiment du Québec

REA Règlement sur les exploitations agricoles (administré par le MDDELCC) Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 vi

DFINITIONS S'APPLIYhEdh'h/[KMPAGNEMENT

DU " DOSSIER TECHNIQUE »

Année financière

La période allant du 1er avril au 31 mars suivant.

Bande riveraine

Zone de végétation permanente, sans labour ni intrants qui marque la transition entre le

champ et le cours d'eau. Elle peut ġtre ă l'Ġtat naturel ou amĠnagĠe. La largeur de la bande

riveraine est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux (LHE).

Bande de protection riveraine

Bande de ǀĠgĠtation d'une largeur minimum de trois mğtres conserǀĠe ă partir de la ligne

retrait sur le replat au haut du talus. Berge Partie latérale plus ou moins escarpĠe du lit d'un lac ou d'un cours d'eau. Elle correspond

au lit mineur et ses limites sont inférieures à la ligne des hautes eaux (LHE) contrairement à

la rive qui débute au niveau de la LHE (voir définition de rive).

Chute enrochée

Synonyme de déversoir enroché ou de descente enrochée.

Cours d'eau

fossés de voie publique ou privée, mitoyens ou de drainage.

draine un bassin versant inférieur à 100 ha, et ce, mġme s'il fait l'objet de traǀaudž

mitoyen ou de drainage).

Demandeur

Exploitation agricole enregistrée (NIM) (ou son représentant) qui dépose une demande

d'aide financiğre au programme Prime-Vert 2013-2018.

Descente enrochée

Synonyme de déversoir enroché ou de chute enrochée.

Déversoir enroché

Synonyme de descente enrochée ou de chute enrochée.

Entrepreneur

Personne physique, morale ou société de personnes qui réalise des travaux pour une

edžploitation agricole en Ġchange d'un paiement. Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols - Guide d'accompagnement du " Dossier technique » 2014-2015 vii

Exploitation agricole

sur le remboursement des taxes foncières et des compensations.

Fossé

humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 ha.

On distingue trois catégories de fossés :

1 - les fossés de voie publique ou privée servant à drainer une voie publique ou privée;

2 - les fossés mitoyens servant de ligne séparatrice entre voisins;

3 - les fossés de drainage utilisés aux seules fins de drainage et d'irrigation.

Ligne des hautes eaux (LHE)

prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres.

La limite des inondations de récurrence de 2 ans est considérée équivalente à la LHE naturelle

établie selon les critères botaniques définis par le MDDEFP. Pour la définition détaillée et

officielle, veuillez vous référer à la section 2.1 de la PPRLPI. Plan d'accompagnement agroenǀironnemental (PAA) la priorisation des interventions agroenvironnementales à la ferme en tenant compte des axes

Pollution diffuse

Une pollution peu ǀisible, due ă de multiples rejets de polluants dans le temps et l'espace. Elle provient notamment de mauvaises pratiques de fertilisation, de traitements phytosanitaires ou d'une mauǀaise gestion des terres.

Prestataire de service

Personne physique, morale ou groupement de personnes, y compris un organisme public, qui

offre des serǀices pour la rĠalisation d'un ͨ Dossier technique » et la " Surveillance -

Attestation de conformité » des travaux.

Professionnel habilité

C'est-à-dire membre en rğgle d'un ordre professionnel reconnu par lΖOffice des professions doit respecter le champ de pratique qui lui est reconnu selon les lois et règlements en vigueur. Rive La rive est la partie du milieu terrestre attenant à un lac ou un cours. La PPRLPI considère Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 1

I. OBJECTIF VISÉ PAR LE MINISTÈRE

Résoudre des problèmes de pollution diffuse agricole liĠs ă l'Ġrosion des sols, en priorisant les

II. DMARCHE, PRIORITS D'INTERVENTION ET RGLES RESPECTER

L'élaboration d'un plan d'accompagnement agroenvironnemental (PAA) constitue la première

Ġtape de la dĠmarche ǀisant ă rĠsoudre un problğme d'Ġrosion. Son objectif est d'abord de fournir

au demandeur 1 un portrait agroenvironnemental global de son entreprise, puis d'Ġlaborer aǀec

son conseiller un plan des actions à réaliser pour améliorer la situation, selon un ordre de priorité

bien établi.

Pour rĠsoudre un problğme d'Ġrosion, le demandeur sera amené à adopter de meilleures

pratiques culturales et/ou à aménager des ouvrages de conservation des sols. Le type celui-ci, le demandeur pourra appliquer aux programmes d'aide financiğre suivants :

le Programme Services-Conseils, offert par le RĠseau Agriconseils, s'il dĠsire ġtre accompagnĠ

culturales; le programme Prime-Vert, offert par le MAPAQ, pour la planification et l'amĠnagement En ce qui concerne le programme Prime-Vert, les projets d'amĠnagement d'ouǀrages de

conservation des sols présentés dans le cadre du volet 1 doivent être en concordance avec le plan

d'action du PAA et respecter les quatre règles suivantes :

1. Les problğmes d'Ġrosion à la surface des champs (érosion en nappe et ravines) doivent être

rĠsolus en prioritĠ par rapport ă ceudž obserǀĠs dans les fossĠs et les cours d'eau;

intercalaire, semis direct, etc.) doit être la mesure à privilégier pour corriger un problème

etc.);

3. L'amĠnagement d'un bassin de stockage de l'eau et de sĠdimentation est admissible au

programme seulement si des actions ont été prises pour corriger les problèmes d'Ġrosion dans les champs et les fossés situés en amont de celui-ci.

4. La solution la moins coûteuse, ou celle qui aura le meilleur rapport coût/bénéfice sera celle qui

sera retenue aux fins de ce programme. L'annexe A présente, sous forme de tableau, les ouvrages admissibles au programme Prime- d'interǀention et certaines conditions applicables y sont indiquées. L'annexe B présente les critères de conception à respecter pour chacun de ces ouvrages. financière au programme Prime-Vert 2013-2018. Prime-Vert 2013-2018 - Volet 1 / Version du 2 juin 2014 Mesure 4202 - AmĠnagement d'ouǀrages de conserǀation des sols Guide d'accompagnement du ͨ Dossier technique » 2014-2015 2

III. LE " DOSSIER TECHNIQUE »

Le " Dossier technique » est le document exigé par le Ministère pour décrire un projet déposé

dans le cadre du volet 1 du programme Prime-Vert 2013-2018, mesure " Aménagement la section VI de ce guide.

Qui est habilité à le compléter?

Tout professionnel est habilité à produire un " Dossier technique », si son ordre professionnel

juge que cela fait partie de son champ de pratiques. Il doit cependant s'assurer de posséder lui-

même toutes les compĠtences nĠcessaires ă l'edžĠcution du mandat. Il peut toujours

s'adjoindre d'autres professionnels ou techniciens pour en réaliser certaines parties, mais en

IV. CONDITIONS APPLICABLES L'ENSEMBLE DU PROJET

Dépôt du " Dossier technique »

Une copie complète du " Dossier technique » doit être déposée au Ministère. Le document sera

jugé recevable uniquement si le demandeur : a dûment déposé une demande d'aide financière;

a dûment déposé un PAA, mis à jour après le 31 mars 2013. Le type d'interǀention

recommandée pour résoudre les problğmes d'Ġrosion ǀisĠs par le projet doit être inscrit au

plan d'action; respecte une bande permanente de protection riǀeraine le long des cours d'eau; respecte une bande permanente de protection riveraine ayant une largeur minimale de trois

mètres mesurés à partir de la ligne des hautes eaux et comprenant, au minimum, un mètre de

retrait sur le replat au haut du talus le long des cours d'eau. La bande riveraine doit être en

place avant le début des travaux et ne peut pas être implantée en même temps que ceux-ci.

Après avoir reçu et analysé le " Dossier technique », le Ministère pourra demander ă l'exploitation

agricole d'y faire apporter des modifications afin de rencontrer les edžigences du programme.

Il est à noter que le budget alloué au programme Prime-Vert est limité. Avant d'entreprendre la

du MAPAQ concernée la disponibilité des fonds pour son projet. Par la même occasion, il pourra,

en cas d'incertitude, ǀĠrifier si les problğmes d'Ġrosion quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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