[PDF] LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE LENVIRONNEMENT

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RESUME DE LA FORMATION

du 28 septembre 2017 Sur

LES GRANDS PRINCIPES DU

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Association Loi 1901 déclarée le 29/11/2000 en Préfecture des Pyrénées Atlantiques sous le N°

0643009611 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU 50 cours Lyautey BP 543 64010 PAU Cedex

Tel : 05 58 89 52 58 E-Mail : cce.adourgascogne@wanadoo.fr

Organisme de formation enregistré sous le N° 72 64 03326 64 auprès du Préfet de Région Aquitaine

RAPPEL DU PROGRAMME DE LA JOURNEE

MATIN :

09 h 00 - 09 h 15 Ouverture de la journée

09 h 15 - 10 h 15 Les bases internationales et constitutionnelles

GX GURLP GH O·HQYLURQQHPHQP

10 h 15 - 10 h 30 Pause

1. PRINCIPE N° 1 : Précaution et prévention

10 h 30 - 11 h 15 Portée et limites

11 h 15 - 12 h 00 $SSOLŃMPLRQ SMU OHV VHUYLŃHV GH O·(PMP

12 h 15 - 13 h 45 Repas au restaurant " La Détente »

APRES-MIDI :

2. PRINCIPES N° 2 : POLLUEUR-PAYEUR

14 h 00 - 14 h 45 Prise en compte pratique du principe pollueur

payeur

3. PRINCIPE N° 3 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

14 h 45 - 15 h 15 Base Internationale et nationale de

O·LQIRUPMPLRQ HP GH OM participation du public

15 h 15 ² 15 h 30 Pause

15 h 30 - 16 h 30 Table ronde : I·LQIormation et la participation du

public : situation, évolution souhaitable, rôle du CE

16 h 30 - 16 h 45 : Clôture de la journée de formation

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PREAMBULE

Les Principes Généraux du Droit de l'environnement ont été posés par la loi Barnier du 2 février 1995, et codifiés dans O·MUPLŃOH I110-1 du code de O·HQYLURQQHPHQP lui-même modifié pâ r les articles 1, 2 & 3 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016. Il est rédigé comme suit : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :

1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte

tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;

2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la

source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ;

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3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures

de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent

être supportés par le pollueur ;

4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux

informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; ;

5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée

des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente ;

6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte,

dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;

7° Le principe de l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages

peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;

8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture,

l'aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant, d'une part, la préservation des continuités écologiques et, d'autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;

9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de

l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la

sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;

4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;

5° La transition vers une économie circulaire.

6°

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IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. » I·HQVHPNOH GH ces principes sous-tendent O·intervention initiale sur " Les NMVHV LQPHUQMPLRQMOHV HP ŃRQVPLPXPLRQQHOOHV GX GURLP GH O·HQYLURQQHPHQP » mais la journée se concentrera essentiellement sur les principes 1 à 5 regroupées en :

Principes de précaution et de prévention

Principe pollueur-payeur

Information et participation du public

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PRINCIPES DE PRECAUTION ET DE PREVENTION

IH SULQŃLSH GH SUpŃMXPLRQ HVP PLV HQ ±XYUH HQ ŃMV G·incertitude scientifique ; le principe de prévention en cas de risque déjà identifié. Le principe de précaution a vocation être limité dans le temps et à contribuer à amorcer des recherches HP pPXGHV SRXU SHUPHPPUH G·HQPUHU GMQV OH PHPSV GH OM SUpYHQPLRQB /quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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