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1 QUESTIONS / REPONSES PORTANT CLARIFICATION DE CERTAINES

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR

L'ANNEE BUDGETAIRE 2020

Centre d'appel : 0537 27 37 27

www.tax.gov.ma 2

I- EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES

Mesure relative au réaménagement du dispositif incitatif prévu en faveur des sociétés industrielles

QUESTION :

net peut bénéficier du taux progressif de 28% pour le montant inférieur à 100 millions de

dirhams et 31% pour le surplus ?

REPONSE :

La L.F. 2020 a exclu du bénéfice du taux de 28%, les sociétés exerçant une activité industrielle

dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams.

Ainsi, ces sociĠtĠs seront soumises audž taudž progressifs du barğme aǀec l'application du taudž

la partie de ce bénéfice inférieure à cent millions (100 000 000) de dirhams.

QUESTION :

fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l'edžonĠration

REPONSE :

n° 2-17-743 rĠpondant ă la dĠfinition de l'actiǀitĠ industrielle dont les critères sont prévus

edžpressĠment par l'article 19-I-A-1Σ du CGI. Il s'agit notamment des critğres relatifs ă la nature

transformation directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages, dont le rôle est prépondérant. fabriquer ou à transformer un bien meuble selon un processus industriel où le travail manuel

II- EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU

Mesure relatiǀe ă l'application uniforme de la limite de dĠduction de 50й du salaire net imposable prévue en matière de primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'assurances retraite

QUESTION :

versées ont été admises partiellement en déduction du revenu global imposable ? 3

REPONSE :

Les retraites complémentaires dont les cotisations ont été admises partiellement ou totalement

en dĠduction pour la dĠtermination du reǀenu net imposable, ne sont pas edžonĠrĠes de l'I.R.

QUESTION :

Yuel est le champ d'application du nouveau régime fiscal réservé aux produits de retraite complémentaires introduit par la loi de finances 2020 ?

REPONSE :

Article 28-III du CGI :

Cet article accorde au contribuable la possibilité de déduire, les primes ou cotisations se

rapportant aux contrats d'assurance retraite souscrits, individuellement ou collectivement sous

forme de contrats d'assurance groupe pour une durée égale au moins à huit ans, auprès des

sociétés d'assurances établies au Maroc, et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à

partir de l'ąge de 50 ans rĠǀolus, dans la limite de :

10% du revenu global imposable pour les contribuables disposant de

revenus autres que les revenus salariaux ;

50й du salaire net imposable perĕu rĠguliğrement au cours de l'actiǀitĠ

pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux ; Dans l'une des deudž limites susǀisĠes, pour les contribuables disposant de reǀenus salariaudž et de reǀenus releǀant d'autres catĠgories. uniforme au niveau du revenu salarial, de la limite de 50% susvisée pour tous les contrats

Article 57-9° du CGI

Les retraites complémentaires, dont les cotisations n'ont pas ĠtĠ admises en dĠduction pour la

détermination du revenu net imposable, demeurent edžonĠrĠes de l'IR.

Article 59-II-A

Pour encourager l'Ġpargne retraite et allĠger les obligations dĠclaratiǀes pour les salariĠs, le CGI

titre de sa retraite complémentaire.

QUESTION :

Un organisme peut-il se dĠdouaner de l'application les dispositions fiscales susvisées, au motif

Code des Assurances ?

4

REPONSE :

mesure ou il commercialise ce genre de produits d'Ġpargne

Mesure relatiǀe ă l'institution dΖun abattement sur la base imposable correspondant au chiffre

professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice

forfaitaire (BF)

QUESTION :

de comptabilité agréés ?

REPONSE :

de ce droit, l'abattement de 25й au titre du CA rĠalisĠ par paiement peut être cumulé avec

Mesure relatiǀe ă l'edžonĠration des opĠrations de cession d'un bien immeuble occupĠ par

son propriétaire à titre d'habitation principale, avant l'expiration du délai de 6 ans

QUESTION :

appliqué par référence au prix de vente de la partie cédée ou par rapport au prix total du

bien ?

REPONSE :

Pour le bĠnĠfice de l'edžonĠration prĠǀue ă l'article 63-II-B du CGI, le pridž de cession de l'immeuble

de dirhams.

L'edžonĠration est accordĠe par rĠfĠrence au pridž de cession de l'immeuble, et non par rĠfĠrence

à la quote-part dans l'indiǀision de la personne concernĠe. 5

QUESTION :

opération si un seul des 3 co-indiǀisaires respecte les conditions d'edžonĠrations et rĠinǀesti

REPONSE :

ConformĠment audž dispositions de l'article 63-II-B du CGI, le bénéfice de cette exonération est

effectué que partiellement.

De manière générale, il faut préciser que le réinvestissement du prix est une règle fiscale édictée

respectée, ne sont pas éligibles à l'edžonĠration susǀisĠe.

QUESTION :

considération pour respecter le délai de 6 mois ?

REPONSE :

dépassant pas 6 mois, à compter de la date de cession du premier immeuble destiné à

l'habitation principale.

promesse de vente qui peut ne pas aboutir à la concrétisation effectiǀe de l'opĠration

QUESTION :

REPONSE :

principale. Par conséquent, le terrain n'Ġtant pas selon sa nature, un immeuble destiné à

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QUESTION :

REPONSE :

Mesure relatiǀe ă l'imposition permanente des reǀenus agricoles selon le taudž réduit de 20%

QUESTION :

REPONSE :

déterminé de la manière suivante : - Appliquer les taudž du barğme de l'I.R au titre du reǀenu global imposable dĠclarĠ ;

- L'IR global ainsi dĠterminĠ doit ġtre ǀentilĠ entre le reǀenu agricole et le reǀenu

professionnel ; - Appliquer au revenu agricole le taux de 20% ; du revenu agricole ;

Mesure relatiǀe au relğǀement du taudž de l'abattement applicable au titre du salaire brut

versé au sportif professionnel de 40% à 50%

QUESTION :

agents administratifs) peuvent-ils bénéficier de cet abattement ?

REPONSE :

Par sportif professionnel, on entend tout sportif qui pratique contre rémunération, à titre

principal ou exclusif, une activité sportive en vue de participer à des compétitions ou

manifestations sportives. 7

Par conséquent, les entraineurs, éducateurs, préparateurs physiques, staff technique, et agents

administratifs sont exclus du bénéfice de cet abattement. Mesure relatiǀe ă la modification du fait gĠnĠrateur de l'IR foncier

QUESTION :

REPONSE :

L'administration peut dans le cadre du contrôle des déclarations, vérifier la sincérité du loyer

en mesure de justifier par tout moyen de preuve dont il dispose, les diligences à caractère démarches sont restées infructueuses.

QUESTION :

REPONSE :

La loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les preneurs des locaux à

des frais rattachés exigibles, le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance,

pour obtenir l'autorisation d'adresser une mise en demeure de paiement du loyer. Cette démarche constitue entre autres une preuve de non encaissement des loyers en question.

QUESTION :

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